Les états périodiques des affaires en cours d'instruction doivent fournir la liste :

• des affaires instruites contradictoirement qui, non réglées à la date du dernier jour du trimestre précédent, font l'objet d'une information ouverte depuis plus de six mois d'une part ;

• des affaires pour lesquelles aucun inculpé n'est présent et qui, non réglées à la même date, se trouvent en cours d'information depuis plus d'une année d'autre part.

Ces états établis par cabinet d'instruction en utilisant l'imprimé N° 663*/121 doivent parvenir à l'administration centrale, sous le présent timbre, au plus tard le dixième jour du premier mois de chaque trimestre.

Un état néant est fourni le cas échéant.

Les mentions relatives à l'inculpation des prévenus ne figurent pas sur les imprimés en stock.

En attendant la réalisation du nouveau modèle d'imprimé N° 663*/121 dont la contexture et le format seront modifiés, il y aura lieu d'indiquer le ou les chefs d'inculpation en rouge, dans la colonne « Désignation des inculpés », à la suite des renseignements (nom, prénoms, âge…) concernant chacun d'eux.

La circulaire n^o 50008/MA/JM/AP du 5 février 1960 et la circulaire n^o 70004/DN/JM/AP du 22 janvier 1970 sont abrogées.