Destinée à entretenir l'esprit de défense, à renforcer le lien entre la nation et ses forces armées, la réserve citoyenne est, avec la réserve opérationnelle, l'une des deux composantes de la réserve militaire.

La présente instruction a pour but de préciser les modalités de recrutement, d'activité et de suivi des réservistes de la réserve citoyenne du service des essences des armées (SEA).

---

 

1. Conditions générales.

1.1. Conditions légales.

L'article L. 4211-2. du code de la défense prescrit que pour être admis dans la réserve, il faut :

1. être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;

2. être âgé de dix-sept ans au moins ;

3. être en règle au regard des obligations du service national ;

4. ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L311-3 à L311-9 du code de justice militaire.

1.2. Conditions réglementaires.

La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par le directeur central du SEA ou son représentant en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Elle est constituée de volontaires recrutés :

• parmi les anciens militaires d'active non soumis à l'obligation de disponibilité ;

• parmi les anciens réservistes opérationnels ;

• directement de la société civile.

Pour les militaires honoraires, conformément à l'article R. 4211-6. du code de la défense, l'honorariat est suspendu dès leur admission dans la réserve citoyenne pour la durée de l'agrément.

Les volontaires sont admis dans la réserve citoyenne, directement ou à l'issue d'une information militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier, d'officier. Ils sont rattachés aux corps statutaires correspondant du SEA.

Les volontaires issus du service actif ou de la réserve opérationnelle conservent le grade qu'ils détenaient.

Les réservistes citoyens sont administrés par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA).

2. INFORMATION DES RéSERVISTES CITOYENS.

2.1. Information initiale.

Dès leur admission dans la réserve citoyenne, les volontaires directement issus de la société civile reçoivent une information délivrée par la DCSEA sur :

• la défense, ses buts, son organisation ;

• la réserve militaire ;

• l'organisation et les missions du SEA ;

• les métiers et carrières au sein du SEA.

2.2. Information continue.

L'information continue de tous les volontaires agréés dans la réserve citoyenne du service fait l'objet d'une actualisation régulière des connaissances notamment par :

• la mise à disposition de documentation (les nouvelles du SEA, etc.) ;

• diffusion d'informations par le site internet dédié du SEA ;

• la visite d'établissements du SEA ;

• etc.

3. Activités des réservistes citoyens.

En application de l'article L. 4211-6. du code de la défense, tout réserviste citoyen ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire :

• activités définies : ce sont les activités co-organisées par l'autorité militaire et une ou des associations de réservistes ;

• activités agréées : ce sont les activités organisées par une ou des associations de réservistes et auxquelles l'autorité militaire apporte son soutien.

3.1. Type d'activités.

Les activités qui s'inscrivent dans le domaine d'action de la réserve citoyenne sont notamment liées :

• à l'aide à la reconversion des militaires du SEA ;

• à l'aide au recrutement de militaires d'active et de réserve du SEA, par la constitution de relais d'information ;

• à l'action d'information et de formation du personnel de la défense;

• à la communication et aux relations publiques au profit du SEA ;

• aux actions favorisant l'esprit de défense [journée nationale du réserviste (JNR), journée défense citoyenneté (JDC)] ;

• à la participation ponctuelle en cas de situation exceptionnelle, à des actions non spécifiquement militaires ;

• à la contribution au devoir de mémoire ;

• à la conservation et enrichissement du patrimoine historique du SEA.

Les réservistes citoyens exercent leurs activités en qualité de collaborateur bénévole du service public.

---

3.2. Suivi des activités.

Les activités des réservistes citoyens font l'objet d'un programme prévisionnel d'activités établi pour le 1^er décembre de chaque année par la DCSEA selon le modèle figurant en annexe IV. Il précise pour l'année suivante les domaines d'activités, les objectifs poursuivis ainsi que les personnels concernés. Ce programme complété en fin d'année pour les activités effectuées (dates et lieux d'exécution) permet d'obtenir le bilan annuel de l'emploi de la réserve citoyenne.

4. L'agrément et la lettre de mission du réserviste citoyen.

Le candidat désirant appartenir à la réserve citoyenne du SEA doit manifester son volontariat par une lettre de motivation.

Un agrément n'est pas un droit pour le candidat à la réserve, l'autorité militaire conservant toute latitude pour répondre favorablement ou non à la demande d'admission dans la réserve citoyenne exprimée par le volontaire. Le refus d'agrément n'a pas à être motivé, il est simplement notifié à l'intéressé.

Lors de son agrément, il est remis une lettre de mission au réserviste citoyen.

L'agrément est renouvelable. Il est délivré pour une durée maximale de trois ans.

4.1. L'agrément.

Dès réception de la lettre de motivation, la DELPIA fait établir par l'intéressé l'acte de volontariat (modèle figurant en annexe I.) et constitue le dossier comprenant :

• l'acte de volontariat ;

• la lettre de motivation ;

• une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;

• la copie de tout titre et diplôme universitaire ou professionnel ;

• un certificat individuel de participation à la JDC ou un état signalétique et des services ;

• l'extrait n° 2 du casier judiciaire,

puis le transmet à la DCSEA pour décision par le directeur central et établissement du certificat d'agrément (cf. annexe V.).

4.2. La lettre de mission.

Lors de l'agrément du réserviste citoyen, une lettre de mission dont le modèle figure en annexe II. lui est remise. Emargée par le délégué aux réserves et le réserviste citoyen, une copie est classée dans le dossier de l'intéressé.

5. Gestion et administration de la réserve citoyenne.

5.1. Suivi administratif.

Les réservistes citoyens sont identifiés dans le système d'information des ressources humaines (SIRH)  « CONCERTO ». Sa mise à jour est à la charge de la DELPIA.

La DELPIA établit une carte d'identité militaire mentionnant le grade honorifique du réserviste citoyen et l'identifiant « RÉSERVE CITOYENNE » inscrit au-dessus de la photographie d'identité. Celle-ci doit être prise en tenue civile, tête nue. La durée de validité de la carte, délivrée pour la durée de l'agrément, est indiquée au verso. Les réservistes citoyens ont accès aux mess et cercles militaires.

5.2. Limite d'âge.

Aucune limite d'âge supérieure n'est fixée dans la réserve citoyenne. Toutefois, le réserviste citoyen peut demander à quitter la réserve citoyenne quand il le souhaite et l'agrément peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du délégué aux réserves.

5.3. Attribution de grade.

Les volontaires anciens militaires d'active ou de la réserve opérationnelle sont admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'ils détiennent. Ils peuvent se voir attribuer un grade honorifique supérieur au titre de la réserve citoyenne.

Dans le cadre d'un agrément initial, les volontaires issus directement de la société civile ne peuvent être admis dans la réserve citoyenne qu'avec les grades de brigadier, maréchal des logis, adjudant, agent technique, lieutenant, commandant ou ingénieur principal en fonction des critères définis en annexe III. et nommés à ce grade honorifique. Un grade supérieur peut leur être accordé lors du renouvellement de l'agrément.

Le grade honorifique ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer le commandement et d'être admis au titre de ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée professionnelle.

Il n'y a pas de changement de grade pendant la durée de l'agrément.

5.4. Habillement.

La nature des activités pouvant être confiées aux réservistes citoyens du SEA ne nécessite pas le port de l'uniforme militaire.

Toutefois, les anciens militaires de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle, qui ont été admis dans la réserve citoyenne, conservent leurs attributs d'origine et sont autorisés à porter la tenue dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 décembre 2007 modifié, cité en troisième référence.

5.5. Récompenses - Décorations.

Les réservistes citoyens peuvent se voir accorder des récompenses et peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur (LH) et du mérite (ONM), de la concession de la médaille militaire (MM) et de l'attribution de la médaille de la défense nationale (MDN) et de la médaille des services militaires volontaires (MSMV) selon la réglementation en vigueur.

5.6. Indemnités.

Les activités déployées dans la réserve citoyenne n'ouvrent droit à aucune solde ou indemnité. Toutefois, en qualité de collaborateur du service public, le réserviste citoyen a droit au remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés, dans les conditions fixées à l'article L. 4241-2. du code de la défense, lorsqu'il effectue des activités agréées ou définies par l'autorité militaire.

5.7. Honorariat.

Les réservistes citoyens ne peuvent prétendre à l'honorariat d'un grade, au terme de leur agrément ou renouvellement d'agrément, que lorsqu'ils détiennent celui-ci au titre de l'armée d'active ou de la réserve opérationnelle. En effet, les grades honorifiques de la réserve citoyenne ne donnent pas vocation à l'honorariat. L'accès à l'honorariat fait l'objet d'une instruction particulière.

---

6. PROTECTION SOCIALE.

Les réservistes citoyens bénéficient de la protection juridique que leur confère le statut de collaborateur bénévole du service public. Il en résulte que la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion des activités définies ou agréées par l'autorité militaire dans le cadre de la réserve citoyenne.

En cas d'accident survenu à l'occasion de la participation à une activité définie ou agréée par l'autorité militaire, le réserviste citoyen prévient la DELPIA, en charge de l'assister dans ses démarches et de saisir le bureau local du contentieux (BLC) compétent pour obtenir réparation du préjudice subi.

7. Dispositions diverses.

L'instruction n° 4545/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/RES/CITOY - DEF/DCSEA/SDE/3/LOG/ORG/344 du 1^er juillet 2003 relative à la réserve citoyenne du service des essences des armées est abrogée.

Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.