La nécessité d'uniformiser et de simplifier les procédures de construction des immeubles à usage de logements de cadres destinés aux personnels du département de la défense nationale, ainsi que le règlement des questions administratives posées par l'existence de ces immeubles impose, à un moment où les besoins essentiels sont en grande partie satisfaits, de confier à un service unique de l'administration centrale les missions correspondantes, actuellement réparties entre les trois directions immobilières.

En conséquence, et dans les conditions prévues ci-après, les attributions exercées dans ce domaine, en métropole et outre-mer, par la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, d'une part, et la direction de l'infrastructure, d'autre part, sont transférées à la direction centrale du génie.

1.

Le transfert des attributions en matière d'administration des immeubles à usage de logements de cadres sera effectué progressivement à compter du 1er juin 1971, selon les modalités à mettre au point par la direction centrale du génie, en accord avec les deux autres directions immobilières. Il devra être terminé avant le 1er janvier 1972.

Afin d'éviter les transferts de crédits du titre III d'une section à une autre, les actes d'administration accomplis au cours de cette période par la direction centrale du génie le seront pour le compte de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ou de la direction de l'infrastructure chaque fois qu'ils auront pour conséquence l'imputation d'une dépense sur des crédits gérés par l'une de ces deux directions.

Toutes dispositions seront prises pour qu'à compter du 1er janvier 1972, le chapitre 35-61 de la section « forces terrestres » soit doté de façon à permettre le règlement de la totalité des dépenses incombant à la direction centrale du génie du fait de cette nouvelle mission.

2.

Les immeubles en cours de construction dont la livraison est attendue avant le 1er janvier 1972 continueront d'être suivis par les directions immobilières les ayant commandés.

Les opérations de construction lancées par la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et la direction de l'infrastructure et non terminées le 31 décembre 1971 seront prises en charge par la direction centrale du génie le 1er janvier 1972.

Les opérations de construction nouvelles dont l'étude ne sera pas commencée au 1er juin 1971 seront prises en charge par la direction centrale du génie à cette date. Il en sera de même pour toutes les réservations de logements postérieures au 1er juin 1971.

En ce qui concerne les crédits du chapitre 54-91 de la section commune actuellement gérés par la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et la direction de l'infrastructure, les dispositions suivantes seront prises :

• les autorisations de programme disponibles au lancement et destinées au financement des opérations prévues pour être transférées le 1er juin 1971 à la direction centrale du génie seront mises, pour la même date à la disposition de cette direction ;

• la gestion des autres crédits sera assurée par la direction centrale du génie à compter du 1er juin 1972.

3.

Pour l'exercice de ces nouvelles tâches administratives, la direction centrale du génie pourra s'adresser directement aux états-majors régionaux de la marine ou de l'armée de l'air.

En ce qui concerne ses nouvelles attributions en matière de construction, la direction centrale du génie fera appel aux services constructeurs spécialisés auxquels s'adressent normalement la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et la direction de l'infrastructure. Elle correspondra directement avec ces services et devra tenir informées les autorités régionales et centrales pour le compte desquelles elle intervient.

4.

L'accroissement des charges de la direction centrale du génie entraîne la mise à la disposition de cette direction de moyens supplémentaires en personnels civils, dont le nombre est fixé à huit ⁽¹⁾.

Ces personnels, à désigner en priorité parmi ceux libérés par la réforme, lui seront fournis à raison de deux par la marine et six par l'armée de l'air, au fur et à mesure du transfert des attributions, c'est-à-dire entre le 1er juin et le 31 décembre 1971.

5.

Afin de mettre les textes réglementaires en harmonie avec les mesures fixées par la présente instruction, les états-majors adresseront à la direction des affaires administratives, juridiques et contentieuses leurs propositions de modifications à apporter aux textes fixant les attributions et l'organisation :

• de la direction centrale du génie ;

• de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;

• de la direction de l'infrastructure.