1. Préambule.

La réglementation de droit commun relative à :

• la protection des travailleurs contre les dangers d'origine électrique ;

• la prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), impose de procéder périodiquement à la vérification des installations électriques pour s'assurer qu'elles sont conformes aux normes et aux règlements qui leur sont applicables.

Cette vérification doit permettre d'en déceler les défectuosités en vue d'y remédier.

Dans la présente instruction, le terme chef d'organisme est utilisé pour désigner toute personne ayant la responsabilité dévolue à l'occupant (chef de corps, commandant de formation, directeur d'établissement, etc.).

2. Objet.

La présente instruction a pour objet de rappeler les obligations de droit commun relatives à l'habilitation du personnel devant intervenir sur des installations électriques ainsi que celles relatives aux procédures de vérification de ces installations et des paratonnerres.

Elle ne se substitue pas aux textes généraux en vigueur, en particulier les décrets et arrêtés pris pour l'exécution du livre II titre III du code du travail, auxquels il convient de se reporter pour l'exécution des mesures prescrites.

Cette instruction abroge :

• l'instruction n^o 735/DEF/DCG/OPE/EG 3902/DEF/DCG/T/EG du 3 juillet 1981 relative aux habilitations des personnels militaires et civils appelés à intervenir sur les installations électriques des immeubles relevant du service du génie pour l'exécution des travaux ;

• l'instruction n^o 3451/DEF/DCG/T/EJTA du 15 octobre 1990 relative aux vérifications des installations électriques et de paratonnerres dans les immeubles relevant du service du génie pour l'exécution des travaux.

3. Champ d'application.

3.1. Cas général.

Cette instruction est applicable à tous les immeubles affectés au ministère de la défense et attribués à l'armée de terre.

Pour tous les autres immeubles affectés à la défense et relevant du service du génie pour l'exécution des travaux, la présente instruction pourra être appliquée après entente directe entre les états-majors ou les directions concernés et le service du génie.

3.2. Cas des formations stationnées hors métropole.

En matière d'habilitation, la présente instruction est applicable sans restriction dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

En matière de vérification, elle est applicable sans restriction dans les départements d'outre-mer ; elle peut être adaptée au droit local dans les territoires d'outre-mer et aux conventions internationales à l'étranger.

3.3. Cas des formations occupant des immeubles non affectés au ministère de la défense [unités du service militaire adapté (SMA), de la protection civile, etc.].

Sous réserve de l'accord des autorités responsables, ces formations peuvent bénéficier de l'assistance du service du génie.

4. Répartition des responsabilités.

4.1. Généralités.

Le service d'infrastructure participe à la gestion du domaine immobilier public et privé du ministère de la défense conformément aux textes suivants :

• instruction n^o 600/DEF/EMAT/BSI et n^o 1970/DEF/DCG/T/EJTA relative à l'entretien locatif des immeubles de l'armée de terre du 23 mars 1983 (BOC, p. 2005 ) ;

• instruction provisoire n^o 601/DEF/EMAT/BSI et n^o 1971/DEF/DCG/T/EJTA relative aux travaux et autres prestations d'infrastructure à la charge des occupants des immeubles de l'armée de terre bénéficiant de l'extension de la gestion décentralisée en matière d'infrastructure du 6 mars 1991 (BOC, p. 1848 ) modifiée.

4.2. Rôle du service d'infrastructure.

Le service d'infrastructure a la responsabilité de remettre à l'occupant des installations électriques conformes à la réglementation en vigueur. A cet effet, il doit faire procéder à la vérification initiale de toutes les installations nouvelles ou ayant fait l'objet de modifications importantes.

Il peut conseiller le chef d'organisme, sur demande de ce dernier, pour habiliter les personnes susceptibles d'intervenir sur les installations électriques et peut être à même de lui indiquer la liste des organismes extérieurs compétents en matière de formation.

4.3. Rôle du chef d'organisme.

Le chef d'organisme est responsable de l'application des règles d'hygiène, de sécurité et de prévention. A ce titre, il répond directement des personnes placées sous son autorité et s'assure de la mise en œuvre de la prévention relative à la protection des travailleurs contre les courants électriques.

Cette prévention se rapporte :

• au personnel : habilitation et formation ;

• aux installations :

  • tenue d'un dossier ;

  • surveillance et utilisation ;

  • exécution des travaux autorisés ;

  • vérifications périodiques.

Le chef d'organisme doit accompagner ou faire accompagner les vérificateurs au cours de leur intervention par une personne connaissant l'emplacement, les caractéristiques et les risques présentés par les installations.

5. Habilitation des personnes intervenant sur les installations électriques. (1)

5.1. Définition.

L'habilitation est la reconnaissance, par le chef d'organisme, de la capacité d'une personne à exécuter en sécurité les tâches qui lui sont confiées.

La délivrance d'une habilitation ne dégage pas pour autant le chef d'organisme de sa responsabilité.

L'habilitation, établie pour un site, revêt un caractère personnel : l'agent habilité perd son habilitation lorsqu'il quitte l'organisme ou à chaque changement du chef d'organisme.

5.2. Domaine de l'habilitation.

Une habilitation est nécessaire dans de très nombreux cas, notamment pour :

• accéder sans surveillance aux locaux dont l'accès est réservé aux électriciens ;

• exécuter des travaux, des interventions, certaines manœuvres ;

• diriger les travaux ou interventions ;

• procéder à des consignations ;

• effectuer des essais, mesures ou vérifications ;

• assurer la fonction de surveillant de sécurité électrique.

L'habilitation n'autorise pas, à elle seule, son titulaire à effectuer de son propre chef, les opérations, interventions ou travaux pour lesquels il est habilité.

Il doit, en outre, être désigné pour leur exécution par son chef d'organisme. La désignation peut être implicite par l'affectation à un poste de travail.

5.3. Procédure d'habilitation.

L'habilitation est matérialisée par un certificat établi en deux exemplaires par le chef d'organisme, dont l'un est remis à l'intéressé.

Ce certificat comporte notamment :

• les identités du chef d'organisme et de l'agent ;

• la signature de chacune de ces personnes ;

• la date de début et, le cas échéant, celle de fin de validité du document ;

• les ouvrages concernés ;

• le ou les degré(s) de l'habilitation.

Le chef d'organisme doit en outre remettre, contre reçu, à chaque personne habilitée, un recueil des prescriptions correspondant à ses qualifications. Le cas échéant, il doit le compléter par des prescriptions particulières (cf. ANNEXE II).

L'habilitation doit être révisée chaque fois que cela s'avère nécessaire notamment dans les cas suivants :

• changement du chef d'organisme ;

• changement de fonction du titulaire ;

• interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée ;

• restriction médicale ;

• modifications importantes du comportement ;

• modifications importantes des ouvrages (évolution de matériel ou de structures) ;

• évolution des méthodes de travail ou d'intervention.

5.4. Niveaux d'habilitation.

Le niveau d'habilitation détermine les domaines d'interventions autorisés (cf. ANNEXE II).

5.5. Maintien des compétences des intervenants.

Le chef d'organisme veille au maintien des compétences des intervenants conformément à l'article 46 du décret de référence.

6. Suivi des installation électriques.

6.1. Constitution du dossier électrique.

Un dossier électrique doit être constitué au sein de chaque organisme. Le chef d'organisme, responsable de ce dossier, s'assure de sa mise à jour. Ce dossier peut être présenté :

• au contrôle général des armées/inspection du travail (CGA/IT) ;

• au service d'infrastructure ;

• à l'inspecteur technique pour la protection contre l'incendie (ITPCI) et à l'officier supérieur pour la protection contre l'incendie (OSPCI) ;

• aux commissions compétentes (ERP, IGH, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.).

Ce dossier comprend :

  I. A la charge initiale du service d'infrastructure.

• Le(s) plan(s) directeur(s) de la distribution électrique.

• Le(s) plan(s) des canalisations enterrées.

• Les schémas unifilaires des installations.

• Le(s) rapport(s) des vérifications initiales.

Ces plans, schémas et documents sont mis à jour à chaque réalisation de travaux entraînant des modifications des éléments précités.

  II. A la charge de l'utilisateur.

• Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail, locaux ou emplacements ERP, emplacements des locaux techniques (poste de transformation, comptage, locaux énergie, chaufferies, etc.).

• La liste des locaux avec la périodicité des vérifications correspondantes.

• Un registre où sont consignés, par ordre chronologique, les dates et la nature des vérifications ou contrôles ainsi que les nom et qualité des personnes qui les ont effectués.

• Les deux derniers rapports de vérification.

• Les justificatifs des travaux et modifications effectués pour remédier aux défectuosités constatées dans les rapports précités.

• La liste des personnes habilitées.

6.2. Surveillance et maintien en état des installations électriques.

Le chef d'organisme assure la bonne utilisation, la surveillance et, par conséquent, l'entretien des installations par l'intermédiaire de personnes habilitées (cf. décret de référence).

Cette surveillance doit être constante et provoquer, dans les meilleurs délais, la suppression des défectuosités et anomalies constatées.

Si dans un organisme, aucune personne n'est habilitée en la matière, le chef d'organisme désigne une ou plusieurs personnes qui, sans pour autant posséder nécessairement une qualification en matière électrique, reçoivent pour mission de prendre les mesures conservatoires, c'est-à-dire toutes les dispositions permettant de faire cesser sans délai les risques pouvant résulter de l'anomalie ou de la défectuosité constatée (ex. : ouverture du dispositif de la coupure d'urgence du circuit concerné, réenclenchement des disjoncteurs basse tension petit calibre, changement d'un coupe-circuit petit calibre).

Cette possibilité d'engager des mesures conservatoires se limite aux interventions sur des installations du domaine de la basse tension A (BTA : tension inférieure à 500 V alternatif) et dans la mesure où le matériel en cause présente une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou de formation d'arcs durables.

Le chef d'organisme s'assure alors les services d'un organisme extérieur qualifié pour la surveillance et l'entretien des installations.

L'organisation de la surveillance des installations électriques doit être portée à la connaissance du personnel par tous les moyens appropriés (affiches, films, notes de service, etc.).

Il est à noter que dans les ERP de première ou de deuxième catégorie, la présence d'une personne habilitée est requise pendant la présence du public pour assurer, conformément aux consignes données, l'exploitation et l'entretien journaliers.

6.3. Exécution des travaux au sein de l'organisme.

Le chef d'organisme est tenu de s'assurer de la bonne exécution des travaux d'ordre électrique conformément aux articles 48 à 51 du décret de référence.

Ces travaux sont effectués suivant un processus de sécurité (préparation, consignation et mise hors de portée) sous la responsabilité du chef de l'entreprise intervenante, ou du service intéressé, en accord avec le chef d'organisme ou son représentant.

Les modifications résultant de travaux sont portées dans le dossier électrique conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.

7. Vérifications.

7.1. Généralités.

Les vérifications comprennent :

• les vérifications initiales ;

• les vérifications périodiques ;

• les vérifications particulières.

7.2. Vérifications initiales.

Quel que soit le type de bâtiment, les vérifications initiales sont effectuées lors de la mise en service des installations ou suite à une modification de structure, par une personne ou un organisme agréé, choisi sur une liste fixée par arrêté par le service d'infrastructure ou le chef d'organisme, si ce dernier a fait exécuter des travaux sur crédits déconcentrés.

Elles font l'objet d'un rapport détaillé comportant :

• une description des installations avec mention des mesures prises en vue de satisfaire aux dispositions réglementaires en vigueur ;

• les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.

7.3. Vérifications périodiques.

Les vérifications périodiques des installations, dont la fréquence minimale est donnée en annexe III, consistent à s'assurer de leur maintien en état de conformité.

Ces vérifications sont effectuées par une personne ou un organisme agréé ou bien par un agent du ministère de la défense ayant reçu la formation de vérificateur à l'école supérieure du génie militaire (ESGM), jusqu'au 31 juillet 1995, ou à l'école supérieure et d'application du génie (ESAG), à compter du 1er août 1995, et exerçant principalement cette fonction.

Les vérificateurs, qu'ils appartiennent ou non au ministère de la défense, ne font que des constatations :

• au cours des vérifications, ils ne doivent ni effectuer des travaux, ni proposer des solutions techniques ;

• s'ils ne sont pas vérificateurs à temps plein, il leur est interdit d'intervenir en tant qu'électriciens habilités de niveau 1 ou 2 sur les installations qu'ils sont appelés à vérifier.

Lorsqu'un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu'il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, autant qu'il le juge nécessaire, afin d'avaliser les documents mis à sa disposition.

Le rapport établi à l'issue de la vérification périodique doit comporter l'indication des conclusions du vérificateur, en particulier le récapitulatif des non-conformités.

Le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d'installations intervenues :

• indication des nouvelles affectations de locaux ;

• mention des mesures correspondantes prises consécutivement par le chef d'organisme ;

• conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.

L'exploitation de ce rapport ainsi que la définition de l'urgence des mesures envisagées pour remédier aux non-conformités décelées par le vérificateur, relèvent de la responsabilité du chef d'organisme qui peut se faire assister et conseiller par le service local d'infrastructure.

7.4. Vérifications particulières.

  I. Vérifications sur mise en demeure.

Le contrôle général des armées (CGA/IT), ou la commission de sécurité (pour les ERP ou les IGH) peuvent à tout moment prescrire au chef d'organisme de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations par un organisme ou un vérificateur agréé.

Le chef d'organisme justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande de vérification et transmet, à l'organisme demandeur, les résultats dans les dix jours à compter de la date de leur notification.

Le rapport établi à l'issue de la vérification comporte un contenu comparable à celui de la vérification initiale.

  II. Vérifications complémentaires des installations de protection contre la foudre.

Les installations de protection contre la foudre sont soumises à des vérifications complémentaires. Celles-ci doivent être effectuées sans délai dans les cas suivants :

• après chaque coup de foudre direct ;

• toutes les fois que les indices particuliers font supposer que des bâtiments ont été frappés par la foudre ;

• lorsque les travaux exécutés sur le bâtiment ou dans son voisinage, ou tout autre indice, peuvent faire craindre une défectuosité dans le fonctionnement du paratonnerre.