AVANT-PROPOS.

La présente instruction a pour objet d'indiquer la procédure standardisée à appliquer au sein des unités et services pour assurer la facturation des prestations de service et des matériels cédés aux armées des pays étrangers faisant partie de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et dont la liste figure à l'annexe « A » de l'instruction n^o 1280/EMAA/4/AG du 24 août 1973.

Ce document complète l'instruction citée en référence et annule le BR n^o 18/EMAA/4/L/N/NC n^o 537/EMAA/BDCA/N/NC du 10 juillet 1969 (n.i. BO) avec ses pièces jointes ainsi que toutes dispositions contraires pouvant être appliquées à ce jour.

1.

1.1. Désignation des imprimés réglementaires.

Les prestations de service ou la cession de matériels dont la liste est détaillée dans les annexes « D » et « E » de l'instruction citée en référence, seront obligatoirement facturées aux pays ressortissants de l'OTAN à l'aide des formulaires utilisés ordinairement par le pays fournisseur en matière de ravitaillement mais pré-imprimés en langues française et anglaise.

Les formulaires bilingues dûment remplis et signés seront acceptés comme preuve que le service a été effectivement rendu. Le signataire doit indiquer son nom en caractères d'imprimerie et, au minimum, les données suivantes :

• Grade et qualité,

• Nationalité et, le cas échéant, type et numéro de l'avion ou du véhicule,

• Numéro de l'unité d'affectation.

1.2. Procédure d'emploi des formulaires de facturation.

(Modifié : 1er mod. du 20 juin 1975.)

Les formulaires de facturation à employer exclusivement en ce qui concerne l'armée de l'air et la destination à leur donner sont les suivants :

• 1. Pour facturer une prestation de service ou la fourniture de carburant et de lubrifiant.

  • a).  A l'échelon unité. Accusé de réception de fournitures modèle 102 (annexe I) établi en 5 (cinq) exemplaires dont :

    • 1 (un) exemplaire (rose) est acheminé sur la base d'affectation du bénéficiaire (remis au commandant de bord ou expédié par voie postale) ;

    • 3 (trois) exemplaires (bulle) sont adressés avec transit par le CGMTAA à l'appui des bons modèle 19 pour les carburants et lubrifiants et directement pour les prestations de service à la :

      Direction centrale du matériel de l'armée de l'air sous-direction administrative et financière, 26, boulevard Victor 75996 Paris-Armées ;

    • 1 (un) exemplaire (blanc) est conservé en souche à l'unité.

  • b).  A l'échelon central. Facture OTAN standard (annexe II) établie en 4 exemplaires sur le vu des accusés de réception de fournitures, modèle M. 102.

• 2. Pour facturer une cession à titre onéreux de matériel.

  A l'échelon service livrancier (unité ou direction centrale). Bulletin de mouvement AL (annexe III) établi en 7 exemplaires suivant les errements en vigueur.

Remarque. — Chaque type de cession : fourniture de matériel technique, santé, commissariat ou prestation de service fera l'objet d'un formulaire distinct afin de recevoir à l'administration centrale, la destination qui lui est dévolue.

A la réception des formulaires authentifiant le service rendu, l'administration centrale (DCMAA, DCCA, DAAJC, DCSSA ou DIA) doit chiffrer la dépense et adresser la facturation pour remboursement aux services étrangers habilités dont les adresses figurent à l'annexe « F » de l'instruction n^o 1280/EMAA/4/AG du 24 août 1973.

2.

2.1. Mise en application.

Cette instruction sera mise en application dès réception dans les unités et services de l'armée de l'air et toute difficulté rencontrée sera signalée sous la référence du présent timbre.

Nota.

Le ravitaillement des formulaires (sauf la facture OTAN standard) nécessaires à l'application de ces directives est régi par le catalogue des imprimés techniques de l'armée de l'air CAD 3 E.

La mise en place des imprimés bilingues interviendra au fur et à mesure de leur réalisation et après épuisement des stocks existants.