Visée par le contrôle financier le 30 octobre 1972 sous le n^o 4837.

La loi 72-662 du 13 juillet 1972 , portant statut général des militaires, fixe, en son annexe, de nouvelles limites d'âge pour les officiers du corps des commissaires de l'air.

La révision de ces limites d'âge sera réalisée, à compter du 1er janvier 1973, par paliers annuels de trois mois et prendra son plein effet :

• au 1er janvier 1976, en ce qui concerne les grades de commissaire sous-lieutenant, commissaire lieutenant, commissaire capitaine, commissaire commandant et commissaire lieutenant-colonel, pour lesquels l'augmentation de la limite d'âge est d'un an ;

• au 1er janvier 1980, en ce qui concerne les commissaires colonels et les commissaires généraux, pour lesquels l'augmentation de la limite d'âge est de deux ans.

La présente instruction a pour objet de préciser, en fonction des grades, les modalités d'application de ces dispositions législatives.

1. Nouvelles limites d'age réalisees au 1 er  janvier 1976.

1.1. Limites d'âge à la date du 1 er  janvier 1976.

Grades.	Limites d'âge.
Commissaire lieutenant-colonel	59 ans.
Commissaire commandant	57 ans.
Commissaire capitaine	55 ans.
Commissaire lieutenant	55 ans.
Commissaire sous-lieutenant	55 ans.

 

1.2. Évolution de ces limites d'âge du 1 er  janvier 1973 au 31 décembre 1975.

Grades.	Limites d'âge.
	Du 1-1-1973 au 31-12-1973.	Du 1-1-1974 au 31-12-1974.	Du 1-1-1975 au 31-12-1975.
Commissaire lieutenant-colonel.	58 a, 3 m.	58 a, 6 m.	58 a, 9 m.
Commissaire commandant.	56 a, 3 m.	56 a, 6 m.	56 a, 9 m.
Commissaire capitaine.	54 a, 3 m. .	54 a, 6 m.	54 a, 9 m.
Commissaire lieutenant.	54 a, 3 m.	54 a, 6 m.	54 a, 9 m.
Commissaire sous-lieutenant.	54 a, 3 m.	54 a, 6 m.	54  a, 9 m.

 

2. Nouvelles limites d'age réalisées au 1er janvier 1980.

2.1. Limites d'âge à la date du 1 er  janvier 1980.

Grades.	Limites d'âge.
Commissaire général inspecteur	62 ans.
Commissaire général	60 ans.
Commissaire colonel	60 ans.

 

2.2. Évolution de ces limites d'âge du 1 er  janvier 1973 au 31 décembre 1979.

Grades.	Limites d'âge.
	Du 1-1-73 au 31-12-73.	Du 1-1-74 au 31-12-74.	Du 1-1-75 au 31-12-75.	Du 1-1-76 au 31-12-76.	Du 1-1-77 au 31-12-77.	Du 1-1-78 au 31-12-78.	Du 1-1-79 au 31-12-79.
Commissaire général inspecteur.	60 a, 3 m.	50 a, 6 m.	60 a, 9 m.	61 a.	61 a, 3 m.	61 a, 6 m.	61 a, 9 m.
Commissaire général.	58 a, 3 m.	58 a, 6 m.	58 a, 9 m.	59 a.	59 a, 3 m.	59 a, 6 m.	59 a, 9 m.
Commissaire colonel.	58 a, 3 m.	58 a, 6 m.	58 a, 9 m.	59 a.	59 a, 3 m.	59 a, 6 m.	59 a, 9 m.

 

3. Éffets de ces mesures pendant les périodes transitoires.

Un commissaire qui, par le jeu des nouvelles limites d'âge, atteint en raison de sa date de naissance le palier annuel suivant prévu par la loi, bénéficie du relèvement correspondant à l'année qu'il a atteinte ; il cumule ainsi les augmentations fixées pour chacun des deux paliers successifs.

Exemples :

• un commissaire colonel né le 30 janvier 1915 atteint la limite d'âge le 30 avril 1973, soit à 58 ans, 3 mois ;

• un commissaire colonel né le 30 novembre 1915 atteint la limite d'âge le 30 mai 1974, soit à 58 ans, 6 mois ;

• un commissaire colonel né le 31 mars 1917 atteint la limite d'âge le 31 décembre 1975, soit à 58 ans, 9 mois.