L'instruction interministérielle n^o 1400/SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974 ⁽¹⁾ (parue au JO du 6 et 7 janvier 1975) commune aux trois armées précise les modalités de classement dans l'affectation de défense des personnels assujettis au service national et des engagés volontaires, ainsi que les obligations incombant aux dits personnels et aux services et organismes employeurs.

Applicable à l'armée de l'air, elle annule l'instruction n^o 467/EMAA/1/MOB du 14 février 1968.

Cependant, certains points particuliers de gestions propres à l'armée de l'air sont à préciser. Ils font l'objet des directives ci-dessous.

1. Affectation collective de défense.

1.1.

L'affectation collective est la forme la plus fréquente de l'affectation de défense, elle maintient les personnels dans leur emploi et est notifiée aux intéressés par leur employeur.

1.1.1. Levée d'affectation militaire.

Les personnels pourvus d'une affectation militaire peuvent faire l'objet de demandes de levée d'affectation pour être classés en affectation collective de défense.

Les décisions d'acceptation ou de rejet sont prises par les autorités ci-après :

• Officiers et aspirants.

  La direction centrale du commissariat de l'air, en ce qui concerne les personnels du corps du commissariat ;

  La direction centrale du service de santé des armées, en ce qui concerne les personnels du corps du service de l'air ;

  La direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour les personnels ne relevant pas des directions ci-dessus.

• Autres personnels.

  Le général commandant la région aérienne dont relève le centre mobilisateur.

1.2. Organismes d'administration.

L'administration des officiers et sous-officiers du cadre des réserves de l'armée de l'air classés en affectation collective de défense est effectuée par le centre mobilisateur air de réserve générale n^o 229. Les dossiers des personnels dont l'affectation collective de défense est connue des centres mobilisateurs (soit par listes nominatives, soit par levée d'affectation militaire) seront transférés au CMARG.

Pour permettre le traitement des informations relatives à la position administrative, le chiffre 97 sera utilisé en 3^e sous-groupe du code à l'usage des personnels placés en volant régional et général ⁽²⁾.

Les hommes du rang sont systématiquement reversés au bureau de recrutement après les formalités prévues.

2. Affectation individuelle de défense.

2.1.

Les décisions d'acceptation ou de rejet sont prises :

• Personnels en CMA : par les autorités prévues au paragraphe 1.1.1 ;

• Personnels en CMARG : par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.

2.2. Organisme d'administration.

Les personnels classés en affectation individuelle de défense au titre de l'emploi sont placés en position hors cadre ⁽³⁾, administrés par le CMARG. Les dispositions de l'instruction n^o 92/DEF/EMAA/1/MOB/DR du 25 janvier 1978 (n.i. BO) leur sont appliquées.

3. DOCUMENTS DE MOBILISATION.

Les documents de mobilisation des affectés de défense sont établis par les organismes qui ont instruit les demandes. La remise des documents doit s'opérer dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par ces organismes de la décision de classement.

Les documents de mobilisation à utiliser sont définis dans l' instruction 1160 /DEF/EMAT/MO/M du 16 décembre 1975 BOC, p. 4843).

4. Remise et échange des documents de mobilisation.

Les documents de mobilisation sont adressés par l'organisme qui les a établis aux unités de gendarmerie qui doivent en assurer la remise sans retard.

L'échange des documents de mobilisation des personnels rayés de l'affectation de défense est effectuée à la diligence des organismes qui ont instruit les demandes de radiation.

5. Dispositions diverses.

Lorsqu'un sous-officier de réserve placé en affectation individuelle de défense est nommé au grade de sous-lieutenant de réserve, la régularisation de la situation militaire de l'intéressé est faite par la direction intéressée ⁽⁴⁾.

Si la décision plaçant le sous-officier en affectation de défense a été prononcée par la région aérienne, les exemplaires de cette décision, détenus par le CMA et la région aérienne, sont adressés à la direction intéressée dans les quinze jours qui suivent la parution du décret de nomination.

La direction en cause procède ensuite à la régularisation de la situation militaire du nouvel officier :

• soit en confirmant sa position d'affecté de défense ;

• soit en le radiant de l'affectation de défense si elle estime ne pas devoir l'y maintenir en raison de sa promotion.