Le décret n^o 69-22 du 8 janvier 1969 (n.i. BO, JO du 9, p. 351), portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur a distingué, parmi les correspondances, les lettres et paquets-poste urgents et les plis non urgents et paquets-poste.

Or les lettres et paquets envoyés en franchise postale au cours des procédures pénales sont classés dans la catégorie des lettres et paquets-poste urgents acheminés en priorité (réponse à la question écrite n^o 4039, JO, édition des débats, Assemblée nationale, du 22 mars 1969, p. 731).

Il y a donc lieu de calculer les frais de poste forfaitaires prévus par la loi du 22 juillet 1948 (BO/G, p. 2379) [art. 1er modifié par l'article 29 de la loi du 31 décembre 1948 ⁽¹⁾] sur la base du tarif fixé par la réglementation du ministère des postes et télécommunications pour les lettres et paquets urgents.

Depuis le 4 janvier 1971, le texte applicable est le décret n^o 70-1295 du 23 décembre 1970 (n.i. BO, JO du 31 décembre 1970, p. 12302).

La circulaire n^o 70007/DN/JM/EO du 13 février 1970 est abrogée.