ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux conditions et modalités d'utilisation par les militaires non officiers de la gendarmerie de leur bicyclette, bicyclette à moteur auxiliaire et vélomoteur personnel.
Du 28 février 1973NOR
LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMEIR MINISTRE, CHARGÉ DE L A FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION,
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 (1) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret 68-298 du 21 mars 1968 (2) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, et notamment son article 20,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les dispositions des articles 29, 31, 32 et 33 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié sont applicables aux militaires non officiers de la gendarmerie.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Pour le ministre d'Etat
chargé de la défense nationale
et par délégation :
Le directeur des affaires administratives,
juridiques et contentieuses,
P. DAMBEZA.
Pour le ministre de l'économie
et des finances et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur :
Robert LESCURE.
Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :
Le sous-directeur,
Jean LEBLAY.