LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité social,

Vu la loi 70-489 du 11 juin 1970 BOC/SC, p. 746 relative à la protection des obtentions végétales, et notamment son article 39 ;

Vu le décret n^o 71-454 du 7 juin 1971 ⁽¹⁾ relatif au comité de la protection des obtentions végétales ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

DÉCRÈTE :

Chapitre CHAPITRE IX. Dispositions diverses.

Art. 58.

Les demandes de certificat d'obtention végétale présentées au titre de l'article 36 de la loi du 11 juin 1970 susvisée sont instruites et les certificats d'obtention végétale sont délivrés selon la procédure instituée par le présent décret sous les réserves suivantes :

• a).  Pour être recevables, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la loi susvisée du 11 juin 1970 a été déclarée applicable à l'espèce à laquelle appartient la variété.

• b).  La déclaration de non-commercialisation prévue à l'article 5 a) du présent décret visera la non-commercialisation à la date de la demande de brevet d'invention, de l'inscription à un catalogue officiel français ou étranger ou de l'inscription à un groupement professionnel français agréé par le comité de la protection des obtentions végétales.