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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ; bureau de la politique domaniale

DÉCISION N° 700/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public de l'immeuble « caserne général Dalstein » sis commune d'Avrillé (49).

Du 04 juin 2015
NOR D E F S 1 5 5 2 6 1 4 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°25 du 09/6/2016

Le ministre de la défense, 

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'avis du 15 janvier 2014 de la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;

Vu l'attestation du 29 janvier 2015 mentionnée à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section BM n° 62 à 68 : 

          - caserne général Dalstein              
          - sis voie de la Meignanne à Avrillé (49)              
          - d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de : 61 ha 84 a 28 ca          
          - immatriculé au fichier des armées sous le n° : 490 007 017 T          
          - immatriculé dans CHORUS sous le n° : 159 796          

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (49) la fraction d'immeuble désignée ci-avant, aux fins d'échange avec une emprise de terrain appartenant à la commune d'Avrillé, cadastrée section BM n° 70, 71 et 72, et représentant une superficie totale de 6 ares 63 centiares. 

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Conformément aux dispositions des articles R733-3 à R733-13 du code de la sécurité intérieure, l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes a établi, le 29 janvier 2015, une attestation qui conclut à une présomption de pollution pyrotechnique sur la fraction d'emprise militaire concernée par cette opération.

Toutefois, dans la mesure où le projet de la commune d'Avrillé ne prévoit pas de changement d'usage ni de terrassements sur ces parcelles, il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une opération de dépollution pyrotechnique pour cet échange foncier.

Comme le prévoit l'article R733-6 du même code, les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendus nécessaires par une modification du projet du nouvel utilisateur ne seront pas pris en charge par le ministère de la défense.

Art. 6.

 

L'édification d'une clôture en limite de propriété sera prise en charge par la commune d'Avrillé.

La valeur vénale des biens concernés par cette opération est estimée à un euro (1 euro) symbolique chacune.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire (49) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Pour le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.