Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

INSTRUCTION N° 22371/DEF/DAG/DE/PAT/ENV/43 relative aux installations classées par la protection de l'environnement « étude déchets ».

Abrogé le 18 avril 2008 par : INSTRUCTION N° 20470/DEF/SGA/DAJ/D2P/DES portant abrogation d'un texte. Du 18 octobre 1991
NOR D E F D 9 1 5 3 0 6 7 J

Référence(s) :

Instruction générale n° 30514/DEF/DFAJ/MDE/40 du 11 juillet 1984 (1).

Arrêté du 4 janvier 1985 (n.i. BO ; JO du 16 février, p. 2036).

Circulaire du ministère de l'environnement du 28 décembre 1990 (n.i. BO ; n.i. JO).

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 403.1.5.

Référence de publication : BOC, p. 3490.

Par circulaire du 28 décembre 1990, le ministère de l'environnement a demandé aux préfets de prescrire la fourniture d'une « étude déchets » aux industriels produisant des déchets susceptibles d'entraîner des nuisances pour l'environnement en raison soit de leur caractère toxique ou dangereux, soit de leur quantité.

Les mêmes préoccupations de protection de l'environnement conduisent le ministère de la défense à prendre des mesures analogues pour ce qui le concerne.

Tel est l'objet de la présente instruction.

L'« étude déchets » à réaliser selon le guide technique annexé à la présente instruction comprend :

d'une part, une description de la situation existante en ce qui concerne la production, la gestion et l'élimination des déchets ;
d'autre part, une étude technico-économique des solutions alternatives pour la production, la gestion et l'élimination des déchets ;
ainsi que la présentation et la justification des filières retenues pour l'élimination des déchets.

L'étude portera sur tous les types de déchets, qu'il s'agisse de rebuts de fabrication, de chutes de produits, de déchets intermédiaires ou de nettoyage, y compris les sous-produits qui font l'objet d'un recyclage dans l'établissement. L'attention est appelée sur le fait que cette définition est plus large que celle des déchets générateurs de nuisances qui fait l'objet de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances.

La première partie de l'étude, consacrée à la description de la situation existante en ce qui concerne la production, la gestion et l'élimination des déchets, devra être adressée au contrôle général des armées, inspection des installations classées, avant le 1er juillet 1992.

La liste des organismes ou établissements concernés par la première partie de cette étude est annexée à la présente instruction.

Au vu des résultats communiqués, le contrôle général des armées, inspection des installations classées, ne prescrira la poursuite de l'étude qu'aux seuls établissements pour lesquels il apparaîtrait que la quantité ou la nature des déchets en cause justifie la poursuite de l'étude et fixera la seconde échéance qui pourra s'inscrire dans un délai de deux à quatre ans. Une décision fixera la liste des établissements concernés par la réalisation de l'ensemble des études ainsi que la seconde échéance.

En outre les établissements assujettis continueront également à transmettre trimestriellement au contrôle général des armées, inspection des installations classées, le récapitulatif de leurs opérations relatives aux déchets prévu au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé. Il est rappelé que les déchets concernés par ce récapitulatif sont uniquement ceux énumérés dans l'annexe I de cet arrêté.

Pour les établissements qui auraient cessé l'envoi de ce récapitulatif en application de la décision n^o 20024/DEF/DAG/DE/PAT/ENV/42 du 9 janvier 1987 ⁽²⁾, un envoi complémentaire devra être, cependant, établi au titre de l'année 1991.

Par ailleurs, pour toute nouvelle demande d'autorisation au titre des installations classées, l'étude d'impact rédigée par l'exploitant devra inclure une partie « déchets » très complète, dont l'élaboration fera l'objet de directives particulières de l'inspection des installations classées.

Notes

2N.i. BO.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de l'administration générale,

Philippe TENNESON.

Annexes

ANNEXE I. Liste des organismes ou établissements concernés par l'« étude déchets ».

1 Direction des constructions navales.

Directions des constructions et des armes navales de :

Cherbourg ;
Brest ;
Lorient ;
Toulon (y compris l'atelier d'aviation de Cuers jusqu'à son transfert à la DCAé) ;
Indret ;
Ruelle ;
Saint-Tropez.

2 Direction des constructions aéronautiques.

Ateliers industriels de l'aéronautique de :

Bordeaux ;
Clermont-Ferrand ;
Cuers (à partir du transfert de la DCN).

3 Armée de terre.

Etablissements de réserve générale du matériel de :

Gien ;
Neuvy-Pailloux ;
Clermont-Ferrand ;
Le Mans ;
Muret ;
Orléans ;
Bruz.

ANNEXE II. Guide technique pour la réalisation d'une « étude déchets ».

I Première partie de l'étude déchets.

Description de la situation existante en matière de gestion des déchets dans l'entreprise.

1.1 Description des modes de génération des déchets (niveau 0).

Cette description doit être brève mais néanmoins exhaustive en ce qui concerne la production des déchets à chaque étape de la fabrication ou de l'entretien.

Tous les types de déchets, au sens large du terme, devront être pris en compte (rebus de fabrication, chutes de produits, déchets intermédiaires, déchets de nettoyages…), y compris les sous-produits qui font l'objet d'un recyclage dans l'usine elle-même.

Pour chaque déchet produit, il devra être indiqué :

sa désignation ;
son code au titre de la nomenclature déchets ;
sa quantité ;
son mode d'élimination ou de valorisation qu'il soit interne ou externe à l'établissement ainsi que son mode de conditionnement ;
sa composition ainsi que les principes caractéristiques pertinentes au vu de la filière d'élimination actuellement mise en œuvre.

En ce qui concerne la composition, l'industriel devra essayer dans la mesure du possible d'apprécier la variabilité tant qualitative que quantitative de son déchet. En effet, étant donné que les produits finis doivent rester invariants, c'est dans les déchets que se répercutent finalement les aléas de production.

En ce qui concerne les principales caractéristiques du déchet compte tenu de la filière d'élimination choisie, celles-ci sont résumées dans le tableau ci-après. Toutefois, afin de pouvoir s'assurer dans la suite de l'étude de la validité du choix d'une mise en décharge, les caractéristiques pertinentes pour l'incinération devront également être indiquées pour les déchets éliminés en décharges.

Pour les déchets devant subir des traitements préalables à leur élimination finale il est difficile de fixer a priori les caractéristiques pertinentes mais il est fréquent d'avoir à déterminer le nombre de phases, les pH, les potentiels d'oxydo-réduction, la capacité des boues à l'épaississement gravitaire (NFT 97-001) ou à la filtration (NFT 97-001) ainsi que leur siccité (NFT 97-001).

Figure 1.

Pour l'analyse des déchets ou des lixiviats les méthodes habituelles d'extraction et d'analyse sont souvent utilisables. Le tableau ci-dessous regroupe les normes AFNOR les plus courantes.

Substances toxiques à doser ou grandeurs à mesurer.	Normes.	Substances toxiques à doser ou grandeurs à mesurer.	Normes.
pH	NFT 90 008	Cyanures totaux	NFT 90 107
Conductivité	NFT 90 031	Cyanures libres	NFT 90 108
DCO	NFT 90 101	Phénols	NFT 90 204
		Sulfates	NFT 90 009
Métaux lourds	NFT 90 027	Nitrates	NFT 90 012
Chrome VI	NFT 90 112	Chlorures	NFT 90 014
Chrome total		Nitrites	NFT 90 013
Plomb	NFT 90 028	Ammonium	NFT 90 015
Zinc	NFT 90 012	Fluorures	NFT 90 004
Nickel	NFT 90 112	Sulfures
Cadmium	NFT 90 112	Arsenic	NFT 90 026
Cuivre	NFT 90 022	PCB, Phtalates pesticides organochlorés	NFT 90 120
		Mercure total	NFT 90 113
		Hydrocarbures	NFT 90 114

1.2 Description des opérations de recyclage ou de valorisation (niveau 1).

Lorsqu'il existe, le recyclage de déchets intermédiaires en fabrication après traitement complémentaire éventuel, devra être décrit de façon assez détaillée.

Outre la description proprement dite, il faudra indiquer si ce recyclage a fait l'objet d'études particulières ainsi que les avantages ou inconvénients mis en évidence.

Toute étude sur le recyclage réalisée dans le passé et ayant conclu négativement devra également être brièvement résumée avec sa date, le déchet visé, la technique envisagée et les raisons de la non-réalisation : coût, détérioration du produit fini, etc.

1.3 Description des filières de traitement ou de prétraitement (niveau 2).

En face de chaque installation de traitement ou de prétraitement devra figurer un récapitulatif des déchets traités par elle (désignation, caractérisation, tonnages annuels moyens) avec des indications sur les conditions d'apport. En particulier, les cas où des déchets, inventoriés au paragraphe 1.1, arriveraient à l'installation non pas séparément mais en mélange devront impérativement être indiqués, tout mélange étant bien entendu susceptible de compliquer l'élimination finale du déchet.

a) Modes de traitement ou de prétraitement externes.

Le nom et l'adresse des centres de traitement ou de prétraitement extérieurs au site devront être indiqués et les références des arrêtés d'autorisation correspondants figurer en annexe.

b) Modes de traitement ou de prétraitement internes.

Pour chaque installation interne de traitement ou de prétraitement des déchets, il faudra surtout faire une description extensive de ces traitements et de leur impact sur l'environnement et indiquer l'arrêté (ou la partie d'arrêté) préfectoral correspondant et s'assurer de son respect article par article.

1.4 Description des filières d'élimination par mise en décharge (niveau 3).

De même que pour les filières de traitement ou de prétraitement des déchets, il conviendra de préciser en face de chaque installation d'élimination un récapitulatif des déchets traités par elle (désignation, caractérisation, tonnages annuels moyens) avec des indications sur les conditions d'apport. En particulier, les cas où des déchets, inventoriés au paragraphe 1.1, arriveraient à l'installation non pas séparément mais en mélange devront impérativement être indiqués, tout mélange étant bien entendu susceptible de compliquer l'élimination finale du déchet.

a) Modes d'élimination externes.

Le nom et l'adresse des centres de regroupement ou d'élimination extérieurs au site devront être indiqués et les références des arrêtés d'autorisation correspondants figurer en annexe.

b) Modes d'élimination internes.

Pour chaque installation interne d'élimination des déchets, il faudra indiquer l'arrêté (ou la partie d'arrêté) préfectoral correspondant et s'assurer de son respect article par article.

En ce qui concerne les décharges internes à l'entreprise, il conviendra pour chacune d'elle de rappeler sa situation géologique et hydrogéologique (existence de nappes souterraines, profondeurs de ces nappes, nature des terrains entre la décharge et les nappes avec indication des coefficients de perméabilité, qualité de l'eau de ces nappes avec mesures à l'appui…). Des études complémentaires pourront être nécessaires dans le cas d'anciennes décharges internes n'ayant jamais fait l'objet d'une étude d'impact.

1.5 Stockages intermédiaires. Modalités de transport.

La description des filières de traitement ou de prétraitement (§ 1.3) et des filières d'élimination par mise en décharge devra comporter la présentation des éventuels stockages intermédiaires et aborder la question des modalités de transport des déchets.

En particulier, il faudra préciser, si l'entreprise dispose de stockages intermédiaires de déchets en y indiquant le type des déchets concernés, les conditions techniques du stockage, la durée moyenne de stockage pour un déchet donné, la variation dans le temps de la quantité de déchets stockés au même moment. Il pourra être nécessaire de s'assurer de la non-pollution de la nappe au droit de ces stockages.

Enfin, l'existence de stockages de déchets dus à l'absence (conjoncturelle ou « permanente ») d'installations d'élimination aptes à les traiter devra impérativement être signalée.

D'autre part, il conviendra de préciser, catégorie de déchets par catégorie de déchets, les modalités de transport à l'extérieur mais aussi à l'intérieur de l'entreprise et traiter des risques et des dangers potentiels pour l'environnement.

Devra figurer un état récapitulatif des déchets transportés à l'extérieur du site de l'entreprise (désignation, références, tonnages annuels, distances parcourues,…) avec le nom et l'adresse des transporteurs auxquels l'entreprise fait appel.

II Deuxième partie de l'étude déchets.

Etude technico-économique des solutions alternatives pour la gestion des déchets dans l'entreprise.

Dans cette seconde partie, il s'agit d'analyser de façon critique la gestion actuelle des déchets dans l'entreprise puis d'inventorier et d'étudier au plan technique comme au plan économique, les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre en vue de réduire la quantité de déchets produits ou diminuer leur toxicité.

En reprenant le plan et la méthodologie utilisée dans le cadre de la première partie et pour chacun des déchets produits dans l'entreprise pour lequel il est actuellement mis en œuvre une gestion au niveau n, l'industriel devra étudier les possibilités de mettre en œuvre une gestion au niveau n — 1 (voire n — 2).

Ainsi il devra rechercher s'il n'existe pas de nouvelles technologies propres susceptibles d'être utilisées dans son entreprise (niveau 0), il devra également recenser et étudier toutes les possibilités de valorisation ou de recyclage tout au long du processus de production, notamment pour ce qui concerne les déchets actuellement traités ou prétraités. Dans cette seconde partie, l'industriel étudiera sur un plan technique et économique toutes les solutions de traitement ou prétraitement pour les déchets que l'on ne pourra éviter de produire, et qui ne pourront faire l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage.

L'industriel étudiera aussi toutes les possibilités offertes par les techniques de traitement ou de prétraitement, pour les déchets actuellement mis en décharge (interne ou externe).

III Troisième partie de l'étude déchets.

Présentation et justification technico-économique des choix retenus pour la gestion des déchets dans l'entreprise.

Pour chacun des déchets inventoriés dans la première partie de l'étude, l'industriel devra d'abord expliquer les raisons qui ont présidé aux choix des filières de traitement (ou de prétraitement) notamment pour la mise en décharge, retenus jusqu'ici dans l'entreprise.

L'industriel devra ensuite présenter et justifier, au plan technique et économique, les choix retenus pour l'avenir à la suite de l'étude technico-économique des solutions alternatives effectuée dans la deuxième partie, en matière de gestion des déchets dans l'entreprise.

Pour chacun des déchets produits dans l'entreprise pour lequel l'industriel propose une gestion au niveau n, il devra justifier qu'il n'est pas techniquement possible, à un coût économiquement acceptable pour l'entreprise, d'opter pour une gestion au niveau n — 1.

Ceci conduit notamment à énoncer certains principes dont les 2 suivants :

Principe n^o 1.
Un résidu ne deviendra un déchet et ne pourra être éliminé par incinération, détoxication, mise en décharge, etc. que s'il est démontré qu'il n'est pas possible de le recycler ou de le valoriser à un coût économiquement acceptable.
Principe n^o 2.
Un déchet ne pourra être éliminé en décharge (ou dans un stockage souterrain), qu'elle soit interne ou externe, que s'il ne peut être ni recyclé, ni valorisé, ni détoxiqué, ni incinéré (etc.) à un coût économiquement supportable.

a) Cas où la filière initiale est l'incinération ou la détoxication.

Les possibilités de recyclage devront être examinées en tenant compte du fait que les coûts d'élimination actuels sont susceptibles d'augmenter très fortement dans les années à venir tant pour les centres collectifs que pour les installations internes qui devront être mis en conformité avec des prescriptions réglementaires européennes.

Des opérations de valorisation ou de recyclage à des coûts prévisibles de l'ordre de trois à cinq fois les coûts actuels d'élimination méritent certainement un examen approfondi. La rentabilisation à court ou moyen terme de ces opérations n'est en effet pas à exclure.

b Cas où la filière actuelle est la mise en décharge.

Ces cas-là devront faire l'objet d'une étude particulièrement poussée tenant compte des principes n^o 1 et n^o 2 mais aussi du fait :

1. Que toute mise en décharge interne susceptible d'altérer les eaux souterraines ne pourra plus être acceptée.
2. Que les capacités d'accueil des décharges collectives pour déchets spéciaux (décharge de classe 1) risquent d'être considérablement réduites d'ici environ 5 années. Indépendamment de l'augmentation prévisible des prix, de sérieux problèmes de débouchés sont donc à craindre.

L'existence de ses problèmes de débouchés à moyen terme a pour conséquence que les techniques alternatives de traitement doivent être étudiées en prenant en compte ces contraintes au-delà des coûts estimés à moyen terme.

Les possibilités de valorisation ou de recyclage sont trop liées à un procédé particulier pour pouvoir être détaillées dans le cadre du présent guide.

En ce qui concerne les possibilités de détoxication ou d'incinération d'un déchet au vu de ces caractéristiques (telles que rappelées au I) une réponse négative devra être étayée par des essais précis ou par une consultation récente de quelques centres collectifs de détoxication ou d'incinération représentatifs s'étant soldée par une réponse négative.

En ce qui concerne les décharges internes, si la nature du sous-sol rend impossible la poursuite de l'exploitation d'une décharge à l'intérieur de l'usine dans des conditions respectueuses de l'environnement, il conviendra d'étudier soit l'envoi des déchets vers une décharge collective, soit la création sur un site géologiquement correct ou rendu artificiellement correct d'une décharge mono-produit.