1. Généralités.

Afin de développer l'instruction spécialisée des officiers et dans le but de leur donner des possibilités supplémentaires dans l'exercice de leurs fonctions, il est décidé de faciliter l'étude du droit dans les facultés, au niveau de la capacité en droit, à l'ensemble du personnel officier de l'armée de l'air.

La présente instruction a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les officiers peuvent préparer, aux frais de l'armée de l'air, les examens donnant accès à la capacité en droit.

2. Modalités de fonctionnement de l'enseignement.

• 1. L'enseignement est reçu :

  • soit directement auprès des facultés de droit pour les officiers qui obtiendront de leurs chefs de service la permission de suivre les cours et conférences. (En principe 2 jours par semaine.) ;

  • soit indirectement au moyen de cours diffusés par des librairies spécialisées dans les villes universitaires.

• 2. L'autorisation d'inscription en faculté n'est valable que pour une seule année universitaire. Elle couvre éventuellement les frais d'inscription à la 2^e session d'examen de l'année.

Cette autorisation ne peut être donnée que deux fois et couvre les deux années d'étude nécessaires à l'obtention de la capacité en droit. En conséquence, la seconde inscription ne sera accordée qu'aux candidats qui justifieront de leur réussite à l'examen de fin de première année. En cas d'échec, le candidat a la faculté de poursuivre les études à ses frais.

3. Candidatures.

Les demandes d'autorisation d'inscription des officiers désireux de préparer la capacité en droit, revêtues des différents avis hiérarchiques, seront transmises pour décision, avant le 1^er octobre de chaque année, aux grands commandements territoriaux dont dépendent les intéressés ⁽¹⁾.

Pour l'inscription en 2^e année, elles comportent en particulier, une mention certifiant que les intéressés ont subi avec succès l'examen de fin de 1^er année.

4. Modalités de remboursement.

Les frais d'inscription, les frais d'examen et l'achat des cours polycopiés seront remboursés aux officiers sur justification des frais qu'ils auront exposés et dans les limites maximum ci-après :

• 1^re année de capacité : 270 F ;

• 2^e année de capacité : 450 F.

Il est demandé aux grands commandements territoriaux de prévoir ces dépenses dans leur budget de fonctionnement respectif.

5. Textes abrogés.

La présente instruction annule et remplace l'instruction n^o 4165/EMAA/3/INS du 9 août 1963.