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Archivé DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : Sous-Direction de la solde et des transports ; 5e Bureau, solde

INSTRUCTION N° 29/MA/5/S/INT relative à la concentration au sein d'organismes locaux, des opérations de vérification et de transmission des dossiers de pension et des dossiers connexes concernant les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, de l'armée de terre, des services communs et de la délégation ministérielle pour l'armement.

Abrogé le 27 avril 2015 par : INSTRUCTION N° 10513/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 26 septembre 1973
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 18 janvier 1975 (BOC/SC, p. 94). , 2e modificatif du 17 novembre 1975 (BOC/SC, p. 4213). , 3e modificatif du 29 novembre 1979 (BOC, p. 5174).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 12/T/5/S/INT du 5 février 1969 (BOC/G, p. 627) et son 1er modificatif du 26 mars 1973 (BOC/G, p. 259).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-0.1.8., 410.2.7.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1291.

  1. 

Dans le but d'aboutir à un règlement rapide des dossiers de pension et des dossiers connexes concernant les personnels civils — fonctionnaires et ouvriers — les opérations de vérification et de transmission de ces dossiers sont concentrées à l'échelon région militaire au sein d'un organisme du service de l'intendance (1).

La présente instruction a pour objet de définir les conditions d'organisation et de fonctionnement de cet organisme régional.

I. ORGANISATION.

  2. 

Dans chaque région militaire de la métropole il existe à l'intendance AR ou CG du chef-lieu de la région, un atelier « pensions civiles » placé sous les ordres du chef de la section « pensions militaires et civiles ».

  3. 

Sont rattachés, à l'intendance de la 6e région militaire les personnels civils en service dans les Forces françaises en Allemagne et à l'intendance AR de la 4e région militaire les personnels civils en service dans le groupe Antilles-Guyane.

II. ATTRIBUTIONS.

  4. 

L'atelier « Pensions civiles » est chargé des opérations suivantes :

  • a).  Vérification et transmission au service des pensions des armées des dossiers de pension et des dossiers connexes (2) des personnels civils en service sur le territoire de la région militaire.

  • b).  Vérification sur pièces à l'intendance (éventuellement sur place à l'établissement ou au service gestionnaire) (3) à une époque de la carrière de ces personnels, des dossiers administratifs dans les domaines se rattachant aux droits et à la liquidation des pensions.

  5. 

Ces opérations concernent les personnels civils — fonctionnaires et ouvriers — en fonction :

  • dans les états-majors, corps de troupe, écoles, établissements et services de l'armée de terre (4) ;

  • dans les formations et organismes appartenant aux services communs (5).

Elles concernent également les personnels civils relevant de la direction technique des armements terrestres et du service des poudres ainsi que certains personnels civils relevant d'autres organismes de la délégation ministérielle pour l'armement (6).

III. FONCTIONNEMENT.

A) Principes.

  6. 

Les principes du fonctionnement de cet atelier sont les suivants :

  • a).  Il est souligné en premier lieu, que l'intendance AR ou CG chargée de ces opérations de vérification a également pour rôle, dans le cadre du but recherché, de conseiller et de guider les établissements et services gestionnaires des personnels dans la constitution des dossiers de l'espèce ainsi que d'appeler leur attention sur l'envoi de ces dossiers dans les délais fixés ;

  • b).  La constitution des dossiers de pension et des dossiers connexes demeure, dans son intégralité, à la charge des établissements et services gestionnaires des personnels ;

  • c).  L'intendance est l'intermédiaire obligé entre les établissements et services gestionnaires des personnels et le service des pensions des armées et vice versa, pour les opérations de vérification dont il s'agit ainsi que pour les réclamations et demandes de renseignements sur les droits à pension ou sur les modalités de liquidation susceptibles d'être présentées par ces établissements et services gestionnaires ou par les personnels eux-mêmes ;

  • d).  Cette intendance est obligatoirement destinataire en copie des décisions de radiation des contrôles prises par l'administration centrale ou à l'échelon régional, tant en ce qui concerne les fonctionnaires que les ouvriers. Il en est de même pour les autorisations de servir au-delà de la limite d'âge ;

  • e).  L'intendant militaire, chef de service de l'intendance AR ou CG a tous pouvoirs pour exercer, ou faire exercer, les vérifications et contrôles prévus au paragraphe 4 ci-dessus.

B) Modalités.

  7. 

Pour ce qui concerne les opérations définies au paragraphe 4 a) ci-dessus :

  • a).  Les établissements et services gestionnaires des personnels adressent à l'intendance AR ou CG, dans les délais fixés ou au fur et à mesure qu'ils se révèlent, les dossiers de pension et les dossiers connexes constitués par leurs soins ;

    Ces dossiers sont les suivants :

    • dossiers de pension des fonctionnaires et des ouvriers admis à la retraite ainsi que des ayants cause de ces personnels décédés en activité de service ;

    • dossiers connexes relatifs :

      • à la validation des services ;

      • à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale ;

      • au remboursement des retenues pour pension ;

      • à l'allocation temporaire d'invalidité (fonctionnaires seulement).

        Après leur vérification détaillée par l'intendance AR ou CG dans les conditions fixées en annexes no I (fonctionnaires) et no II (ouvriers) à la présente instruction, ces dossiers sont transmis par cette intendance au service des pensions des armées.

  • b).  L'intendance AR ou CG tient un fichier des personnels qui sont atteints par la limite d'âge au cours d'une année ; ce fichier est établi à l'aide des listes nominatives de ces personnels qui lui sont adressées en conséquence, pour le 1er septembre de chaque année au titre de l'année suivante par les établissements et services gestionnaires desdits personnels. Ce fichier est progressivement mis à jour au fur et à mesure de la réception, d'une part des copies des décisions de radiation des contrôles, d'autre part des autorisations de maintien au-delà de la limite d'âge. [Cf. § 6-d) ci-dessus.]

Ce fichier permet ainsi à cette intendance de connaître les dossiers de pension qui doivent lui parvenir en temps opportun et, dans le cas de non envoi de ces dossiers dans les délais impartis, de les réclamer aux organismes intéressés.

  8. 

La vérification prescrite par le paragraphe 4 b) intervient dans les conditions ci-après :

  • a).  Dans un premier temps, elle est effectuée :

    • 5 ans après la titularisation (pour les fonctionnaires) ou 5 ans après l'affiliation au fonds spécial des pensions (pour les ouvriers) ;

    • entre 54 et 55 ans d'âge pour tous les personnels.

  • b).  Le but à atteindre étant la vérification de tous les dossiers des personnels civils en service, l'intendant AR ou CG établit dans un deuxième temps et en fonction des possibilités de l'atelier de vérification un planning d'envoi des dossiers n'ayant pas été vérifiés dans les conditions définies ci-dessus ; cette mesure est prise en accord avec les établissements et services gestionnaires des personnels ;

  • c).  Afin de permettre à l'intendance AR ou CG de procéder aux vérifications visées en a) et b) ci-dessus, les établissements et services gestionnaires des personnels adressent, aux dates fixées, les dossiers administratifs des intéressés, à l'exception des sous-dossiers relatifs à la discipline et aux notations ;

  • d).  Les modalités de cette vérification font l'objet de l'annexe 3 à la présente instruction.

  9. 

La présente instruction annule et remplace la circulaire n o12/T/5/S/INT du 5 février 1969 modifiée le 26 mars 1973.

Notes

    1Réf. : décision 3487 /MA/SGA du 22 janvier 1969 (BOC/G, p. 286 ; BOC/SC, 1973, p. 1065) ; décision 42254 /MA/SGA du 03 août 1973 (BOC/SC, p. 1065).2Dossiers définis au paragraphe 7 ci-après.3Dans l'hypothèse notamment où la vérification sur pièces révélerait la tenue défectueuse d'un trop grand nombre de dossiers.4Ministériels ou régionaux.5Gendarmerie et justice militaire, service de santé, service des essences, sécurité militaire, service d'information et de relations publiques des armées, action sociale des armées, direction des centres d'expérimentation nucléaires, service automobile de l'administration centrale du ministère des armées, bureau interarmées de codification des matériels.6La liste de ces organismes et leurs correspondants par catégories de personnels (pour les régions militaires il s'agit des intendances AR ou CG) figurent en annexe à la décision 42254 /MA/SGA du 03 août 1973 .

Pour le ministre des armées et par délégation :

L'intendant général de 1re classe, directeur central de l'intendance,

BADOY.

Annexes

ANNEXE I. Dossiers concernant les fonctionnaires.

Contenu

Vérification des dossiers de pension et des dossiers connexes :

  • des fonctionnaires admis à la retraite (par limite d'âge, pour invalidité, par démission, sur demande, par révocation ou licenciement) ;

  • des ayants cause de fonctionnaires décédés en activité de service [Cf. § 7 a) de l'instruction susvisée.]

Contenu

Rôle de l'atelier de vérification et conditions détaillées de la vérification.

I Dossier de pension.

A) Dossier de pension du fonctionnaire (ayant droit) rayé des cadres.

L'intendance AR ou CG (atelier de vérification) :

  • doit recevoir le dossier de pension complet au moins quatre mois et demi avant la date d'effet de la décision de radiation des contrôles si la pension est à jouissance immédiate (dans le délai d'un mois suivant la radiation des cadres si la pension est à jouissance différée) ;

  • vérifie minutieusement, dans la forme (pièces constitutives du dossier) et dans le fond, pour ce qui concerne :

    • le droit à pension ;

    • l'état civil et la nationalité ;

    • les services civils et militaires et les bonifications avec toutes les pièces justificatives ;

    • la situation de famille ;

    • les pièces lui permettant le paiement de la pension ;

    • les pièces relatives à l'invalidité, éventuellement ;

    • les pièces relatives au détachement, éventuellement ;

  • engage, s'il y a lieu, les correspondances avec les établissements et services gestionnaires des personnels, pour la mise au point du dossier et les régularisations à effectuer ;

  • transmet le dossier au service des pensions des armées (6e bureau) au plus tard quatre mois avant la date de radiation des cadres, sans attendre, éventuellement, les réponses aux correspondances engagées ; copies de ces correspondances sont jointes au dossier où ces correspondances sont indiquées lors de l'envoi du dossier ;

  • par la suite, est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements ou services gestionnaires des personnels, pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires.

B) Dossier de pension des ayants cause des fonctionnaires décédés en activité de service.

L'intendance AR ou CG (atelier de vérification) :

  • doit recevoir, dans les délais les plus courts, en une seule fois, le dossier de pension ;

  • procède à une vérification détaillée dans la forme (pièces constitutives du dossier) et dans le fond pour ce qui concerne notamment :

    • le droit à pension des ayants cause (veuves, orphelins) et les pièces justificatives de ce droit ;

    • l'état des services ;

    • les documents permettant le paiement de la pension.

  • engage, s'il y a lieu, les correspondances avec les établissements et services gestionnaires pour la mise au point du dossier et les régularisations à effectuer ;

  • transmet le dossier au service des pensions des armées sans attendre éventuellement les réponses aux correspondances engagées ; ces correspondances sont jointes en copie au dossier ou indiquées dans le bordereau d'envoi de ce dossier ;

  • adresse, dès réception, les pièces qui auraient pu être demandées ;

  • par la suite est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires.

Nota.

Dans le cas où l'établissement ou le service ex-employeur reçoit, exceptionnellement, des ayants cause de fonctionnaires décédés en position de retraite, la demande de pension de réversion et les pièces qui l'accompagnent, cette demande et ces pièces sont transmises à l'intendance AR ou CG pour vérification et transmission au service des pensions des armées.

II Dossiers connexes.

Tous les dossiers de l'espèce sont adressés par les établissements et services gestionnaires des personnels, à l'intendance AR ou CG chargée, après leur vérification dans la forme et dans le fond, de les faire parvenir au service des pensions des armées.

Ces dossiers ne sont transmis à ce service que complets (1) et définitivement mis au point.

L'intendance AR ou CG est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels, pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires concernant ces dossiers connexes.

Pour ces dossiers, les points indiqués ci-après sont particulièrement signalés.

A) Dossier de demande de validation de services.

La vérification porte sur les documents suivants :

  • le feuillet des services et, le cas échéant, les pièces justifiant la réalité et la nature des services susceptibles d'être validés ;

  • l'état décompté des retenues rétroactives ;

  • le relevé des cotisations assurances sociales « part vieillesse » susceptibles d'être annulées ou, éventuellement, la décision d'annulation ;

  • le relevé des cotisations IRCANTEC.

Le dossier n'est transmis au service des pensions des armées qu'une fois complet et définitivement mis au point ; toutefois, dans le cas où l'établissement de l'état décompté des retenues rétroactives demanderait un certain délai, le dossier est adressé au service des pensions des armées, pour décision, sans être accompagné de cette pièce qui sera envoyée ultérieurement.

La décision de validation des services et l'état décompté des retenues rétroactives sont adressés par le service des pensions des armées à l'intendance AR ou CG pour envoi à l'établissement ou au service gestionnaire des personnels chargé de les notifier aux intéressés contre récépissé ; ces récépissés sont adressés à l'intendance AR ou CG pour transmission au service des pensions des armées.

B) Dossier d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale.

Ces dossiers sont constitués par l'établissement ou le service gestionnaire des personnels, dès la radiation des contrôles sans droit à pension.

Copies des décisions de radiation des contrôles sont adressées au service des pensions des armées et à l'intendance AR ou CG, laquelle aura ainsi connaissance des dossiers de l'espèce à recevoir, et pourra ainsi, s'il y a lieu, les demander aux établissements ou services gestionnaires des personnels.

La vérification de ces dossiers porte notamment sur les points suivants :

  • le droit à l'affiliation rétroactive (motif de la radiation des contrôles et durée des services) ;

  • le montant des retenues pour pension versées et à transférer au régime général de la sécurité sociale ;

  • la conclusion de la procédure de validation de services.

C Dossier de remboursement de retenues pour pension.

Ces dossiers sont constitués par l'établissement ou le service gestionnaire des personnels dès qu'il est constaté qu'une régularisation de l'espèce s'impose et que les droits à remboursement ne sont pas prescrits.

D) Dossier d'allocation temporaire d'invalidité.

La vérification de ces dossiers porte en particulier sur l'appréciation de l'invalidité (cause, gravité…) et s'étend aux dossiers à établir lors des révisions quinquennales ou définitives.

ANNEXE II. Dossiers concernant les ouvriers.

Contenu

Vérification des dossiers de pension et des dossiers connexes :

  • des ouvriers admis à la retraite (par limite d'âge, pour invalidité, par compression d'effectifs, par suite de la conversion des activités de l'établissement et par anticipation — sur demande, d'office, sur démission ou par suite d'une radiation des contrôles prononcée par mesure disciplinaire sans suspension des droits à pension —) ;

  • des ayants cause d'ouvriers décédés en activité de service. [Cf. § 7 a) de l'instruction susvisée.]

Contenu

Rôle de l'atelier de vérification et conditions détaillées de la vérification.

I Dossier de pension.

A) Dossier provisoire de pension.

L'intendance AR ou CG (atelier de vérification) :

  • doit recevoir le dossier constitué trois mois avant la date prévue pour la radiation des contrôles et dès que la commission de réforme aura formulé son avis en ce qui concerne les admissions à la retraite pour invalidité ;

  • procède à une vérification détaillée et minutieuse dans la forme (pièces constitutives du dossier) et dans le fond pour ce qui concerne :

  • le droit à pension (constatation de la compétence de l'autorité habilitée à prononcer la décision d'admission à la retraite) ;

  • l'état civil ;

  • les services civils et militaires et les bonifications avec toutes les pièces justificatives ;

  • la situation de famille ;

  • les pièces permettant le paiement de la pension ;

  • l'état de fin de carrière ;

  • engage, s'il y a lieu, les correspondances avec les établissements et services gestionnaires pour la mise au point du dossier et les régularisations à effectuer.

Si la décision d'admission à la retraite a été prise à l'échelon local : transmet le dossier, sans attendre les réponses aux correspondances engagées, au service des pensions des armées (7e bureau) ; ces correspondances sont jointes en copie au dossier ou indiquées dans le bordereau d'envoi de ce dossier.

Si la décision d'admission à la retraite doit être prise par l'administration centrale :

  • transmet le dossier, pour décision (à la direction des personnels civils, 10e bureau, ou à la direction centrale des essences des armées, sans attendre, éventuellement, les réponses aux correspondances engagées ; copies de ces correspondances sont jointes au dossier ;

  • reçoit de la direction des personnels civils ou de la direction centrale des essences des armées une copie :

    • de la décision d'admission à la retraite, laquelle est par ailleurs adressée à l'établissement ou au service gestionnaire chargé de sa notification à l'intéressé ;

    • du bordereau d'envoi du dossier au service des pensions des armées ;

  • par la suite est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels, pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires.

B) Dossier définitif de pension.

L'intendance AR ou CG (atelier de vérification) :

  • doit recevoir le dossier dans la première quinzaine du mois suivant celui au cours duquel la radiation des contrôles est intervenue ;

  • vérifie tout particulièrement :

    • l'état des services arrêté à la radiation des contrôles ;

    • l'état de fin de carrière comportant tous les salaires perçus jusqu'à la radiation des contrôles ;

    • les divers documents complétant le dossier provisoire notamment le CCP des prestations familiales, les certificats de scolarité, etc… ;

  • engage, s'il y a lieu les correspondances pour sa mise au point définitive ;

  • transmet au service des pensions des armées (7e bureau), le dossier complété dans sa totalité, en fonction des correspondances engagées ;

  • par la suite est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels, pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires.

C) Dossier de pension des ayants cause des ouvriers ou ouvrières décédés en activité de service.

L'intendance AR ou CG (atelier de vérification) :

  • doit recevoir, dans les délais les plus courts, en une seule fois, le dossier de pension ;

  • procède à une vérification détaillée dans la forme (pièces constitutives du dossier) et dans le fond pour ce qui concerne notamment :

    • le droit à pension des ayants cause (veuves, veufs, orphelins) et les pièces justificatives de ce droit ;

    • l'état des services ;

    • les documents permettant le paiement de la pension ;

    • l'état de fin de carrière définitif ;

  • engage, s'il y a lieu, les correspondances avec les établissements et services gestionnaires pour la mise au point du dossier et les régularisations à effectuer ;

  • transmet, le dossier au service des pensions des armées sans attendre éventuellement les réponses aux correspondances engagées ; ces correspondances sont jointes en copie au dossier ou indiquées dans le bordereau d'envoi de ce dossier ;

  • adresse, dès réception, les pièces qui auraient pu être demandées ;

  • par la suite est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires.

Nota.

Dans le cas où l'établissement ou le service ex-employeur est appelé à constituer le dossier de pension de réversion en faveur des ayants cause d'ouvriers décédés, en position de retraite, ce dossier est transmis à l'intendance AR ou CG pour vérification et transmission au service des pensions des armées.

II Dossiers connexes.

Tous les dossiers de l'espèce sont adressés par les établissements et services gestionnaires des personnels, à l'intendance AR ou CG chargée, après leur vérification dans la forme et dans le fond, de les faire parvenir au service des pensions des armées.

Ces dossiers ne sont transmis à ce service que complets et définitivement mis au point.

L'intendance AR ou CG est l'intermédiaire obligé entre le service des pensions des armées et les établissements et services gestionnaires des personnels, pour toute demande de pièces ou de renseignements complémentaires concernant ces dossiers connexes.

Pour ces dossiers, les points indiqués ci-après sont particulièrement signalés.

A) Dossier de demande de validation de services.

  • a).  Au stade de la demande de validation.

    La vérification porte sur le feuillet matricule et, le cas échéant, sur les pièces justifiant la réalité et la nature des services susceptibles d'être validés.

    Le dossier n'est transmis au service des pensions des armées (7e bureau) qu'une fois définitivement mis au point.

    La décision de validation des services est adressée par le service des pensions des armées à l'intendance AR ou CG pour envoi à l'établissement ou service gestionnaire des personnels chargé de la notification à l'intéressé contre récépissé ; ce récépissé est adressé à l'intendance AR ou CG pour transmission au service des pensions des armées.

  • b).  Au stade évaluation des retenues rétroactives (dossier établi dès l'expiration de l'année de référence).

    La vérification porte sur les points suivants :

    • l'état décompté des retenues rétroactives ;

    • le relevé des cotisations assurances sociales « part vieillesse » susceptibles d'être annulées ;

    • le relevé des cotisations IRCANTEC susceptibles d'être annulées.

    Le dossier n'est transmis pour approbation au service des pensions des armées (7e bureau) qu'une fois complet et définitivement mis au point.

    L'état décompté revêtu de l'approbation du service des pensions des armées est adressé à l'intendance AR ou CG pour envoi à l'établissement ou au service gestionnaire des personnels chargé de notifier à l'intéressé le montant des retenues rétroactives qu'il doit acquitter ; le récépissé de cette notification est adressé à l'intendance AR ou CG pour transmission au service des pensions des armées.

B) Dossier d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale.

Ces dossiers sont constitués par l'établissement ou le service gestionnaire des personnels, dès la radiation des contrôles, sans droit à pension.

Copies des décisions de radiation des contrôles sont adressées au service des armées et à l'intendance AR ou CG, laquelle a ainsi connaissance des dossiers de l'espèce à recevoir et peut ainsi, s'il y a lieu, les demander aux établissements ou services gestionnaires des personnels.

La vérification de ces dossiers porte notamment sur les points suivants :

  • le droit à l'affiliation rétroactive (motif de la radiation des contrôles et durée des services) ;

  • le montant des retenues pour pension versées au fonds spécial et à transférer au régime général de la sécurité sociale ;

  • la conclusion de la procédure de validation des services ;

  • éventuellement, la procédure de régularisation au titre de l'IRCANTEC.

C) Dossier de remboursement des retenues pour pension.

Ces dossiers sont constitués par l'établissement ou le service gestionnaire des personnels dès qu'il est constaté qu'une régularisation de l'espèce s'impose.

ANNEXE III. procédures de vérification a effectuer pendant l'activité des fonctionnaires et des ouvriers.

I Fonctionnaires.

A) Vérification effectuée 5 ans après la titularisation.

La vérification porte notamment sur les points suivants :

  • vérification de la nationalité française ;

  • validation pour la retraite des services accomplis avant la titularisation ;

  • rachat des rentes constituées auprès de la CNRV ;

  • régularisation des périodes de titularisation avec effet rétroactif ;

  • régularisation en application du principe de l'interpénétration des carrières ;

  • régularisations consécutives à une reprise de service (option) ;

  • pièces justifiant tous les services valables pour la retraite (services militaires, déportation, STO, etc.) ;

  • services effectués hors d'Europe ;

  • éventuellement justification du reversement du pécule ou de la solde de réforme.

B) Vérification effectuée entre 54 et 55 ans d'âge.

Contenu

Cette vérification porte à nouveau sur les points indiqués en A) auxquels il faut ajouter celle concernant les périodes de détachement ou de disponibilité.

Contenu

Cette vérification reprend les points visés en A) et porte en outre sur ceux indiqués ci-après :

  • état des services, compte tenu du déroulement de la carrière et des modifications du régime de retraite ;

  • régularisation des périodes d'inactivité consécutives aux faits de guerre ;

  • justification des travaux insalubres, des services aériens…

L'intendant AR ou CG demande, s'il le juge utile, aux établissements et services gestionnaires des personnels pour le 1er décembre de chaque année, la liste des fonctionnaires et ouvriers dont les dossiers administratifs doivent lui être adressés au cours de l'année suivante au titre des opérations de vérification objet de la présente annexe.

II Ouvriers.

A) Vérification effectuée 5 ans après l'affiliation au fonds spécial des pensions.

La vérification porte notamment sur les points suivants :

  • régularité de l'affiliation (nationalité, état civil, aptitude physique, conditions d'âge) (1) ;

  • régularisations à effectuer dès l'affiliation, option (1) :

    a) Titulaires d'une pension servie au titre d'une première carrière : militaires, pensions civiles ou autres, etc. (1) ;

    b) Reversement de pécule ou de solde de réforme (1) ;

    c) Réembauchage ou nouvelle affectation ;

  • procédure de validation de services qui doit être terminée (versement des retenues rétroactives au profit du fonds spécial, décision d'annulation des cotisations aux assurances sociales et de transfert au fonds spécial de ces cotisations afférentes à la période validée, ou renonciation à la validation) ;

  • pièces justifiant tous les services valables pour la retraite (services militaires, déportation, STO, etc.).