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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

NOTE N° 3005/MA/DSF/1/P relative aux opérations à financement multiple.

Abrogé le 19 septembre 2014 par : NOTE N° 1401471/DEF/SGA/DAF portant abrogation de textes. Du 25 juillet 1973
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, 1981, p. 1805.

1.

Le contrôleur financier près le ministre des armées a, à maintes reprises, formulé des observations à l'encontre du financement de certaines opérations du titre V, à partir de plusieurs chapitres budgétaires, ces observations portant en particulier sur le recours à la procédure des cessions pour le remboursement de la quote-part des participants.

Il est nettement défavorable à ce mode de financement, ce point de vue étant d'ailleurs partagé par la direction des services financiers et le contrôle général des armées.

Il vient de demander à être informé des dispositions que les armées envisagent de prendre pour y mettre un terme.

La présente note a pour but d'attirer l'attention des destinataires sur ce problème et d'indiquer comment peuvent être corrigés les errements actuels lorsque la décision de financement se situe à leur niveau.

2.

Certaines opérations, en raison de leur objet, peuvent nécessiter pour leur réalisation soit un concours financier interarmées, soit à l'intérieur d'une même armée, un concours financier de différents services. Le principe de cette participation multiple relève d'un souci d'équité, mais au stade de l'exécution, il doit se traduire, par un mode de financement unique, c'est-à-dire, pour une même opération à partir d'un seul chapitre budgétaire, cette solution étant la moins lourde administrativement et la plus conforme au bon sens financier.

Pour ce faire, les mesures suivantes seront appliquées :

  • lorsque les opérations se situent à longue échéance le financement sera prévu, lors de l'établissement de certains documents prévisionnels (PLT, loi-programme) suivant le critère du chapitre « pilote » unique par aménagement des différentes enveloppes financières concernées ;

  • lorsque les opérations sont connues seulement au stade de la préparation budgétaire, le financement sera assuré par mise en place des crédits sur le chapitre concerné, après prélèvement correspondant sur ceux dont la participation est demandée.

Enfin lorsqu'en raison de l'urgence la solution précédente ne peut être retenue :

  • ou bien le chapitre « pilote » préfinancera l'opération, la régularisation intervenant au collectif de fin d'année suivant le même principe que dans le cas précédent ;

  • ou bien les disponibilités financières de ce chapitre étant insuffisantes, un palliatif devra être trouvé en accord avec la direction des services financiers.

Mais en aucun cas, le financement d'une même opération à partir de plusieurs chapitres ne sera admis à l'avenir. Il appartiendra donc aux services intéressés, lorsque la décision de financement se situera à leur niveau, de signaler en temps opportun à la direction des services financiers, en particulier à l'occasion de la préparation du budget, les mouvements de crédits qu'elle sera appelée à effectuer.

Seul le chapitre 54-70 de la section commune « produit des cessions, des changements d'affectation et des aliénations d'immeubles militaires » n'est pas concerné, le financement des programmes de reconstruction de l'infrastructure militaire continuant à figurer au programme immobilier des armées suivant les errements actuels.

3.

L'exécution de ces directives sera vérifiée lors de l'examen :

  • des fiches de lancement pour les opérations réservées ;

  • des fiches d'affectation pour les opérations libérées.

Pour le ministre des armées et par délégation :

Le directeur des services financiers,

Dominique LEWANDOWSKI.