Publics concernés : Etat.

Objet : abrogation de six décrets portant respectivement sur le contrôle des dépenses engagées, la gestion des crédits et la comptabilité des dépenses et des recettes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret abroge six décrets dont les dispositions sont tombées en désuétude voire contredisent des dispositions réglementaires actuellement appliquées, notamment le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et ses arrêtés d'application.

Références : le présent décret ainsi que les six décrets qu'il abroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr) ou sur le site de la Bibliothèque nationale (http://www.gallica.bnf.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi n° 47-579 du 30 mars 1947 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947 ;

Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète : 

Art. 1er. - Sont et demeurent abrogés :

1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ;

2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ;

3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ;

4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ;

5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat. 

Art. 2. - Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 juin 2016. 

Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 

Christian ECKERT.