L'article 117 du code de justice militaire (A) prescrit que le commissaire du gouvernement, conseiller des autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires, donne son avis sur toutes les questions concernant la mise en mouvement de l'action publique, les qualifications légales, les conséquences des poursuites ainsi que les mesures gracieuses.

Afin d'informer l'administration centrale de l'activité des parquets militaires en ce domaine, la copie de tous les avis donnés par le parquet militaire, pendant le mois précédent, aux autorités exerçant les pouvoirs judiciaires, sera adressée sous le présent timbre le 10 de chaque mois sous bordereau d'envoi.

Toutefois les avis relatifs aux mesures gracieuses envisagées en faveur des condamnés ne seront pas joints à ces envois.

La circulaire n^o 67012/MA/JM/AP du 25 mai 1967 est abrogée.