Préambule.

Les dispositions relatives aux embranchements de voies ferrées des établissements militaires, jusqu'à maintenant régies par l'instruction n^o 1500/DEF/EMAT/SOU/TRT/4/CCF du 31 mars 1976, demandaient à être actualisées pour tenir compte de l'évolution de l'organisation et de la réglementation tant dans les armées qu'à la société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Les aménagements réalisés à l'occasion de la présente édition de cette instruction ont notamment pour but :

• de l'adapter à toutes les composantes des armées ;

• d'introduire la notion d'installation terminale embranchée ;

• de préciser les textes applicables en la matière ;

• de respecter le droit commun, seul applicable dans ce domaine particulier, en matière de responsabilité.

1. Établissement et modifications des embranchements particuliers.

1.1. Objet.

La présente instruction a pour but de préciser les dispositions concernant l'étude, la construction, la modification, l'exploitation, l'entretien et la suppression des installations terminales embranchées (ITE) des établissements militaires.

1.2. Textes de références.

Les dispositions de la présente instruction s'appuient sur les textes suivants :

• cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) du 1er septembre 1983 (n.i. BO), notamment les articles 20, 63, 67 et 70 (annexe I) ;

• décret 92-352 du 01 avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

• décret n^o 92-158 du 20 février 1992 (n.i. BO ; JO du 22, p. 2779) complétant le code du travail (2e partie : décrets en conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (annexe II, extrait) ;

• instruction générale CL 7B5 n^o 1 du 26 avril 1988 (n.i. BO) document interne de la SNCF sur les ITE.

1.3. Définitions.

  I. Installation terminale embranchée et embranchement particulier.

Une installation terminale embranchée (ITE) comprend, outre les voies qui, raccordées au réseau principal de la SNCF, constituent un embranchement particulier (EP), les équipements utilisés dans l'établissement desservi par cet embranchement pour l'exécution des transports ferroviaires et des opérations annexes à ces transports.

  II. Première et deuxième parties d'un EP.

Un EP se compose de deux parties.

La limite entre ces deux parties relève de la convention établie entre la SNCF et l'autorité militaire sur la base du plan annexé à cette convention.

• La première partie comprend les installations nécessaires pour le raccordement des voies militaires aux voies du réseau ferré national. Elle comprend, le cas échéant, les installations de traction électrique jusqu'à l'emplacement de livraison et d'enlèvement des wagons.

• La seconde partie est celle qui est située au-delà de la limite fixée ci-dessus et sur laquelle l'embranché a liberté d'action, sous réserve de l'exécution par lui des obligations résultant de la convention.

1.4. Etablissement des projets et exécution des travaux.

Les études d'EP destinés à desservir les établissements militaires ne sont entreprises que sur l'ordre du ministre.

L'état-major de l'armée intéressée fait réaliser ces études par le service constructeur et adresse dès que possible toutes les instructions utiles à l'état-major de l'armée de terre, commission centrale des chemins de fer, pour diffusion aux services compétents de la SNCF qui définissent les contraintes techniques spécifiques à prendre en compte. Des conférences sont réunies aux différents stades des études : définition des besoins, avant-projet et projet définitif, à l'initiative de l'état-major de l'armée concernée qui en assure le secrétariat.

Ces conférences comprennent les représentants :

• de l'état-major de l'armée intéressée ;

• du service constructeur ;

• de l'utilisateur ;

• de l'autorité militaire territoriale ;

• de la SNCF ;

• de la commission centrale des chemins de fer.

Les installations de première partie sont établies par la SNCF à ses frais.

Les installations de deuxième partie sont réalisées aux frais des armées et par leurs soins, ces travaux peuvent être exécutés par moyens militaires ou par une entreprise.

1.5. Modifications à apporter aux voies ferrées des embranchements particuliers.

La demande de modification des installations de voies peut émaner soit de la SNCF, soit de l'autorité militaire. Tout projet de modification doit recevoir l'accord de l'état-major de l'armée intéressée.

En première partie.

La SNCF conserve le pouvoir de décision quant au tracé et à la consistance à donner aux installations. Elle se charge de l'exécution des travaux, les études sont soumises à la procédure visée à l'article 4. En cas de modification des installations, lorsque la SNCF est seule à l'origine de la demande, la réunion des conférences se fait à son initiative et elle en assure le secrétariat.

En deuxième partie.

Lorsque les travaux n'intéressent que les voies de seconde partie, l'administration centrale pourra provoquer l'adhésion directe des représentants locaux de la SNCF aux travaux envisagés.

Les travaux sont financés et exécutés par les soins de l'autorité militaire.

1.6. Récolement et réception des travaux de voies ferrées de la deuxième partie. Mise en service.

Les contrats passés par la réalisation des travaux doivent préciser dans quelles conditions est prononcée leur réception et prévoir la remise au service constructeur des documents de récolement correspondant exactement aux ouvrages exécutés.

Dès réception par le service constructeur, celui-ci procède à la remise de l'embranchement à l'utilisateur.

La mise en service de l'EP ne peut être effectuée qu'après achèvement des travaux et signature par l'autorité militaire et de la SNCF de la convention d'EP (annexe III) et du procès-verbal de visite de mise en service des installations ferroviaires de deuxième partie.

2. Exploitation et entretien, passation des conventions et avenants.

2.1. Documents contractuels.

Les documents contractuels comprennent :

• la convention d'EP conclue entre l'autorité militaire et la SNCF (annexe III) ;

• la consigne commune fixant les conditions d'exécution des dessertes régulières ou supplémentaires et indiquant les dispositions relatives aux manœuvres prévues dans la convention d'EP. Pour la rédaction de cette consigne, il est notamment tenu compte des dispositions arrêtées au cours d'une réunion que doivent tenir la SNCF et l'embranché en vue de déterminer les mesures propres à éviter les accidents du travail. Un exemplaire du procès-verbal de cette réunion est annexé à la convention. La consigne commune peut, d'entente entre la SNCF et l'autorité militaire, ne pas être établie pour certains embranchements de faible importance lorsque, par exemple, les opérations à exécuter sont simples et que, de ce fait, les dispositions prévues dans la convention d'EP n'appellent pas de précisions complémentaires ;

• la consigne spéciale établie lorsque l'embranché est autorisé à circuler, par ses propres moyens, sur les voies de la SNCF.

2.2. Elaboration des conventions d'embranchement et avenants.

Le projet de convention ou d'avenant est élaboré par la direction régionale de la SNCF et le service militaire utilisateur ; il est transmis à l'état-major de l'armée de terre (commission centrale des chemins de fer), qui formule son avis après avoir consulté la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (service interarmées de liquidation des transports) puis le transmet à l'autorité de tutelle intéressée pour signature ou mise au point avec la SNCF.

Un plan détaillé des installations de l'embranchement où sont indiquées les limites des terrains de la SNCF d'une part et de l'administration militaire d'autre part est obligatoirement annexé à la convention. Ce plan indique également les limites des première et deuxième parties, les conditions précises d'exécution des dessertes ainsi que les zones de mise à disposition et d'enlèvement des wagons ; ce plan est numéroté et daté. Un modèle est joint à la convention type (annexe III).

Les modifications apportées à la consistance des installations, le changement d'affectation ou d'utilisation de l'embranchement font l'objet d'un avenant ou, si la SNCF le juge utile, d'une nouvelle convention d'embranchement.

C'est notamment le cas lorsqu'un établissement militaire change d'exploitant ou lorsque la répartition des installations intérieures entre les utilisateurs est modifiée.

Les conventions d'EP sont établies en deux originaux conservés par les signataires.

En cas de pluralité de services utilisateurs, il est établi autant de copies de la convention qu'il y a de services concernés. Une copie de chaque convention est également adressée à l'état-major de l'armée de terre (commission centrale des chemins de fer) et au service interarmées de liquidation des transports (SILT).

2.3. Occupation des terrains du domaine public du chemin de fer.

Si des installations de la deuxième partie de l'embranchement comportent l'occupation partielle de terrains compris dans les dépendances du chemin de fer, les limites des terrains occupés sont exactement définies sur le plan annexé à la convention.

Ces terrains sont mis à la disposition de l'administration militaire dans les conditions suivantes :

• a).  Terrains servant uniquement d'assiette aux voies ferrées.

Le montant de la redevance d'occupation, arrêté après négociation, figure dans la convention d'embranchement.

• b).  Autres terrains : les conditions d'occupation font l'objet d'une convention particulière.

Pour l'application de l'article 5 de la convention d'embranchement, la possibilité d'attribution d'une indemnité doit être systématiquement recherchée avec la SNCF lors de l'établissement de la convention. Si un accord intervient entre les deux parties, la convention à passer précisera les modalités de décompte et de paiement de cette indemnité.

2.4. Redevances et allocations.

L'embranché verse à la SNCF une redevance annuelle de caractère tarifaire dont le montant calculé dans les conditions définies aux dispositions particulières 102 des conditions générales de vente fret s'obtient en multipliant le taux de base par un coefficient déterminé en fonction des caractéristiques techniques de raccordement de l'établissement militaire.

Le coefficient peut être révisé en cas de modifications des caractéristiques techniques de l'embranchement.

La SNCF verse quant à elle mensuellement à l'embranché, pour les envois par wagon ou par train expédiés ou reçus sur ses installations, une allocation dont le taux de base est fixé dans les dispositions particulières 102. Ce décompte est certifié par l'embranché puis adressé SILT par ce dernier.

Le montant de la redevance varie automatiquement aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le taux de l'allocation, soit en principe dans les mêmes conditions que les prix des tarifs marchandises.

2.5. Dépenses d'entretien et d'exploitation.

  I. Dépenses d'entretien.

• a).  Installations de première partie.

La SNCF assume les travaux d'entretien et de renouvellement partiel ou total de toutes les installations.

• b).  Installation de deuxième partie.

L'entretien desdites installations à la charge de l'autorité militaire doit être fait avec soin. Les agents de la SNCF seront normalement autorisés, sur leur demande, à surveiller ces travaux.

En principe, les installations de deuxième partie sont visitées au moins une fois par an par la SNCF afin de vérifier que les installations ferroviaires n'ont pas été modifiées et que leur état permet d'assurer la sécurité de la circulation des agents et du matériel roulant. A cette occasion, la SNCF signale à l'embranché les éventuels travaux à entreprendre et peut être amenée à lui proposer sous couvert d'un contrat de prestations logistiques de prendre en charge l'assistance et le conseil pour la surveillance et l'entretien de ses voies.

  II. Dépenses d'exploitation.

L'article 8 de la convention ANNEXE III traite des conditions générales d'exécution des dessertes des embranchements particuliers. Les conditions particulières de desserte de chaque établissement sont indiquées dans la convention d'embranchement et précisées sur le plan annexé à cette convention. Elles sont fixées par la SNCF en fonction de ses impératifs d'exploitation (sécurité, possibilités techniques de desserte, importance du trafic, acheminement à réaliser…).

La SNCF tient compte, dans toute la mesure où ces impératifs sont respectés, des suggestions présentées par l'établissement militaire pour la desserte de l'embranchement.

2.6. Règlement des dépenses d'entretien et d'exploitation.

Les dépenses afférentes aux embranchements militaires sont imputables sur les crédits relatifs au budget de fonctionnement ou de gestion de l'utilisateur, d'après les factures produites par la SNCF, pièces justificatives à l'appui.

Elles sont payables suivant le règlement habituel des créances dues par les administrations publiques.

Lorsque plusieurs services utilisent un même embranchement, les dépenses communes (frais de manœuvre, redevances de 1re partie, frais de séjour…) sont réparties entre eux par les co-usagers aux termes d'accord à réaliser au moment de la prise de possession des installations. L'embranché principal paie la totalité des dépenses qui ne peuvent pas être directement imputées à chaque usager par la SNCF et se fait ensuite rembourser par chaque service intéressé, au prorata du nombre de wagons entrés et sortis.

2.7. Modification ou suppression d'embranchement.

  I. Au cas où l'administration militaire demande la résiliation de la convention en vue de la suppression d'un de ses embranchements, la SNCF doit en être avisée au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception. Toute demande de résiliation effectuée par l'administration militaire doit avoir reçu l'accord de l'état-major de l'armée concernée qui en informe la commission centrale des chemins de fer. Le SILT est tenu informé de toute suppression d'embranchement.

  II. La SNCF peut procéder à la dépose de la première partie. Les frais correspondants sont remboursés par l'embranché militaire sur présentation des factures établies par la SNCF si cette dépose intervient dans les dix premières années suivant la mise en service de l'embranchement.

L'enlèvement des matériaux et les travaux de remise en état de l'emplacement de la seconde partie de l'embranchement située sur le domaine public du chemin de fer sont exécutés par l'embranché dans un délai de trois mois à compter de la date fixée pour la suppression. Dans le cas où l'embranché n'effectue pas les travaux lui incombant à l'expiration du délai susvisé, la SNCF procède à l'exécution de ces travaux aux frais de l'embranché.

  III. Au cas où l'embranchement est supprimé sur la demande de l'embranché moins de cinq ans après son établissement ou sa modification, l'embranché doit régler à la SNCF le montant des redevances annuelles telles qu'elles sont définies à l'article 10, au prorata du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration de la période quinquennale.

Au-delà de cette période, en cas de suppression intervenant au cours d'une période annale, la redevance prévue reste due en totalité à la SNCF.

  IV. La SNCF ne pourra arrêter des mesures qui auraient pour effet de réduire ou supprimer l'exploitation normale de l'embranchement qu'après avoir recherché avec l'établissement embranché toutes les solutions permettant de concilier les impératifs de l'exploitation ferroviaire et les besoins de l'établissement.

  V. En cas de suppression de la desserte et de résiliation de la convention, l'intérêt du maintien en état des installations dans le cadre des transports de défense peut justifier leurs inscriptions à l'inventaire des installations ressortissant à l'article 67 du cahier des charges de la SNCF, reproduit en annexe I. La procédure correspondante est engagée par l'état-major de l'armée de terre, commission centrale des chemins de fer. Après inscription, la première partie de l'embranchement est entretenue par la SNCF pour le compte du ministère des transports, la deuxième partie continuant à être entretenue par le ministère de la défense.

3. Dispostions diverses.

3.1. Situations particulières dans l'utilisation des embranchements.

  I. Pluralité des services exploitants.

Lorsqu'un EP doit desservir plusieurs établissements militaires ou un établissement commun à plusieurs services, l'un de ces établissements ou services désigné par le commandement est seul considéré comme embranché et a qualité pour traiter avec la SNCF (sous réserve d'accord préalable avec les autres exploitants) des questions concernant les portions communes et les consignes communes d'exploitation. Les autres services doivent passer par son intermédiaire pour toutes les questions concernant l'exploitation de l'embranchement.

Le règlement des points de détail peut d'ailleurs, dans l'application quotidienne des conditions en vigueur, être traité directement par les services exploitants avec les représentants de la SNCF.

  II. Sous-embranchement.

Le sous-embranché est un tiers propriétaire de voies reliées à la deuxième partie d'un embranchement dont le titulaire est alors appelé embranché principal.

Ainsi un embranchement principal militaire peut donner accès à un sous-embranchement civil ou, inversement, un embranchement principal civil, relevant par exemple d'une collectivité locale, permet d'accéder à un sous-embranchement militaire.

Quel que soit le cas considéré, l'embranché principal doit :

• obtenir l'autorisation de la SNCF. A cet effet, il lui adresse une demande pour la création du sous-embranchement (mle en annexe IV) ;

• conclure une convention avec le sous-embranché fixant notamment :

  • les modalités de remboursement des dépenses que l'embranché principal doit régler à la SNCF pour le compte du sous-embranché ;

  • la participation du sous-embranché aux frais d'entretien et, le cas échéant, d'établissement ou d'équipement du secteur de la deuxième partie de l'embranchement exploité en commun.

Par ailleurs, il appartient au sous-embranché d'établir une convention avec la SNCF suivant le modèle figurant en annexe V.

  III. Co-embranchement.

Sont co-embranchés des propriétaires de voies soudées à celles de la SNCF par des installations de première partie d'EP communes.

Une convention d'EP est conclue entre la SNCF et chacun des co-embranchés.

Lorsqu'un nouvel embranchement vient à être raccordé sur la première partie d'un embranchement existant, la convention relative à l'EP initial est modifiée par un avenant précisant notamment le nouveau coefficient affecté à cet embranchement pour le calcul de la redevance.

3.2. Matières dangereuses.

Les établissements militaires étant amenés à recevoir ou à expédier des matières dangereuses qui peuvent séjourner momentanément sur les voies de l'embranchement, l'attention des chefs d'établissement est attirée de façon toute particulière sur la gravité des risques qui peuvent en résulter pour l'Etat.

Il leur appartiendra de prendre, tant en ce qui concerne le chargement et la manutention de ces matières que leur stockage et leur dépôt, toutes mesures utiles en respectant à la fois le règlement pour le transport par chemin de fer des matières dangereuses (RTMDF) et la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Les terrains de la deuxième partie appartenant au chemin de fer ne pourront être utilisés aux fins de stockage ou de dépôt qu'avec l'accord de la SNCF, après que toutes justifications auront été données à cette dernière de l'impossibilité absolue de procéder autrement.

Dans le cas particulier des embranchements du service des essences des armées, il y a lieu d'étudier, en liaison avec la SNCF, les dispositions auxquelles doivent satisfaire les installations et leurs règles d'exploitation compte tenu notamment des risques de projection d'étincelles.

3.3. Utilisation d'embranchements particuliers militaires comme garages de matériels SNCF.

Si, par suite des circonstances, la SNCF est amenée à envisager l'utilisation d'EP militaires comme garages de wagons ou voitures sans emploi, l'autorisation d'utilisation pourra être donnée par l'administration centrale (état-major de l'armée de terre/commission centrale des chemins de fer). Elle sera précaire et révocable.

Le garage des wagons donnera lieu au versement par la SNCF d'une redevance égale à 75 p. 100 de la somme que cette société exigerait de particuliers pour l'occupation de voies dans la gare de rattachement de l'établissement militaire.

Lorsqu'il y aura eu garage de wagons SNCF sur les voies d'un établissement, le chef d'établissement dressera le relevé numérique des wagons garés dans le mois et le décompte des sommes dues à l'Etat par la SNCF pour ce service et le fera viser par le chef de la gare de rattachement de l'établissement. Le chef d'établissement adressera ensuite ce décompte à la direction départementale de l'enregistrement et des domaines, qui le transmettra, pour recouvrement, au bureau des domaines de la situation de l'établissement, où la SNCF effectuera le versement correspondant.

Le garage du matériel sera consenti aux risques et périls de la SNCF, l'administration militaire déclinant toute responsabilité à l'égard des divers dommages qui peuvent survenir aux véhicules garés. En acceptant l'autorisation accordée, la SNCF est supposée agréer ipso facto ces conditions.

En outre, si des wagons étaient à recevoir ou à expédier à partir de l'établissement dont l'embranchement est utilisé comme garage, la SNCF aurait à prendre ses dispositions pour exécuter ces mouvements sans se prévaloir de l'encombrement provoqué par les wagons garés.

Il conviendra de reprendre les dispositions du présent article dans la convention liant la SNCF et l'autorité militaire pour l'utilisation d'EP militaires comme garage de matériels de la SNCF.

3.4. Texte abrogé.

La présente instruction abroge l'instruction n^o 1500/DEF/EMAT/SOU/TRT/4/CCF du 1^er mars 1976 sur les embranchements de voies ferrées des établissements militaires.