1. Bénéfices de campagne.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, en ses articles L. 12 c) et R. 14 à R. 19 notamment, l'attribution de bénéfices de campagne.

La présente circulaire précise quelques points relatifs à l'homologation des bonifications de services correspondantes.

2. Constatations des mouvements de l'unité.

2.1.

La liste des bâtiments et unités ayant acquis des bénéfices de campagne est établie trimestriellement par arrêté ministériel à partir :

• de l'affectation organique des unités ;

• des fiches de mouvements des bâtiments et des formations de la marine à terre ;

• des comptes rendus d'embarquement fournis par les formations de l'aéronautique navale.

2.2.

Bien que la réglementation actuelle permettre d'attribuer à tout le personnel militaire de la marine, présent à bord d'un bâtiment, à quelque titre que ce soit, les bénéfices de campagne acquis par ce bâtiment, les formations de l'aéronautique navale qui embarquent doivent également figurer sur l'arrêté mentionné au paragraphe 21 qui constitue une référence en cas de contestation.

2.3.

Un compte rendu d'embarquement, établi aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre pour le trimestre écoulé, est rédigé par l'amiral commandant le groupe des porte-avions et l'aviation embarquée (ALPA) et adressé directement à l'état-major de la marine, bureau emploi de la division « opérations » (EMM/OPS/EMPL).

Les règles à observer pour établir ce compte rendu sont les suivantes : seuls sont signalés les embarquements qui entraînent une modification aux droits à bénéfices de campagne qui auraient été acquis si la formation était restée à terre : c'est ainsi que n'a pas à figurer sur le compte rendu l'embarquement sur porte-avions en métropole d'une formation affectée en métropole, ni l'embarquement sur un bâtiment du CEP d'une formation organiquement affectée au CEP. En cas de doute, il est cependant préférable de signaler inutilement un embarquement :

• il doit être mentionné si l'embarquement concerne la totalité de la formation ou seulement un détachement. Aucune liste nominative ne doit être fournie ;

• par embarquement, il faut entendre à la fois les affectations à un porte-aéronefs ou bâtiment de surface porteur d'hélicoptères, avec présence effective à bord et les stationnements sur un bâtiment, quelle que soit leur durée ;

• un état « néant » est établi, s'il y a lieu.

3. Sauvegarde des droits individuels.

3.1.

Si l'arrêté ministériel visé au paragraphe 2.1 donne une base juridique à l'acquisition des bénéfices de campagne, il ne suffit pas pour sauvegarder les droits individuels du personnel aux bonifications qu'il a ainsi acquises, soit pour service à la mer, soit pour service outre-mer. Ces droits ne peuvent être reconnus que s'il est constaté que l'intéressé a été effectivement présent, pendant la période considérée, à bord de l'unité dont l'activité ouvre le droit à de telles bonifications. C'est le but des « bulletins individuels de mutation » prévus par l'instruction du 26 octobre 1910 (BOR/M, p. 93 ; BOEM/M 29), articles 287 et 291 ⁽¹⁾.

3.2.

Ces bulletins sont de deux modèles :

• modèle « 1 » (imprimé N° 31 SG 372), ouvert par l'unité administrative pour chaque homme affecté, et sur lequel sont consignées toutes ses positions pendant son affectation (détachement à l'extérieur de l'unité, prise de passage à bord de bâtiments, détachement pour emploi, séjour à l'hôpital, etc.) ;

• modèle « 2 » pour passager (imprimé N° 31 G 373) établi par toute unité qui reçoit un passager : c'est le cas des bâtiments sur lesquels sont stationnés, sans y être affectés, des formations ou des éléments de formation de l'aéronautique navale.

3.3.

Il a été constaté que les bulletins modèle « 1 » étaient souvent incomplètement remplis, et que les bulletins modèle « 2 » n'étaient pas toujours établis. Dans ces conditions, les services de la solde ou le bureau maritime des matricules ne peuvent pas créditer les intéressés des bonifications qu'ils ont acquises et le redressement ultérieur de cette omission est souvent impossible au moment où le personnel quitte le service actif : il est alors lésé dans ses droits à la retraite.

Je rappelle en conséquence :

• aux unités administratives l'importance capitale de la parfaite rédaction et de la transmission des bulletins individuels de mutation, tant pour le personnel affecté que pour le personnel passager ;

• aux commandants de formation et chefs de détachement qu'ils ont le devoir de s'assurer que les unités administratives responsables appliquent scrupuleusement les prescriptions ci-dessus qui seules peuvent sauvegarder les droits de leur personnel. Cette comptabilité est maintenant d'autant plus importante que l'appartenance au personnel navigant de l'aéronautique navale n'entraîne pas ipso facto l'attribution de bonifications.