ARRÊTÉ portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense.
Du 23 avril 2015NOR D E F F 1 5 1 0 1 4 7 A
1. Contenu
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. - Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3. - Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.
Art. 4. - Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.
Art. 5. - L'arrêté du 24 décembre 2014 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 avril 2015.
Jean-Yves LE DRIAN.
ANNEXES
ANNEXE I
(Modifé : Arrêtés du 10/12/2015, du 22/12/2015, du 19/01/2016, du 02/02/2016 et du 12/05/2016 art. 8 ).
144. - Environnement et prospective de la politique de défense | |
Armées, direction ou service | Autorités concernées |
Direction générale des relations internationales et de la stratégie | Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire |
Direction générale de l'armement | Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité |
146. - Équipement des forces | |
Armées, direction ou service | Autorités concernées |
Direction générale de l'armement | Directeur de l'unité de management « nucléaire, biologique et chimique » |
178. - Préparation et emploi des forces | |
Armées, direction ou service | Autorités concernées |
Etat-major des armées | Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
Armée de terre | Commandant des forces terrestres |
Marine nationale | Directeur du service logistique de la marine |
Service du commissariat des armées | Directeur du centre interarmées d'administration des opérations |
191. - Recherche duale (civile et militaire) | |
Armées, direction ou service | Autorités concernées |
Direction générale de l'armement | Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité |
212. - Soutien de la politique de défense | |
Armées, direction ou service | Autorités concernées |
Direction des ressources humaines du ministère de la défense | Directeur de l'agence de reconversion de la défense |
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives | Chef du service historique de la défense |
ANNEXE II
(Modifié : Arrêté du 02/02/2016 - art 4).
AUTORITÉS | PROGRAMMES |
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations | P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 191, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments des forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) | P. 144, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) | P. 144, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 169, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeurs des directions du commissariat en opération extérieure | P. 144, P. 178, P. 212 |
Directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Ouest (Brest) | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur du service exécutant de la solde unique | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | P. 178 |
Directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées | P. 144, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de la section technique de l'armée de terre | P. 144, P. 146, P. 178 |
Directeur du service de soutien de la flotte à Brest | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense | P. 144, P. 146, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | P. 212, P. 902 |
Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités | P. 144, P. 146, P. 178, P. 191, P. 212 |
Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil | P. 144, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |
Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon | P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 |