Pour tenir compte, notamment, des dispositions nouvelles intervenues en matière de sursis, les imprimés modèle N° 663*/156 et N° 663*/157 sont désormais appelés à remplacer les états modèle 1 et 2 de statistiques criminologiques.

Ces imprimés n'étant pas réalisés par l'imprimerie nationale ne seront pas distribués par la direction des personnels civils dans les conditions prévues par l'article 43.2 de l' instruction 71023 /DN/JM/EO du 24 décembre 1971 (B), mais ils seront mis en place chaque année par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire (service de la justice militaire).

Chaque état, établi suivant les modalités fixées ci-après, est à adresser sous le présent timbre, en un seul exemplaire, pour le 1er juillet de chaque année.

Deux états sont à renseigner :

• modèle n^o 663*/156 : infractions commises durant l'année…, portées devant le tribunal… ;

• modèle n^o 663*/157 : justiciables du tribunal…, pour les infractions commises au cours de l'année…

Le critère chronologique n'est pas l'année pendant laquelle l'affaire a été jugée, mais celle au cours de laquelle les faits ont été commis ⁽¹⁾.

Ainsi, les états à fournir pour le 1er juillet 1973 correspondront au relevé des procédures qui ont donné lieu à un jugement pendant l'année 1972.

Compte tenu de ce que les jugements d'une année auront parfois été prononcés pour des infractions commises pendant les années antérieures, un état de chaque modèle sera donc établi par année de commission des faits.

Afin d'éviter l'emploi d'un trop grand nombre d'imprimés partiellement remplis, il y a lieu de n'utiliser ceux-ci que pour les faits commis durant les trois dernières années, c'est-à-dire pour les états à fournir le 1er juillet 1973, les années 1972, 1971 et 1970.

Pour les années antérieures, il suffit de transcrire les renseignements demandés sur une simple feuille, suivant le modèle ci-annexé.

Quelle que soit la décision judiciaire intervenue sur une procédure, tout condamné ou acquitté n'est compté qu'une fois sur l'état modèle n^o 663*/157.

En ce qui concerne l'état modèle n^o 663*/156, il en est de même lorsque la condamnation ou l'acquittement concerne un seul chef d'inculpation ; si la décision en concerne plusieurs pour un même condamné (ou acquitté), elle doit être comptée au regard de la qualification ayant fait encourir la peine la plus forte. Toutefois, les autres qualifications font l'objet d'indications additionnelles portées entre parenthèses.

Exemple. Parmi les infractions commises en 1971 et jugées en 1972, on a relevé 400 « désertions à l'intérieur en temps de paix » et 600 « vols » ayant entraîné une peine d'emprisonnement sans sursis, par jugement contradictoire (colonne F). Toutefois, dans 30 cas, cette peine a été prononcée à la fois pour « désertion » et « vols ».

L'état n^o 663*/156 doit mentionner :

• en ligne 2, colonne f… 370 (30) ;

• en ligne 54, colonne f… 600.

Ainsi qu'il est précisé sur les états, les jugements qui sont devenus caducs (autrement que par amnistie ou prescription), par suite d'une nouvelle décision, ne doivent pas être pris en considération.

Toutes les dispositions contraires à la présente circulaire sont abrogées.