L' instruction du 24 décembre 1971 rappelée en référence a posé en ses articles 12.62 et 24, les principes applicables en matière de réforme des matériels appartenant à l'Etat et détenus par les juridictions des forces armées.

Les règles à suivre afin de provoquer les décisions de réforme et la remise à l'administration des domaines des matériels réformés sont les suivantes :

1. Réforme des matériels.

La réforme est la procédure administrative qui permet d'exclure du domaine mobilier de l'Etat les matériels qui, vétustes ou détériorés par l'usage, se révèlent impropres au service.

Au sein de chaque juridiction, le chef du service du greffe signale de sa propre initiative au commissaire du gouvernement les matériels susceptibles d'être proposés pour la réforme.

Le commissaire du gouvernement transmet à l'administration centrale les propositions de réforme des matériels devenus inutilisables.

La décision de réforme est prononcée par le ministre (direction de la gendarmerie et de la justice militaire, service de la justice militaire).

Les matériels en instance de réforme sont inscrits sur un état modèle N° 663*/158 dressé en trois exemplaires.

Les deux premiers sont adressés au ministre pour décision.

Le troisième est conservé par le chef de greffe.

Cet imprimé décrit l'état du matériel qui motive la proposition de réforme et précise, le cas échéant, le coût d'une éventuelle réparation. Il est alors appuyé d'un devis.

L'état du matériel en cause pourra faire l'objet d'un contrôle sur place effectué par un représentant de l'administration centrale.

2. Remise aux domaines du matériel réformé.

La remise aux domaines du matériel réformé s'effectue, suivant les modalités fixées par l'administration des domaines, à la diligence du chef de greffe qui établit en trois exemplaires un état modèle N° 663*/159 comportant d'une part l'inventaire du matériel réformé et, d'autre part, un PV de remise aux domaines.

Ce procès-verbal est rédigé contradictoirement par le chef de greffe et le représentant des domaines.

Les trois exemplaires de l'état reçoivent les destinations suivantes :

• le premier, aux domaines ;

• le second, à l'administration centrale ;

• le troisième, au greffe de la juridiction.