Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

ARRÊTÉ fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.

Abrogé le 18 mai 2017 par : ARRÊTÉ pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. Du 20 mai 2016
NOR D E F H 1 6 1 3 9 5 7 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise Direction Centrale Navale Systèmes et services ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78. de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 254-0.1.3.6., 254-0.2.6.

Référence de publication : BOC n°24 du 02/6/2016

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;

Vu l'accord collectif majoritaire relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 de l'entreprise DCNS signé le 12 janvier 2016 ;

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 17 mars 2016 portant validation de l'accord collectif majoritaire et d'homologation du document unilatéral relatifs au projet de licenciement collectif de l'entreprise DCNS,

Arrête :

Art. 1^er. - Ouvrent droit, jusqu'au 30 septembre 2017, au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 20 avril 2012 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - L'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. AVÉ.

ANNEXE

INTITULÉ	SPÉCIALITÉ RH	CODES EMPLOI CONCERNÉS
Achats	Achats	Tous les codes emploi
Ressources humaines	Ressources humaines	Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail)
Systèmes d'information d'entreprise	Systèmes d'information d'entreprise	Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO)
Qualité, Sécurité et Environnement	Qualité et Progrès	Tous les codes emploi
	Contrôle, mesures et essais	2007 - TAM contrôle et mesures 3005 - Agents contrôles et mesures
	SSTE	Tous les codes emploi
Soutien	Soutien général	Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information)
	Services industriels	Tous les codes emploi
	Soutien production	Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule)
Management	Chaudronnerie	1023 - Responsable de production chaudronnerie 2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages
	Coque	1022 - Responsable production coque 2015 - Agent de maîtrise coque
	Electricité	1033 - Responsable production électricité 2034 - Agent de maîtrise électricité
	Electronique	1200 - Responsable production électronique
	Emménagement, peinture et composites	1028 - Responsable production emménagement 2014 - Agent de maîtrise emménagement
	Etudes Ingénierie	1049 - Responsable management ingénierie 1052 - Responsable méthodes et processus 1065 - Responsable recherche et innovation
	Informatique produit	1785 - Manager informatique produit
	Mécanique	1029 - Responsable production mécanique/fluides 2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides
	Soudage	1202 - Responsable maîtrise du soudage en production 2207 - Agent de maîtrise soudage
	Usinage	1021 - Responsable unité d'usinage 2019 - Agent de maîtrise usinage
	Pilotage, préparation et gestion de production	1001 - Responsable en management de la production 1014 - Responsable de sous-traitance 2200 - Gestionnaire de sous-traitance industrielle 3007 - Gestionnaire industriel en production 3009 - Agent de gestion de sous-traitance
	Direction de l'entreprise	Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique)
Supply Chain	Supply Chain	Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain)