DÉCISION N° 8885003/DEF/SIMMT/SDTL portant délégation de pouvoir pour des actes de gestion logistique de biens ressortissant à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Du 02 mai 2016NOR D E F T 1 6 5 0 7 5 0 S
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R3233-29 à R3233-33 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 fixant l'organisation de la gestion logistique et du contrôles interne logistique des biens mobiliers ressortissant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Vu la note n° 15-01863-D/DEF/SIMMT/SDTL/CIL du 18 février 2015 relatif au contrôle interne logistique de niveau 2 des conteneurs de transport standard ;
Vu la note n° D-15-007741/DEF/EMA/PERF/MCO/NP du 25 novembre 2015 relative aux responsabilités logistiques et comptables relatives aux conteneurs de transport,
Décide :
1.
La délégation de pouvoir prévue au point 3.2. de l'instruction n° 90145/DEF/SIMMT/SDTL du 20 février 2014 susvisée est accordée au commandant du centre de soutien des opérations et des acheminements (CSOA) pour tous les actes de gestion logistique de biens relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) dont il a la charge.
2.
La délégation accordée s'exerce dans la limite des conditions autorisées en annexe.
3.
Les directives relatives au contrôle interne logistique énoncées dans la note n° 15-01863-D/DEF/SIMMT/SDTL/CIL du 18 février 2015 susvisée sont applicables pour les années à venir.
4.
L'autorité désignée à l'article 1er. peut déléguer sa signature à ses adjoints directs.
5.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées (BOA).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,
Francis AUTRAN.
Annexe
Annexe. Limite des conditions autorisées.
1. La délégation accordée ne concerne que les biens correspondant aux critères de gestion suivants :
- domaine : M - mobilité ;
-
grande famille : 0 - équipements ;
-
famille : 4 - conteneurs ;
-
type : 2 - transport ;
-
code EMAT6 : 207311 (TC20) ou 000974 (TC40).
2. La délégation accordée concerne l'ensemble des tâches administratives relatives à la gestion logistique des biens. Seule l'approbation des documents uniques de mouvement (DUM) internes aux statuts de gestion logistique relatifs aux éliminations est autorisée. L'approbation des autres DUM reste de la compétence du gestionnaire de la SIMMT.
3. La délégation accordée permet de prendre les décisions de réforme de commandement ou de réforme technique dans la limite de 360 000 euros. Les procès-verbaux d'élimination dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la SIMMT (bureau équipement).
4. Les décisions relatives aux procès-verbaux de perte, destruction, détérioration, déficit et excédent sur recensement restent soumises aux délégations données par ailleurs.