ARRÊTÉ fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Abrogé le 18 mai 2017 par : ARRÊTÉ pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. Du 20 mai 2016NOR D E F H 1 6 1 3 9 5 7 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
Vu l'accord collectif majoritaire relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 de l'entreprise DCNS signé le 12 janvier 2016 ;
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 17 mars 2016 portant validation de l'accord collectif majoritaire et d'homologation du document unilatéral relatifs au projet de licenciement collectif de l'entreprise DCNS,
Arrête :
Art. 1er. - Ouvrent droit, jusqu'au 30 septembre 2017, au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 20 avril 2012 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officielde la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. AVÉ.
ANNEXE
INTITULÉ | SPÉCIALITÉ RH | CODES EMPLOI CONCERNÉS |
Achats | Achats | Tous les codes emploi |
Ressources humaines | Ressources humaines | Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail) |
Systèmes d'information d'entreprise | Systèmes d'information d'entreprise | Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO) |
Qualité, Sécurité et Environnement | Qualité et Progrès | Tous les codes emploi |
Contrôle, mesures et essais | 2007 - TAM contrôle et mesures | |
SSTE | Tous les codes emploi | |
Soutien | Soutien général | Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information) |
Services industriels | Tous les codes emploi | |
Soutien production | Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule) | |
Management | Chaudronnerie | 1023 - Responsable de production chaudronnerie |
Coque | 1022 - Responsable production coque | |
Electricité | 1033 - Responsable production électricité | |
Electronique | 1200 - Responsable production électronique | |
Emménagement, peinture et composites | 1028 - Responsable production emménagement | |
Etudes Ingénierie | 1049 - Responsable management ingénierie | |
Informatique produit | 1785 - Manager informatique produit | |
Mécanique | 1029 - Responsable production mécanique/fluides | |
Soudage | 1202 - Responsable maîtrise du soudage en production | |
Usinage | 1021 - Responsable unité d'usinage | |
Pilotage, préparation et gestion de production | 1001 - Responsable en management de la production | |
Direction de l'entreprise | Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique) | |
Supply Chain | Supply Chain | Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain) |
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