RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Monsieur le Président,

L'article 25 de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a prévu que les décrets détermineront les mesures propres à assurer l'exécution de ladite loi.

Un décret du 15 décembre 1928 a fixé la plupart de ces mesures.

Ce texte n'a toutefois pas arrêté les conditions dans lesquelles devait être réglée la situation des ouvriers et ouvrières mis à la retraite et maintenus provisoirement en activité jusqu'à la date de délivrance de leur livret de pension.

De même, il y a lieu de préciser les mesures relatives à l'imputation sur la pension de la rente délivrée au profit du bénéficiaire ou de son conjoint par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, à l'ajournement des rentes viagères dont la date d'échéance est antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension, à la perception des arrérages des rentes antérieurement délivrées, à la régularisation de la situation des pensionnés qui auraient touché eux-mêmes des arrérages en période d'activité.

Le décret ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation, a pour objet de compléter sur ces divers points la réglementation existante.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.