En application des textes cités en référence, pris à la suite des travaux de la commission d'étude des structures du département, les ordonnateurs secondaires du budget des armées utilisent un formulaire unique de demande de délégation de crédits et produisent ces documents à leurs directions et services centraux de rattachement :

• trimestriellement jusqu'au 30 septembre ;

• mensuellement à partir de cette date.

Ces prescriptions, arrêtées dans le but de simplifier et de rationaliser les conditions dans lesquelles sont consommées les ressources budgétaires, ne parviendraient qu'imparfaitement au but recherché si elles ne s'accompagnaient de l'adoption de la même périodicité pour la mise à la disposition des ordonnateurs secondaires des crédits demandés.

A ce jour, les besoins des ordonnateurs sont connus pour le trimestre à venir. Rien ne semble devoir s'opposer à ce que les délégations de crédits correspondantes soient mises en place pour la période considérée en les regroupant au maximum, ce que le bureau de l'ordonnancement de la direction des services financiers fait déjà, dans la mesure du possible, au niveau des états de crédits à déléguer.

Une telle pratique entrerait dans le cadre des mesures de déconcentration à l'ordre du jour.

Outre une simplification des tâches aux divers échelons, les avantages suivants pourraient en découler :

• le nombre des mises en place de fonds serait réduit de manière appréciable ;

• la trésorerie des ordonnateurs secondaires, plus abondante et plus souple, en serait facilitée ;

• les expéditions des extraits de délégations étant moins nombreuses entraîneraient des économies d'imprimés et de frais d'acheminement ;

• enfin, cette année, un argument particulier milite en faveur d'un regroupement des états de crédits à déléguer et par conséquent des délégations elles-mêmes. L'équipement de l'atelier central de comptabilité doit être remplacé, et il serait souhaitable, grâce au regroupement préconisé, d'éviter de faire supporter au budget un approvisionnement en imprimés qui seront inutilisables sur le nouveau matériel.

Aussi, dès à présent et à plus forte raison à partir du 1^er juillet 1974, date à partir de laquelle les crédits nécessaires au mandatement des dépenses devront être effectivement délégués pour l'ensemble du 3^e trimestre de la gestion 1974, puis mensuellement en octobre, novembre et décembre 1974 et du 1^er au 20 janvier 1975, la direction des services financiers saurait-elle gré aux directions et services destinataires de la présente note de bien vouloir prendre toutes les dispositions de nature à limiter le nombre de leurs délégations de crédits, en les regroupant au maximum sur les états (imprimé N° 411-1*/04-02 ancien modèle n^o 7 bis M) de crédits à déléguer qui lui seront adressés.

La direction des services financiers souhaite donc, sauf objection majeure de leur part, que les organes responsables adoptent sans retard les mesures préconisées dans le but de concourir à la rationalisation recherchée pour le plus grand profit de tous les organes intéressés. Cette politique ne semble pas devoir entraîner de risques pour les services gestionnaires qui ont toujours la faculté de procéder à des retraits d'office de crédits délégués s'il doit exceptionnellement être donné satisfaction à un besoin inopiné et urgent.