LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi 73-6 du 03 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République (A) et notamment son article 15 :

Vu l'article 45 de l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽²⁾ portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :

En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du Médiateur (A) dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du Médiateur (A) ès qualités ;

En dépenses : les opérations décidées par le Médiateur (A).

Art. 2.

 

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le Médiateur (A) à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.