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DIRECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE : service de la justice militaire ; bureau contrôle de l'action publique

CIRCULAIRE N° 72-032/DN/JM/AP relative aux décisions rendues par les chambres de contrôle de l'instruction.

Du 11 décembre 1972
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 67008/MA/JM/AP du 22 mai 1967 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  540.2.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1247.

 

Voir aussi les nouvelles dispositions contenues dans les textes suivants :

  • Circulaire no 84007/DEF/APM/ARJ du 30 novembre 1984 sur l'application de la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat (n.i. BO).

  • Circulaire no 85006/DEF/APM/ARJ du 21 mai 1985 relative aux statistiques judiciaires (n.i. BO).

  • Instruction 93002 /DEF/APM/EO du 18 mars 1993 relative aux poursuites pénales à l'encontre des membres des forces armées (BOC, p. 1756).

  • Circulaire no 94727/DEF/APM/ARJ du 17 mai 1994 relative aux statistiques judiciaires (n.i. BO).

 

L'information de l'administration centrale sur l'activité des chambres de contrôle de l'instruction est assurée par l'envoi de copies des décisions rendues par ces chambres.

Ces copies devront être adressées chaque mois, par les parquets militaires, en même temps que l'état des jugements rendus, sous bordereau d'envoi récapitulatif dont le modèle est joint en annexe (1).

Les copies des décisions des chambres de contrôle de l'instruction exerçant leurs attributions en application de l'article 54 du code de justice militaire (A) seront transmises sous bordereau distinct.

Un état néant sera fourni le cas échéant.

La circulaire no 67008/MA/JM/AP du 22 mai 1967 est abrogée.

Notes

    1N° 663*/135 de la nomenclature générale.

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire,

J.-C. PERIER.

Annexe

1 663*/135 DECISIONS RENDUES PAR LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION

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