Préambule.

Dans le cadre de leurs activités, les forces armées françaises et étrangères utilisent fréquemment les routes de France métropolitaine. Ce réseau routier national se décompose en autoroutes, en routes nationales, en routes départementales, en routes communales. Ce réseau relève de différentes autorités civiles gestionnaires du réseau routier et des ouvrages d'art : directions départementales des territoires (DDT), direction interdépartementale des routes (DIR), direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), conseils régionaux, conseils départementaux, communes, concessionnaires autoroutiers, etc. Par ailleurs, le réseau routier est public et son utilisation obéit à des lois et des règlements auxquels sont soumises les forces armées.

Cependant, la liberté de mouvement constitue un facteur essentiel de la liberté d'action du chef militaire.

La présente instruction constitue le texte fixant les règles particulières pour la circulation des véhicules militaires en application du code de la route et plus particulièrement des articles R411-18 et R433-6.

Elle s'appuie également sur l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers.

Les articles R411-18 et R433-6 du code de la route.

Les articles R411-18 et R433-6 du code de la route affranchissent les forces armées respectivement :

• des dispositions prises dans l'arrêté du 2 mars 2015 ^(A) relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

• des dispositions prises dans le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 ^(B) relatif aux transports exceptionnels.

Les mouvements réalisés dans le cadre de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié.

Alors qu'il s'agit normalement d'une prérogative préfectorale, l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié accorde à certaines autorités du ministère de la défense le droit d'autoriser les mouvements, y compris, à titre absolument exceptionnel (article 5.), en s'écartant des conditions prévues par le code de la route, la signalisation routière ou autres règlements et spécifications locales.

L'usage de cette prérogative repose principalement sur les états-majors de zone de défense (EMZD) dont les bureaux mouvements ont les compétences, une connaissance fine des voies routières et surtout entretiennent un réseau de correspondants leur permettant d'organiser les déplacements de véhicules militaires sur le territoire national ; en particulier ceux des véhicules dont les caractéristiques (poids, dimensions) sont exceptionnelles au sens du code de la route.

Les procédures décrites dans la présente instruction permettent de mettre en œuvre l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié. À ce titre, il est impératif de discerner rigoureusement :

• les mouvements urgents, de caractère opérationnel ou intéressant la sécurité publique, réalisés en situation absolument exceptionnelle et qui peuvent entrer dans le cadre de l'article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié ;

• les mouvements qui sont liés au soutien courant, aux exercices et aux entraînements et dont l'organisation doit être programmée et réalisée en étroite collaboration avec les autorités civiles responsables de la gestion du réseau routier et des ouvrages d'art.

L'usage de l'article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié peut se justifier dès lors que l'autorité militaire juge que l'urgence d'un mouvement opérationnel est incompatible avec les délais d'exploitation des demandes par les autorités civiles. L'urgence doit être liée au caractère impromptu du mouvement et non à un défaut de programmation.

Quel que soit le caractère d'urgence :

• le déplacement d'un véhicule exceptionnel doit résulter d'une étude menée par un spécialiste du domaine mouvement afin d'assurer la sécurité de la circulation, la conservation de la voirie et, plus particulièrement, celle des ouvrages d'art ;

• l'organisation des mouvements de véhicules doit prendre en considération l'état de la circulation, notamment en période de pointe.

1. DÉFINITIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES.

1.1. Définitions.

1.1.1. Mouvements exécutés dans un cadre opérationnel.

Ils relèvent de trois catégories :

• les pré- et post-acheminements liés aux opérations extérieures et à leurs flux d'entretien ;

• les mouvements effectués à l'occasion des missions intérieures (y compris mise en place et retour) ;

• les mouvements effectués dans le cadre d'un grand événement [groupe des 8 (G8), groupe des 20 (G20), fêtes nationales dans la capitale, etc.], mise en place et retour inclus. 

1.1.2. Crédit de mouvement.

Se substituant aux autorisations préfectorales, un crédit de mouvement est l'autorisation accordée à un ou plusieurs véhicules d'exécuter un mouvement sur une route donnée, pendant une période donnée. Cette autorisation est généralement accompagnée de consignes pour sa mise en œuvre.

Un crédit de mouvement ne peut être modifié que par l'autorité qui l'a établi.

Il appartient à cette même autorité, la décision de faire contrôler, par du personnel qu'il aura désigné, la bonne exécution des ordres donnés.

1.1.3. Véhicules entrant dans le champ d'application des crédits de mouvements.

L'instruction n° 2000/DEF/EMA/SC-SOUTIEN/BPSO du 29 novembre 2012 relative aux règles d'emploi et de circulation des véhicules au sein du ministère de la défense, répartit l'ensemble des véhicules du ministère de la défense en quatre catégories :

• les véhicules administratifs ;

• les véhicules spéciaux des armées ;

• les véhicules de transport en commun ;

• les véhicules spécialisés.

Les véhicules entrant dans le champ d'application des crédits de mouvements sont les véhicules spéciaux et les véhicules spécialisés.

1.1.4. Carte du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) est un service technique français à compétence nationale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) dont la tutelle est exercée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Il intervient dans les domaines de la route, des ouvrages d'art et, plus largement, des transports en France.

Il édite une carte nationale des itinéraires pour les transports exceptionnels de 1^re catégorie et une carte nationale des itinéraires pour les transports exceptionnels de 2^e catégorie, à limite de poids de 1^re catégorie.

La carte nationale des itinéraires pour les transports exceptionnels de 1^re catégorie comprend :

• une carte routière des itinéraires autorisés en transports exceptionnels de 1^re catégorie, pour la France métropolitaine ;

• un cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) fixant les conditions d'accès et de circulation sur autoroutes ;

• un fascicule fixant les conditions particulières de circulation et la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers.

Les bureaux mouvement des EMZD peuvent délivrer des crédits de mouvement permanent sur le réseau SETRA de 1^re catégorie. L'accès à ce réseau depuis le point de départ et le trajet depuis ce réseau jusqu'au point d'arrivée est de la responsabilité de la formation sous réserve qu'ils soient inférieurs à 20 kilomètres. 

La formation demandeuse d'un tel crédit de mouvement doit :

• détenir une carte SETRA (doit être présente dans le véhicule) ;

• se conformer aux prescriptions du CPTE et du fascicule (notamment les délais) ;

• se conformer aux prescriptions du crédit de mouvement (qui pourront être plus restrictives que les prescriptions de la carte SETRA).

Les bureaux mouvement des EMZD ne délivrent pas de crédits de mouvement permanent sur le réseau SETRA de 2^e catégorie.

1.1.5. Autoroutes - autoroutes concédés.

L'ensemble du réseau autoroutier, y compris le réseau concédé, appartient à l'État.

L'entretien et la gestion des autoroutes est réalisé par :

• l'État, via les directions interdépartementales des routes (DIR), pour les autoroutes non concédées ;

• les sociétés concessionnaires pour les autoroutes concédées.

Le choix d'emprunter les autoroutes payantes et le financement sont du ressort des formations.

Les convois de première catégorie peuvent emprunter les autoroutes suivant des horaires et des conditions précises, données sur le CPTE que le conducteur détient à bord de son véhicule. Pour les convois de largeur supérieure à 2,80 mètres, les bureaux mouvement des EMZD doivent faire parvenir aux sociétés d'autoroute un avis de passage autoroutier (APA). Les autoroutes ne peuvent s'opposer au passage du convoi que pour des raisons techniques.

Les convois de deuxième catégorie ne peuvent, en principe, pas prendre les autoroutes (sauf rares exceptions). Les EMZD doivent faire parvenir aux sociétés d'autoroute des demandes d'autorisation de passage autoroutier (DAPA). Les autoroutes peuvent autoriser ou interdire le passage des convois. En cas de réponse favorable, les conditions d'emprunt de l'autoroute sont définies dans le crédit de mouvement.

Les convois de troisième catégorie ne peuvent normalement pas circuler sur autoroute.

Cependant, l'arrêté du 4 mars 2005 ^(C) autorise, dans des conditions fixées, la circulation d'ensembles porte-engins blindés (EPB) dans la limite de 12 convois par année calendaire.

Caractéristiques techniques des convois autorisés :

• longueur maximum : 21 mètres ;

• largeur maximale : 3,35 mètres ;

• hauteur maximale : 4,50 mètres ;

• poids total roulant : 79 tonnes ;

• poids maximum à l'essieu : 10,5 tonnes ;

• vitesse minimale : 70 km/h.

Les EMZD doivent faire parvenir aux sociétés d'autoroute des demandes de passage (DAPA). En cas de réponse favorable, les conditions d'emprunt de l'autoroute sont définies dans le crédit de mouvement.

La répartition du réseau autoroutier entre les EMZD est donnée en annexe VIII.

1.1.6. Centre national d'information routière – Bison futé.

Le centre national d'information routière (CNIR) est un organisme interministériel (ministères de la défense, de l'intérieur et de l'environnement). Implanté à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), il est chargé du recueil, du traitement et de la diffusion de l'information routière vers les usagers, les médias et les autorités.

Le CNIR a une compétence permanente sur l'ensemble du territoire national. Il exerce plus particulièrement son action sur le réseau principal et sur les événements importants.

Sous sa direction, les prévisions de trafic établies - Bison futé - permettent de préparer des actions d'exploitation routière, d'arrêter les dispositions réglementaires et de mobilisation des personnels des services gestionnaires de voirie et des services de police de la circulation :

• calendrier des jours hors chantiers. Pour éviter que des travaux routiers de longue durée ne viennent perturber la circulation lors des grandes migrations, certaines journées sont classées « sans chantier ». Les responsables doivent alors, dans la mesure du possible, libérer les voies de circulation ;

• participation à l'élaboration des plans de gestion de trafic et coordination des mesures prises sous l'autorité du préfet de zone : plan palomar, plan neige, plan intempéries. L'objectif est d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers en organisant une meilleure répartition des flux de circulation automobile (mise en place d'itinéraires de délestage, stationnement des poids lourds, etc.) ;

• interdictions de circuler pour les véhicules lourds ;

• interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules lourds ;

• restrictions complémentaires de circulation des poids lourds ;

• interdiction de transport de marchandises dangereuses ;

• interdiction du transport d'enfants par autocars les journées noires ;

• planification des journées « primevères ⁽¹⁾ » : renforcement des forces de l'ordre sur les routes.

1.1.7. Caractéristiques et catégorisation des véhicules exceptionnels.

Les véhicules et engins militaires dont l'une des caractéristiques excède les normes suivantes sont considérés comme « exceptionnels » au sens du code de la route.

Critères généraux rendant un véhicule exceptionnel (sur le territoire national) :

(article R312-4 du code de la route) :

« [...]

1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux :

19 tonnes ;

2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou plus de plus : 26 tonnes ;

3° Véhicule à moteur à quatre essieux ou plus de plus : 32 tonnes ;

[...].

[...] véhicule articulé, train double ou [...] ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser :

1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux ;

2° 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.

[...]. ».

(article R312-5 du code de la route) :

« [...] véhicule ayant une charge [...] de plus de 13 tonnes [...] par essieu [...]. ».

(article R312-10 du code de la route) :

« [...] véhicule de plus

2° 2,55 mètres de large [...] ;

[...]. ».

(article R312-11 du code de la route) :

« [...]

véhicule à moteur : 12 mètres. Toutefois, la longueur des autobus ou autocars à deux essieux peut atteindre 13,50 mètres et celle des autobus ou autocars à plus de deux essieux peut atteindre 15 mètres ;

3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage : [...] ;

[...] ;

5° Véhicule articulé : 16,5 mètres ;

[...] ;

8° Train routier et train double : 18,75 mètres ;

9° Véhicule ou matériel de travaux publics : 15 mètres ;

10° Ensembles de véhicules ou de matériels de travaux publics :

22 mètres ;

11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, la longueur d'un ensemble formé par un autobus ou un autocar et sa remorque peut atteindre 18,75 mètres ;

[...]. ».

Le critère « chenillés » et la hauteur du convoi ne sont pas des critères rendant le véhicule exceptionnel. Le classement en véhicules transports exceptionnels de la plupart des véhicules chenillés résulte de leur gabarit notamment de leur largeur qui, très souvent, est supérieure à 2,55 m.

Les convois (véhicules) exceptionnels sont classés en trois catégories, conformément au tableau ci-après. La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport :

CARACTÉRISTIQUES DU CONVOI (VÉHICULE).	PREMIÈRE CATÉGORIE.	DEUXIÈME CATÉGORIE.	TROISIÈME CATÉGORIE.
Largeur en mètres.	l ≤ 3 m.	3 m < l ≤ 4 m.	l > 4 m.
Longueur en mètres.	L ≤ 20 m.	20 m < L ≤ 25 m.	L > 25 m.
Masse totale en tonnes.	M ≤ 48 t.	48 t < M ≤ 72 t.	M > 72 t.

Les modalités d'éclairage, de signalisation et d'accompagnement sont données en annexe XIII.

1.2. Règles générales.

1.2.1. Champ d'application des crédits de mouvement.

Un crédit de mouvement est obligatoire pour déplacer, sur un même itinéraire, le même jour, sur le territoire métropolitain :

• tout véhicule exceptionnel, français comme étranger ;

• tout convoi français d'au moins 30 véhicules non exceptionnels ;

• tout convoi français d'au moins 10 véhicules dans le cadre d'une activité impliquant plus de 200 véhicules ;

• tout véhicule équipé de chenilles métalloplastiques d'un poids supérieur à 22 tonnes se déplaçant de façon autonome ou de poids inférieur mais exceptionnel par ses autres dimensions ;

• tout convoi d'un pays allié d'au moins 1 véhicule exceptionnel et/ou 10 véhicules non exceptionnels et/ou transportant des marchandises dangereuses ou sensibles.

Dans le cas d'un déplacement à l'étranger, le crédit de mouvement est obligatoire pour tout type de  convoi français (véhicules exceptionnels, non exceptionnels ou transportant des marchandises dangereuses - cf. annexe XI.).

1.2.2. Les différents types de crédits de mouvement.

Il existe deux types de crédits de mouvements : le crédit de mouvement au voyage et le crédit de mouvement permanent.

1.2.2.1. Le crédit de mouvement au voyage.

Le crédit de mouvement au voyage est une autorisation ponctuelle de circuler. Délivré au profit d'une formation, il permet à cette dernière de se déplacer dans les conditions imposées, à une date ou sur une période donnée, sur un itinéraire avec les véhicules indiqués sur le crédit de mouvement.

1.2.2.2. Crédit de mouvement permanent.

Le crédit de mouvement permanent (CMP) est une autorisation permanente de circuler pour laquelle la demande doit être justifiée par l'emploi fréquent d'un même itinéraire, par une même formation et avec le même type de vecteurs.

Délivré pour une durée déterminée par l'EMZD au profit exclusif de la formation demandeuse, il permet à cette dernière d'emprunter l'itinéraire ou réseau défini, autant de fois que nécessaire, dans des conditions imposées.

Dans tous les cas, le bureau mouvement de l'EMZD est l'autorité compétente habilitée à accorder, suspendre ou annuler le crédit de mouvement permanent établi par ses services.

On distingue deux types de CMP :

• le CMP sur réseau SETRA national pour les véhicules exceptionnels de 1^re catégorie ;

• et le CMP sur itinéraire imposé pour les véhicules exceptionnels de 1^re, 2^e ou 3^e catégorie.

La validité des crédits de mouvement permanents est au maximum de :

• 1 an pour les CMP sur réseau SETRA national de 1^re catégorie et les CMP sur itinéraire imposé de 1^re et 2^e catégorie dans la limite de 48 tonnes ;

• 6 mois pour les mouvements de véhicules exceptionnels de 2^e catégorie de masse supérieure à 48 tonnes et de 3^e catégorie.

1.2.2.2.1. Crédit de mouvement permanent sur réseau du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements national de première catégorie.

Délivré par l'EMZD de la zone de stationnement de la formation et à son profit exclusif, il permet la circulation sur le réseau SETRA de 1^re catégorie national, dans les conditions imposées par la carte SETRA et des consignes particulières du crédit de mouvement.

1.2.2.2.2. Crédit de mouvement permanent sur itinéraire imposé.

À la différence du CMP SETRA national 1^re catégorie, le CMP sur itinéraire imposé n'est délivré par l'EMZD qu'au sein de sa zone de responsabilité et après accord préalable des autorités civiles gestionnaires du réseau routier.

1.2.3. Procédure d'établissement des crédits de mouvements.

1.2.3.1. Généralités.

Les crédits de mouvements demandés par les formations sont accordés par les EMZD pour un mouvement en métropole, par le bureau de mise en œuvre des transits de surface (BMOTS) du centre des transports et transits de surface (CTTS) pour un mouvement à l'étranger et pour les mouvements d'étranger en métropole. Dans le cadre de convention avec les pays alliés, leurs « national movement coordination center » (NMCC) peuvent délivrer des autorisations de transit.

En règle générale, et dans la mesure où l'itinéraire proposé par la formation est adapté aux contraintes inhérentes au mouvement, les EMZD tiennent compte dans leurs études des desiderata exprimés par la formation.

Si tout ou partie de l'itinéraire demandé par une formation s'avère surchargé, impraticable, ou si les gestionnaires de voiries n'y autorisent pas la circulation, ou si les conditions d'exécution du mouvement l'exigent, il revient à l'EMZD chargé d'établir le crédit de mouvement d'accorder, en liaison avec les EMZD concernés, un itinéraire de substitution. Celui-ci peut également imposer à la formation une organisation des mouvements différente de celle initialement demandée (nombres d'étapes, lieu de gîte d'étape, etc.).

Dans tous les cas, l'obtention d'un crédit de mouvement ne dégage en aucun cas la responsabilité du conducteur qui engage son véhicule. En conséquence, il doit, avant le franchissement d'un ouvrage d'art ou l'emprunt de tout ou partie de l'itinéraire, s'assurer (en particulier à l'aide de la signalisation routière) que celui-ci est bien adapté au gabarit de son véhicule.

1.2.3.2. Points particuliers.

Des restrictions supplémentaires à celles générales et particulières édictées par la réglementation civile peuvent être prescrites par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) et les EMZD en fonction de circonstances particulières. 

1.2.4. Modalités de mise en application.

1.2.4.1. Destinataire de la demande de crédit de mouvement.

Toute demande de crédit de mouvement (CM) doit être adressée simultanément par la formation qui doit se déplacer avec :

• un CM au voyage ou un CMP sur itinéraire imposé :

  • pour action, à l'EMZD d'origine du mouvement ;

  • pour information, aux EMZD dont le réseau routier est utilisé et au BMOTS du CTTS, dans le cas d'un déplacement à l'étranger (forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne compris).

• un CMP sur réseau SETRA :

  • pour action, à l'EMZD qui a donné le CMP ;

  • pour information, aux EMZD dont le réseau routier est utilisé et au BMOTS du CTTS, dans le cas d'un déplacement à l'étranger (forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne compris).

Les EMZD exploitent la demande comme une demande d'accord pour emprunter un itinéraire placé sous leur responsabilité. La demande est rédigée conformément au modèle présenté en annexe II.

1.2.4.2. Délais d'obtention d''un crédit de mouvement.

De façon générale, la demande de crédit de mouvement doit parvenir 15 jours ouvrables avant le départ. Ce délai varie de 20 à 60 jours pour les cas particuliers décrits infra :

• 20 jours ouvrables avant le départ pour tous véhicules (convois ou trains de convois) :

  • exceptionnels ;

  • faisant mouvement pour un seul pays étranger ;

• 30 jours ouvrables avant le départ ou le début de l'activité :

  • dans le cas d'une demande de mouvement interzonal d'engin de franchissement de l'avant sur le territoire national ⁽²⁾ ;

  • pour le déplacement de véhicules, exceptionnels ou non, empruntant des autoroutes concédées et nécessitant donc l'accord des sociétés de gestion ;

  • pour les formations participant à la mise en place ou au retour d'une activité d'envergure impliquant plus de 200 véhicules ;

• 45 jours ouvrables pour :

  • les ensembles routiers exceptionnels de plus de 4,50 mètres de hauteur (cf. point. 2.2.3.7.) ;

  • d'une demande de crédit de mouvement permanent (avant le début de la période de validité ou avant la fin de cette période s'il s'agit d'un renouvellement ;

• 60 jours ouvrables dans le cas :

  • de transports exceptionnels exigeant une étude spéciale de l'itinéraire à accorder du fait des caractéristiques du convoi en charge (largeur ≥ à 4,50 mètres, poids > à 100 tonnes) ;

  • d'une demande de transit à travers plusieurs pays.

Toute demande de crédit mouvement parvenue hors délai aux EMZD ou au BMOTS du CTTS (pour les mouvements à l'étranger), fait néanmoins l'objet d'une étude de faisabilité.

Cependant, tributaire de l'accord des autorités civiles gestionnaires des réseaux routiers (mairies, DDT, préfecture de département, de région, mesures gouvernementales) ou/et des pays hôtes, le crédit de mouvement peut être refusé ou aménagé (changement de date, d'horaire, d'itinéraire, etc.), reportant d'autant la mission.

Ces délais d'obtention sont récapitulés sous forme de tableau dans l'annexe XIV. circulation des engins exceptionnels menées en 1999 et 2000.

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1.2.4.3. Cas d'une demande de crédit de mouvement pour un aller-retour.

Pour les convois non exceptionnels, le crédit de mouvement est établi en totalité (aller et retour) par l'EMZD d'origine du mouvement aller.

Pour les convois exceptionnels :

• si la période entre la date du début du mouvement aller et celle du début de mouvement retour est inférieure ou égale à 20 jours ouvrables, le crédit de mouvement est établi en totalité par l'EMZD d'origine du mouvement aller ;

• si cette période est supérieure à 20 jours ouvrables, le crédit de mouvement aller est établi par l'EMZD d'origine du mouvement aller, le crédit de mouvement retour par l'EMZD d'origine du mouvement retour.

1.2.4.4. Cas d'une demande de crédit de mouvement dans le cadre d'un transport multimodal.

Dans le cadre d'un transport multimodal :

• du point de départ par voie routière jusqu'au point d'embarquement, le crédit de mouvement est établi par l'EMZD du lieu de départ ;

• du point de débarquement jusqu'à la destination finale par voie routière, le crédit de mouvement est établi par l'EMZD du lieu de débarquement.

1.2.4.5. Destinataires du crédit de mouvement.

Après avoir obtenu des autres EMZD, des autorités civiles gestionnaires des réseaux routiers et des ouvrages d'art, l'accord pour emprunter l'itinéraire souhaité, l'EMZD d'origine du mouvement établit et adresse le crédit de mouvement de manière générale à tous les organismes ayant à en connaître, et :

• obligatoirement :

  • aux EMZD concernés ;

  • au BMOTS du CTTS pour les formations étrangères en France ;

  • aux organismes ou formations impliquées dans le mouvement ;

  • aux préfectures des départements traversés ;

  • aux régions et groupements départementaux de gendarmerie.

• en fonction de la mission effectuée et du réseau emprunté :

  • aux délégués militaires départemantaux (DMD) s'ils ont à en connaître [activités d'envergure en terrain libre, foires expositions, transports de matériels sensibles ou de marchandises dangereuses,  missions intérieures (MISSINT), etc.] ;

  • aux escadrons départementaux de sécurité routière (si un appui est demandé) ;

  • aux sociétés d'autoroute ou éventuellement aux directions départementales des territoires ;

  • aux conseils généraux ;

  • aux délégués pour la défense et à la sécurité publique (DDSP) ou correspondants police (si un appui circulation est demandé pour la traversée de certaines agglomérations).

1.2.4.6. Véhicule de dépannages - évacuations de matériels.

Les dépannages et évacuations peuvent nécessiter l'engagement de véhicules exceptionnels. Dans ce cas, la possession d'un crédit de mouvement est obligatoire. La formation chargée de procéder au dépannage (dans le cas où cette opération n'est pas incluse dans un marché d'externalisation) si elle n'a pas fait la demande d'un crédit de mouvement permanent pour moyen de dépannage fait une demande de crédit de mouvement selon les termes de la présente instruction.

1.2.4.7. Circulation des véhicules de transport de marchandises dangereuses.

La circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses ne fait pas l'objet de règles particulières. La sécurité des transports et des acheminements des marchandises dangereuses effectués sous la responsabilité des armées fait l'objet de l'instruction ministérielle n° 5186/DEF/EMA/SLI/LIA du 17 novembre 2009 relative à l'application du règlement pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 1 par route et par chemin de fer [arrêté transports de marchandises dangereuses (TMD)] ainsi que l'AMovP-6, relatif au transport multimodal des marchandises dangereuses, pour les forces armées étrangères circulant sur le territoire français.

1.2.4.8. Circulation des véhicules de transports de matériels sensibles.

La circulation des véhicules transportant des matériels sensibles militaires ne fait pas l'objet de règles particulières. La sécurité des transports et des acheminements de certains matériels sensibles effectués sous la responsabilité des armées fait l'objet de l'instruction n° 2200/DEF/EMA/SC_SOUT/BPSO du 9 juillet 2014 relative à la sécurité des transports et des acheminements de certains matériels sensibles effectués sous la responsabilité des armées.

1.2.4.9. Circulation des engins chenillés.

Engins munis de chenilles entièrement métalliques :

• la circulation est interdite, sauf besoin exceptionnel (traversée d'une route, déplacement très court pour embarquer/débarquer d'un porte engin, etc.). 

Engins munis de chenilles métalloplastiques d'un poids supérieur à 22 tonnes :

• la circulation est identique aux véhicules exceptionnels adjointe d'une restriction de circuler sur routes goudronnés lors des fortes chaleurs (25 °C au niveau de la route).

Les conditions d'accompagnement sont données en annexe XIII. 

Les engins munis de chenilles métalloplastiques d'un poids inférieur à 22 tonnes :

• si aucune autre caractéristique n'engage le gabarit (largeur en particulier), ces engins circulent comme un véhicule normal.

1.3. Numéro de mouvement.

Le numéro international de mouvement est élaboré conformément à l'allied movement publication (AMov P-1A), relatif aux mouvements par voie routière et à l'organisation des mouvements, chapitre 5.

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Il peut comprendre neuf ou dix caractères (exemple : 08 FRA A 011B) qui correspondent aux indications suivantes :

CARACTÈRES.	TYPE DE FORMATION ET INFORMATIONS FOURNIES.
1er et 2e.	Chiffres indiquant le quantième du mois où commence le mouvement.
3e, 4e, 5e.	Lettres reproduisant les symboles nationaux figurant au standard agreement (STANAG) 1059 (pour la France FRA).
6e.	Lettre indiquant l'EMZD ou l'autorité organisant le mouvement (voir tableau ci-après).
7e, 8e et 9e.	Chiffres constituant un numéro d'ordre attribué par l'autorité chargée d'organiser le mouvement.
10e.	Lettre (éventuelle) placée après le numéro proprement dit permettant l'identification des différents éléments d'une colonne (fractionnement).

Les lettres codes affectées aux autorités en charge du traitement des mouvements sont :

AUTORITÉS.	CODES.	OBSERVATIONS.
EMZD PARIS.	A	Mouvements réels ou fictifs, d'études ou d'exercices.
EMZD RENNES.	B
EMZD BORDEAUX.	C
EMZD LYON.	D
EMZD METZ.	E

Lorsque le mouvement se déroule sur plusieurs journées, ce numéro est conservé pour la totalité du trajet.

Il doit être inscrit au complet en gros caractères à l'aide de craie blanche sur les deux côtés de chaque véhicule. Il doit être lisible à distance par un observateur.

2. MOUVEMENTS EFFECTUÉS DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS COURANTES OU PLANIFIÉES.

2.1. Principe.

La gestion des mouvements par voie routière en temps de paix est basée sur :

• la densité du trafic ;

• le calendrier ;

• le nombre et le type de véhicules concernés ;

• le réseau routier et autoroutier et ses gestionnaires.

2.1.1. Densité du trafic.

Elle repose sur les prévisions de trafic de Bison futé. Ces prévisions définissent quatre niveaux de circulation :

• circulation extrêmement difficile (noir) ;

• circulation très difficile (rouge) ;

• circulation difficile (orange) ;

• circulation habituelle (vert).

Ces prévisions sont définies au niveau national et déclinées au niveau de six zones et dans le sens des départs et retours :

• Ile-de-France ;

• grand-Ouest et Nord ;

• Bourgogne et Est ;

• Rhône-Alpes-Auvergne ;

• Sud-Ouest ;

• arc méditerranéen.

2.1.2. Calendrier.

Les convois militaires ne sont pas assujettis aux restrictions et interdictions de circulations notamment le week-end et les jours fériés (articles R411-18 et R433-6 du code de la route). Néanmoins les commandants de formations et les bureaux mouvements des EMZD doivent en tenir compte dans le travail d'élaboration des mouvements.

2.1.3. Nombre et type de véhicules.

Le niveau de décision des modalités d'exécution du mouvement est fonction du nombre et du type de véhicule faisant mouvement.

Les vecteurs et matériels militaires sont conçus pour se mouvoir en tous chemins voire tous terrains. Il en résulte que leurs caractéristiques techniques sont différentes des vecteurs civils (poids, garde au sol, largeur, etc.) ce qui rend leur circulation plus contraignante.

2.1.4. Réseau routier et autoroutier.

La circulation des convois militaires doit tenir compte des capacités réelles du réseau routier et autoroutier et des autorisations des gestionnaires de voirie. L'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers modifié, stipule que, dans le cas ou des mouvements auraient été réalisés sous couvert des articles 5. et 8., les autorités civiles chargées de la voirie doivent être avisées des conditions détaillées dans lesquelles se sont effectués les déplacements, afin de pouvoir déterminer si des dégradations ont été occasionnées et, le cas échéant, imputer les frais à la défense.

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2.2. Répartition des responsabilités.

2.2.1. Mouvement sous responsabilité du commandant de formation.

Conformément au tableau ci-dessus, les mouvements de 1 à 29 véhicules non exceptionnels sont de la responsabilité du commandant de la formation.

Pour ce faire, la formation doit s'assurer que son mouvement est opportun à la période considérée, se déroulera sur un itinéraire adapté (en termes de capacité - hauteur, largeur, tonnage, etc.) et viable (respect des arrêtés de circulation préfectoraux départementaux et municipaux) et dans le respect de la législation en vigueur.

Dans ce cadre, elle peut s'appuyer sur l'expertise des bureaux mouvement des EMZD.

2.2.1.1. De un à neuf véhicules non exceptionnels.

Les mouvements sont à l'entière initiative du commandant de formation, quelle que soit la prévision de trafic et la période du déplacement à l'exception des véhicules TMD (au-delà des quantités définies par le point 1.1.3.6. de l'accord pour le transport de marchandises dangereuses par route (ADR) pour laquelle la circulation est interdite en période de prévision de circulation extrêmement difficile.

2.2.1.2. De dix à vingt neuf véhicules non exceptionnels.

Les mouvements sont à l'entière initiative du commandant de formation, quelle que soit la prévision de trafic et la période du déplacement à l'exception des véhicules TMD (au-delà des quantités définies par le point 1.1.3.6. de l'ADR) pour laquelle la circulation est interdite en période de prévision de circulation extrêmement difficile.

Toutefois, pour les mouvements en période de trafic extrêmement difficile et ceux du samedi ou veille de jour férié à 22 h 00 au dimanche ou jour férié à 22 h 00, la formation doit faire parvenir, trois jours ouvrables avant le départ, au bureau mouvement de l'EMZD, le message préavis de mouvement (donné en annexe IV.).

À la réception du préavis, le bureau mouvement rappelle éventuellement les aléas que la formation pourrait rencontrer lors de son mouvement (journées hors chantiers, travaux, etc.).

2.2.2. Mouvements nécessitant un crédit de mouvement.

Les mouvements nécessitant un crédit de mouvement sont :

• les mouvements de 30 véhicules non exceptionnels et plus ;

• les mouvements de 10 véhicules non exceptionnels et plus dans le cadre d'un exercice regroupant plus de 200 véhicules ;

• les mouvements de tout véhicule exceptionnel ;

• les mouvements de convoi d'armées étrangères à partir de 30 véhicules non exceptionnels ou 1 véhicule exceptionnel ou 1 véhicule transportant des marchandises dangereuses.

2.2.2.1. Mouvements de trente véhicules non exceptionnels et plus.

Le crédit de mouvement est établit par le bureau mouvement du lieu de départ. La demande de crédit de mouvement doit lui parvenir 15 jours ouvrables avant le départ.

2.2.2.2. Mouvements de dix véhicules non exceptionnels et plus dans le cadre d'une activité regroupant plus de deux cent véhicules.

On distingue deux cas :

• activité regroupant plus de 200 véhicules sur un terrain militaire ;

• activité regroupant plus de 200 véhicules dans une zone d'activité hors terrain militaire.

Dans les deux cas, la concentration d'un nombre élevé de véhicules sur un même point ou un même itinéraire doit faire l'objet d'une coordination.

L'échelon de commandement en charge de l'organisation de l'exercice doit assurer l'organisation et la planification des mouvements d'arrivée et de départ. Il doit centraliser les demandes de crédit de mouvement arrivées et départs des formations participant à l'activité et les faire parvenir aux bureaux mouvement des EMZD concernés, 30 jours ouvrables avant le départ (procédure en annexe XII.).

2.2.2.2.1. Activité regroupant plus de deux cent véhicules sur un terrain militaire.

Les EMZD rédigent les crédits de mouvement au profit des rames de 10 véhicules ou plus pour leur arrivée et départ de la zone d'activité.

La circulation liée à l'activité sur terrain militaire ne fait pas l'objet de crédit de mouvement de la part des bureaux mouvement.

2.2.2.2.2. Activité regroupant plus de deux cent véhicules dans une zone d'activité hors terrain militaire.

Les EMZD rédigent les crédits de mouvement au profit des rames de 10 véhicules ou plus pour leur arrivée et départ de la zone d'activité.

Les mouvements effectués à l'intérieur de la zone d'exercice en terrain libre (définie par autorisation préfectorale et approuvée par le commandement territorial) sont exécutés sous la responsabilité du commandement responsable de l'exercice. Les ordres d'opérations des commandants de grande unité ou de formation tiennent lieu de crédit de mouvement, quelle que soit la nature des véhicules.

Cependant, ces derniers ne peuvent être affranchis des règles du code de la route et des consignes particulières transmises par les gestionnaires de voiries et des infrastructures routières concernant les conditions d'utilisation du réseau routier ou de certains itinéraires dans la zone de manœuvre.

2.2.3. Mouvement de véhicules exceptionnels.

2.2.3.1. Elaboration des crédits de mouvement pour les véhicules exceptionnels.

Le crédit de mouvement (au voyage ou permanent) est établi par le bureau mouvement du lieu de départ.

La demande de crédit de mouvement doit lui parvenir :

• 20 jours ouvrables avant le départ ;

• 30 jours ouvrables dans le cas particulier d'un engin de franchissement de l'avant (EFA) ;

• 45 jours ouvrables :

  • dans le cas d'une hauteur supérieure à 4,50 m ;

  • dans le cas d'une demande de crédit de mouvement permanent (avant le début de la période de validité ou avant la fin de cette période s'il s'agit d'un renouvellement) ;

• 60 jours ouvrables dans le cas de transports exceptionnels exigeant une étude spéciale de l'itinéraire à accorder du fait des caractéristiques du convoi en charge (largeur ≥ à 4,50 mètres, poids > à 100 tonnes) ;

2.2.3.2. Mise en oeuvre des crédits de mouvement permanents.

CATÉGORIE EXCEPTIONNELLE.	TYPE DE CRÉDIT DE MOUVEMENT.	PRÉVISION DE TRAFIC CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ROUTIÈRE (BISON FUTÉ).						CALENDRIER.
		Extrêmement difficile (noir).	Très difficile rouge).	Difficile (orange).		Habituelle(vert).		Samedi ou veille de jour férié à 12 h 00 au lundi ou lendemain de jour férié à 6h00.
1re catégorie.	CMP sur itinéraire imposé.	Circulation interdite (1).	Demande d'activation du CMP.
	CMP sur réseau SETRA.	Circulation interdite (1).	Demande d'activation du CMP SETRA.		Préavis d'utilisation CMP SETRA.		Demande d'activation du CMP SETRA.
Moyen de dépannage 1re catégorie.	CMP sur réseau SETRA.	Circulation interdite (1).	Compte-rendu d'utilisation de CMP SETRA moyen de dépannage.
2e et 3e catégorie.	CMP sur itinéraire imposé.	Circulation interdite (1).	Demande d'activation du CMP.
(1) Sauf activation de l'article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié.

Nota : détenir un crédit de mouvement permanent ne signifie pas que l'itinéraire qui y est décrit est viable en permanence.

De nouvelles interdictions, des travaux, des activités locales (marchés, épreuves sportives manifestations, etc.) peuvent survenir à tout moment. De plus, le crédit de mouvement permanent ne permet pas sans autorisation des EMZD la circulation d'un convoi lors des périodes d'interdictions de circulations fixées par le code de la route (notamment du samedi ou veille de jour férié à 12 h 00 au lundi ou lendemain de jour férié à 6 h 00), par le plan national de circulation routière en période de trafic intense et par les préfets au niveau local.

En conséquence, le bénéficiaire d'un crédit de mouvement permanent est donc tenu :

• de demander systématiquement aux bureaux mouvement concernés, au plus tard trois jours ouvrables avant son départ, l'activation de son CMP sur itinéraire imposé (1^re, 2^e et 3^e catégorie) (message en annexe V.) ;

• de demander aux bureaux mouvement concernés, au plus tard trois jours ouvrables avant son départ, l'activation de son CMP SETRA de 1^recatégorie, en période rouge et orange ainsi que du samedi ou veille de jour férié à 12 h 00 au lundi ou lendemain de jour férié à 6 h 00 (message en annexe VI.) ;

• d'aviser les bureaux mouvement concernés, au plus tard trois jours ouvrables avant son départ, de l'utilisation de son CMP SETRA de 1^re catégorie, en période verte (message en annexe VI.) ;

• de rendre compte systématiquement aux bureaux mouvement concernés, de l'utilisation de son CMP SETRA de 1^re catégorie moyen de dépannage (message en annexe VII.).

Au reçu de la demande ou du préavis, l'EMZD s'assure qu'aucune restriction connue n'interdit l'utilisation de l'itinéraire initialement autorisé.

Le bénéficiaire d'un crédit de mouvement permanent doit également :

• faire effectuer, par tout moyen à sa convenance et sous sa responsabilité, la reconnaissance de l'itinéraire (vérification de la viabilité, adéquation à la circulation du convoi ainsi que l'absence de travaux) ;

• rendre compte au bureau mouvement d'origine du mouvement de tout incident survenu sur l'itinéraire.

Le CMP n'est pas utilisable dans une zone d'exercice ou d'activité majeure. À charge pour l'EMZD, sur le territoire duquel se déroule l'activité, de fixer les limites géographiques et temporelles de la restriction et d'avertir les usagers potentiels d'un CMP.

En cas d'utilisation non conforme du CMP, comme une reconnaissance non effectuée ou d'absence de compte-rendu d'utilisation, le CMP est annulé par l'EMZD émetteur.

La procédure est identique pour les formations stationnées en Allemagne à la différence près que les comptes rendus sont adressés pour action au « logistikZentrum der Bundeswehr » (LogZBw) et pour information au BMOTS.

2.2.3.3. Circulation des convois exceptionnels de première catégorie sur le réseau du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements.

Le crédit de mouvement permanent peut autoriser la circulation sur tous les itinéraires du réseau routier de première catégorie décrits sur la carte SETRA, dans les conditions fixées par le crédit de mouvement et les différents fascicules.

Il permet également de faire circuler un convoi exceptionnel de première catégorie en dehors de ce réseau dans la limite d'un trajet de 20 km uniquement pour se raccorder (point de départ à point d'entrée sur le réseau) ou quitter (point du réseau à point d'arrivée) le réseau de première catégorie. Le déplacement est effectué sous l'entière responsabilité de la formation qui doit, si nécessaire, recueillir les autorisations des gestionnaires de voirie.

L'amalgame d'un convoi exceptionnel de 1^re catégorie bénéficiant d'un CMP au sein d'un convoi comportant d'autres véhicules exceptionnels qui ne bénéficient pas d'un CMP est interdit.

Dans ce cas, un crédit de mouvement au voyage est obligatoire. Il est délivré pour l'ensemble du convoi selon les caractéristiques les plus contraignantes des véhicules exceptionnels composant ce convoi.

Pour une circulation sur le réseau des itinéraires de première catégorie, le chef de convoi doit détenir :

• la carte nationale des itinéraires de transports exceptionnels de première catégorie (édition en cours de validité) ;

• le fascicule précisant les conditions particulières de circulation pour la traversée de certaines agglomérations et de certains points particuliers (édition en cours de validité) ;

• le fascicule précisant les conditions particulières de circulation des transports exceptionnels de première catégorie sur le réseau autoroutier (CPTE) ;

• un CMP SETRA 1^re catégorie.

2.2.3.4. Circulation des convois exceptionnels de deuxième et troisième catégorie.

Le crédit de mouvement permanent fixe l'itinéraire à emprunter.

L'amalgame d'un convoi exceptionnel de 2^e ou 3^e catégorie bénéficiant d'un CMP au sein d'un convoi comportant d'autres véhicules exceptionnels qui ne bénéficient pas d'un CMP est interdit. Un crédit de mouvement au voyage est obligatoire. Il est délivré pour l'ensemble du convoi selon les caractéristiques les plus contraignantes des véhicules exceptionnels composant ce convoi.

La circulation doit se faire, sauf cas particulier, de jour. Les horaires de lever et coucher du soleil sont ceux du calendrier solaire de l'année en cours pour Paris (en ligne sur les sites intraterre des EMZD).

2.2.3.5. Renforcement en véhicules d'une formation.

Dans le cas du renforcement d'une formation de transport exceptionnel par une autre, un pilote est désigné. Il est chargé, entre autres, d'exprimer les demandes de crédits de mouvements pour l'ensemble de la mission, à partir du point de départ de la mission auprès de l'EMZD de rattachement.

Les organismes fournissant les renforts expriment les demandes pour la partie de l'itinéraire de leur point de départ jusqu'au lieu de passage sous operational control (OPCON) et inversement pour le retour.

2.2.3.6. Mise en oeuvre des crédits de mouvement permanents pour moyen de dépannage exceptionnel de première catégorie.

Pour répondre à la spécificité de la mission de dépannage, caractérisée par l'urgence et l'imprévisibilité, les EMZD peuvent attribuer un CMP s'appuyant sur le réseau national SETRA pour les moyens de dépannage dont le seul critère exceptionnel de 1^re catégorie est le poids avec un maximum à 40 tonnes [porteur polyvalent lourd de dépannage (PPLD) par exemple]. En cas d'intervention inopinée, la formation bénéficiaire est exemptée du préavis d'utilisation du CMP SETRA à faire au bureau mouvement qui a donné le CMP et aux EMZD traversés, au plus tard trois jours ouvrables avant le départ. En revanche, un compte rendu d'utilisation du CMP (donné en annexe VI.) doit parvenir aux bureaux mouvement concernés dans les délais les plus courts.

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2.2.3.7. Cas particulier des véhicules exceptionnels d'une hauteur supérieure à quatre mètres cinquante.

2.2.3.7.1. Problématique.

En France, le code de la route ne précise pas de hauteur limite pour les véhicules. Il laisse au conducteur (article 312-19 du code de la route) la responsabilité de s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans risque de causer des dommages.

Le code de la voirie impose que seuls doivent être signalés (panneaux) les ouvrages dont au moins un point quelconque est inférieur à 4,30 m. Les cartographies officielles n'identifient que les ouvrages inférieurs ou égaux à 4,50 m.

2.2.3.7.2. Procédure.

Afin d'éviter tout incident la procédure suivante est appliquée, pour la circulation des ensembles routiers exceptionnels de plus de 4,50 mètres de hauteur, la formation demandeuse fait parvenir une demande de crédit mouvement à l'EMZD avec un délai de 45 jours (60 jours si le poids excède 100 tonnes ou si la largeur excède 4,50 m) :

• le bureau mouvement propose un itinéraire conforme aux critères de l'ensemble routier (poids, poids à l'essieu, largeur, longueur) ;

• la formation demandeuse effectue une reconnaissance de l'itinéraire en s'assurant de sa viabilité. Elle s'attache en particulier à rechercher les solutions possibles, au plus près de l'itinéraire initial ;

• la formation demandeuse rend compte des résultats de la reconnaissance par écrit (courriel, fax, message, note-espress, etc.) au bureau mouvement ;

• le bureau mouvement effectue les demandes d'autorisations nécessaires auprès des gestionnaires de voirie.

Dès l'obtention de toutes les autorisations, le bureau mouvement délivre le crédit de mouvement.

2.2.4. Mouvements internationaux.

2.2.4.1. Mouvements de formations françaises vers l'étranger.

Quel que soit le nombre de véhicules, toute demande de mouvement vers l'étranger doit être adressée à la section de transit de surface étranger au BMOTS (BMOTS/TSE) pour action et aux EMZD concernés pour information. Le BMOTS exprime la demande à l'attaché près l'ambassade concernée ou aux movement coordination centers (MCC) des pays concernés quand ils disposent d'une telle structure. Cette demande est exprimée, selon le cas, sous la forme :

• d'un message OTAN « MOVNOTIF » « for planned movements » [cf. AMovP 3 (A)] ;

• d'une demande de crédit de mouvement type OTAN : road movement bid (RMB), [cf. AMovP 3 (A)] repris en annexe II.

Le MOVNOTIF permet aux nations hôtes d'être renseignées sur tous les mouvements étrangers sur leur territoire y compris lorsque ces mouvements ne requièrent pas de crédit de mouvement. Le MOVNOTIF est envoyé aux EMZD concernés pour information.

Le BMOTS adresse la demande de crédit de mouvement dans le respect des normes définies en annexe X. (délais de transmission de la demande, nombre et types de véhicules).

L'accord de mouvement est transmis par l'attaché près l'ambassade ou NMCC au BMOTS pour action. Il revient au BMOTS de l'adresser à la formation ayant exprimé la demande.

Dans le cas d'un transit comprenant au moins deux pays à traverser, il faut respecter un délai de 60 jours ouvrables pour adresser les demandes au BMOTS. Le non-respect de ce délai ne place plus les pays à traverser dans l'obligation de délivrer les autorisations de transit à temps. Ce délai, absolument nécessaire, permet la transmission successive aux autorités compétentes.

Lorsque des conventions qualifiées de « free run permanent » sont établies avec des pays alliées, le BMOTS peut alors directement délivrer des autorisations de transit (free run), au demandeur. Cette procédure ne concerne que les mouvements courants, hors contraintes soumises à crédit de mouvement. Dans ce cadre, tout demandeur doit respecter la procédure décrite supra par les AmovP2 et P3 (RMB, délais, etc.).

2.2.4.2. Mouvements de formations étrangères en France.

Toute demande d'autorisation de mouvement de formations militaires étrangères sur le territoire français est émise par l'attaché de défense près l'ambassade ou le MCC du pays concerné.

Cette demande est transmise au BMOTS qui accorde un free run ou le transmet à l'EMZD d'origine pour délivrance d'un crédit de mouvement (procédure en annexe IX.).

Lorsque des conventions qualifiées de « free run permanent » sont établies avec la France, les NMCC peuvent alors directement délivrer des autorisations de transit (free run) au demandeur en respectant les conditions d'attribution.

2.2.4.3. Mouvements de formations étrangères stationnées en France.

Pour les mouvements ayant lieu en France, les demandes de crédit de mouvement doivent être adressées en français aux EMZD concernés.

Pour les mouvements transfrontaliers, les demandes de crédit de mouvement doivent être adressées pour action au NMCC concerné pour demande d'autorisation de transit frontalier, avec copie à l'EMZD concerné.

3. MOUVEMENTS EXÉCUTÉS DANS UN CADRE OPÉRATIONNEL.

Ces mouvements peuvent être exécutés selon une programmation ou dans l'urgence (article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié).

Quel que soit le contexte, la formation désignée doit prendre contact au plus tôt avec l'EMZD d'origine des mouvements pour l'organisation de son déplacement.

Il revient à l'ordonnateur du mouvement d'indiquer dans ses ordres le caractère opérationnel, l'intérêt pour la sécurité publique ou la portée nationale ou internationale de l'activité qui nécessite le mouvement.

La décision d'autoriser ou non le mouvement, sous couvert de l'article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, relève des autorités définies dans son article 10.

Pour le territoire métropolitain, il s'agit :

• du chef d'état-major des armées ;

• du délégué général pour l'armement ;

• du chef d'état-major de l'armée de terre ;

• du chef d'état-major de la marine ;

• du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• du directeur général de la gendarmerie nationale ;

• des commandants de zone terre.

À titre exceptionnel :

• du commandant d'arrondissement maritime ;

• du commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité.

Le caractère du mouvement sous article 5. de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié doit être inscrit dans les crédits de mouvement afférents.

3.1. Mouvements relevant de la chaîne des acheminements stratégiques.

3.1.1. Principes.

Les préacheminements en métropole sont placés sous la responsabilité générale du centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA). Ils sont conçus, mis en œuvre et conduits par le CTTS pour le fret ou les matériels spécifiques, spécialisés et communs, de la ressource, ainsi que pour le personnel accompagnant le fret transporté par voie ferrée [train spécial militaire (TSM)] ⁽³⁾.

Le CSOA décline le plan de projection du centre de planification et de coordination des opérations (CPCO), qui cadence la mise en mouvement des modules d'armées et des ressources, en économie générale des flux logistiques (EGFL). Le message EGFL décrit notamment l'organisation générale du dispositif des transports et des transits en métropole d'une part et de la métropole vers le théâtre des opérations d'autre part.

Sous l'autorité du CSOA, le CTTS est responsable des préacheminements des matériels et de la ressource. Dans le respect du plan de projection et en déclinaison du plan de transport stratégique du CSOA, ces préacheminements sont conçus et mis en œuvre par le CTTS, en liaison avec les états-majors opérationnels (EMO) d'armées, les DSIA, les formations, le commandement des zones de regroupement et les organismes de transit en charge des plateformes d'embarquement [district de transit interarmées maritime(DiTIM), district de transit interarmées de surface (DiTIS), escadrons de transit et d'accueil aérien (ETAA), escadrons de transit et d'accueil aérien secondaire (ETAAs) ou district de transit interarmées aérien (DiTIA) ⁽⁴⁾.

Après avoir planifié ces mouvements/transports avec les unités/formations, le CTTS transmet aux EMO d'armées et aux directions et services interarmées (DSIA) son plan de transport sous la forme d'un message de directives pour l'organisation des préacheminements et son suivi par la mise à jour quotidienne du plan de transport établit par le CSOA.

Les EMO d'armées et les DSIA diffusent alors les ordres de préacheminements aux formations qui leur sont subordonnées.

Les formations sont responsables de la préparation préalablement à l'exécution des mouvements définis par l'ordre de préacheminement de leur EMO/DSIA dans le respect de la chronologie définie par le message de directives pour l'organisation des préacheminements (demande de crédit de mouvement, gîtes d'étapes, recomplètement carburant, etc.).

Les armées et DSIA assurent leur propre mise sur pied et sont responsables en cohérence avec l'EGFL de l'organisation du mouvement de leurs modules vers les zones de regroupement principales des pôles interarmées d'appui à la projection (PIAP) ⁽⁵⁾ ou des zones plateformes de projection (en cas de non activation du DIAP ou lorsque le transit de certains modules par les zones de regroupement (ZR) ne se justifie pas).

3.1.2. Procédure.

La procédure à suivre est décrite en annexe IX.

Tous les mouvements réalisés dans le cadre des acheminements stratégiques sont soumis à la procédure de demande de crédits de mouvement. Pour que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions il est essentiel que les EMZD reçoivent au plus tôt (si possible 15 jours avant le début des mouvements) :

• la liste des matériels roulants entrant dans la composition de la force faisant mouvement par route ;

• les demandes de crédits de mouvements ;

• les contraintes d'acheminement ;

• la planification des mouvements qui ne nécessitent pas de crédit de mouvement.

3.1.3. Mouvements au sein des pôles interarmées d'appui à la projection.

Les demandes de crédits de mouvements sont établies par le DiTIS déployé auprès de l'EMZD concerné.

3.1.4. Mouvements de pré-acheminements au profit des unités stationnées en Allemagne.

Dans le cadre des pré-acheminements, les unités des forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA), qu'elles utilisent leurs propres vecteurs ou des moyens mis à leur disposition, doivent adresser leurs demandes (crédit de mouvement et prestations particulières) au BMOTS dans les délais requis.

Le BMOTS sollicite les autorités compétentes et informe celles qui ont à en connaître (EMZD, MCC, etc.) de manière à satisfaire ces demandes.

3.1.5. Mouvements de post-acheminements au profit des unités stationnées en Allemagne.

Dans le cadre des post-acheminements, le BMOTS établit les demandes requises :

• auprès de l'EMZD d'origine du mouvement pour les demandes de crédit de mouvement entre les air point of disembarkation (APOD) ou sea point of disembarkation (SPOD) de France jusqu'à la frontière ;

• auprès du NMCC (DE)/LogZBw (logistikZentrum der Bundeswehr) de la frontière jusqu'au lieu de stationnement en Allemagne.

3.2. Mouvements à caractère opérationnel ne relevant pas de la chaîne des acheminements stratégiques.

Les mouvements à caractère opérationnel qui ne relèvent pas de la chaîne des acheminements stratégiques sont traités comme des mouvements effectués dans le cadre des activités courantes. Si un caractère urgent est avéré, il revient aux autorités définies par l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, de décider de l'utilisation de l'article 5.

4. PROCÉDURE DE SUIVI ET D'ACTUALISATION.

Une séance de travail, annuelle, présidée par l'EMAT réunit le commandement des forces terrestres (CFT), le service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer) et les bureaux mouvement des EMZD. Les armées et organismes interarmées intéressés sont invités. Elle a pour but d'analyser les difficultés d'application rencontrées et les amendements proposés.

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5. Texte abrogé.

L'instruction n° 2982/DEF/EMAT/LOG/MTT/REG-VR du 29 décembre 2000 ⁽⁶⁾ modifiée, relative aux mouvements par voie routière en temps de paix pour l'armée de terre est abrogée.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.