DÉCISION N° 510919/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution du centre médical des armées de Valence.
Du 19 mai 2016NOR D E F E 1 6 5 0 7 9 0 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Le centre médical des armées de Valence est dissous à compter du 30 juin 2016.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DU CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VALENCE.
1. CALENDRIER.
Le centre médical des armées (CMA) de Valence est dissous le 30 juin 2016.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein du centre médical des armées de valence et recrées au sein du centre médicale des armées de Lyon-Mont Verdun.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
3. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments sont réaffectés au CMA de Lyon-Mont Verdun.
4. LE MATÉRIEL.
La direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) de Lyon fait procéder à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement du CMA de Valence et édite les ordres de mouvement au profit du CMA de Lyon-Mont Verdun dont le commandant en devient l'utilisateur de biens.
Le matériel à réformer fait l'objet d'un état détaillé.
Le matériel informatique est transféré au CMA de Lyon-Mont Verdun selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'information et systèmes d'information.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
À l'issue de l'inventaire général des matériels qu'elle a effectué, la DRSSA de Lyon rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériel de plus de dix mille euros).
6. MOBILISATION.
Le centre médical des armées de Valence [numéro conception réalisation d'études d'organisation (n° CREDO) : 067J] est radié de l'ordre de bataille le 30 juin 2016.
7. EMBLÈMES - TRADITIONS.
Les éléments constitutifs du patrimoine du centre médical des armées de Valence (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur) font l'objet d'un inventaire contradictoire entre le commandant du CMA de Valence et le commandant du CMA de Lyon-Mont Verdun. Ce dernier adresse une demande à la direction centrale du service de santé des armées pour les conserver au titre de la filiation directe.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives du centre médicale des armées de Valence sont transférés au CMA de Lyon - Mont Verdun. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels du CMA de Valence sont détruits.
9. PRÉVENTION.
L'ensemble des registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place dans le centre médical des armées de Valence est adressé au CMA de Lyon-Mont Verdun.
Les documents concernés sont notamment :
-
le recueil des dispositions de prévention incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
-
les registres de suivi attestant du maintien en conformité des équipements et installations mis en place.
Les registres de sécurité incendie de chaque site sont conservés sur place. Seule est mise à jour la page de garde et la signature du chef d'organisme.