INSTRUCTION N° 10513/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes.
Du 27 avril 2015NOR D E F E 1 5 5 0 6 7 0 J
1. Les instructions mentionnées ci-dessous sont abrogées :
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extraits de l'instruction n° 35-6/5 du 9 septembre 1935 modifiée, relative aux dispositions administratives pour les transports maritimes des militaires entre la métropole, l'Algérie, la Tunisie, le Maroc et entre le continent et la Corse ;
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instruction provisoire n° 4-6/FD/INT du 1er février 1950 modifiée, modifiant les règles de comptabilité des frais de déplacement ;
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instruction interministérielle n° 72-5/S/INT n° 82-13/B/4 n° 220 du 30 octobre 1951 modifiée, relative à la rémunération des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, rappelés sous les drapeaux, en temps de paix, pour effectuer une période d'exercice ou de manœuvres ;
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instruction n° 119DN/G/6/T/INT du 29 juillet 1955 modifiée, relative au régime douanier applicable aux forces françaises en Allemagne ;
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instruction n° 700/M/CMa/1 du 29 juillet 1964 modifiée, relative aux délégations de solde du personnel en service ;
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instruction n° 29/MA/5/S/INT du 26 septembre 1973 modifiée, relative à la concentration au sein d'organismes locaux, des opérations de vérification et de transmission des dossiers de pension et des dossiers connexes concernant les personnels civils, fonctionnaires et ouvriers, de l'armée de terre, des services communs et de la délégation ministérielle pour l'armement ;
- instruction n° 147/DEF/DCCAT/AG/S du 11 juillet 1988 modifiée, sur l'exécution du service de la solde à l'usage des organismes payeurs abonnés aux procédures automatisées mises en œuvre par le commissariat de l'armée de terre.
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instruction n° 70024/DEF/DCCAT/PBF/T du 25 janvier 1993 modifiée, relative à la prise en charge par l'Etat des frais de transport des militaires à solde spéciale à l'occasion de certaines permissions.
2. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.