Archivé DIRECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE : service de la justice militaire ; bureau contrôle de l'action publique

CIRCULAIRE N° 72-010/DN/JM/PA relative aux états mensuels d'activité.

Abrogé le 11 mars 2014 par : CIRCULAIRE N° 61242/DEF/SGA/DAJ/DAPM/EDP portant abrogation de textes. Du 24 février 1972
NOR

Pièce(s) jointe(s) : Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaires n° 64012/MA/JM/AP du 15 avril 1964 et n° 66005/MA/JM/AP du 26 février 1966 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 663.1.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 241.

Voir aussi les nouvelles dispositions contenues dans les textes suivants :

Circulaire n^o 84007/DEF/APM/ARJ du 30 novembre 1984 sur l'application de la loi n^o 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (n.i. BO).
Circulaire n^o 85006/DEF/APM/ARJ du 21 mai 1985 relative aux statistiques judiciaires (n.i. BO).
Instruction 93002 /DEF/APM/EO du 18 mars 1993 relative aux poursuites pénales à l'encontre des membres des forces armées (BOC, p. 1756).
Circulaire n^o 94727/DEF/APM/ARJ du 17 mai 1994 relative aux statistiques judiciaires (n.i. BO).

L'état mensuel d'activité des tribunaux doit être établi en utilisant l'imprimé actuellement en usage et qui portera le N° 663*/134.

Cet imprimé sera comme par le passé fourni par le service de la justice militaire.

Cette pièce périodique parviendra sous le présent timbre, à l'administration centrale, au plus tard le 10 de chaque mois.

Votre attention est appelée sur les points suivants :

les procédures concernant des infractions contre la sûreté de l'Etat dont seraient encore saisies vos juridictions devront être récapitulées aux lignes 28 et 53 ;
suivant leur nature criminelle ou correctionnelle, ces procédures seront également inscrites aux lignes 25 ou 26 si elles figurent à la ligne 28, et aux lignes 50 ou 51 si elles figurent à la ligne 53 ;
la partie « Observations » de l'état est destinée à recevoir, le cas échéant, les explications jugées utiles.

La circulaire n^o 64012/MA/JM/AP du 15 avril 1964 et circulaire n^o 66005/MA/JM/AP du 26 février 1966 sont abrogées.

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire,

J.-C. PERIER.

Annexe