ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées.
Du 30 mai 2016NOR D E F F 1 6 1 1 9 3 9 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu la décision du 26 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Art. 1er. - I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie, mentionnée au I. du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 .
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 .
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.
Art. 2. - I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
| ETABLISSEMENT OU SERVICE | MONTANT | PLAFOND | ORDONNATEUR | ORDONNATEUR |
| Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) | 712 500 | 8 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) | 600 000 | 3 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) | 200 000 | 6 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Laveran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) | 600 000 | 5 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) | 183 000 | 3 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine) | 1 250 000 | 10 300 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Villenave-d'Ornon (Gironde) | 737 500 | 8 800 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) | 1 523 000 | 7 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) | 135 700 | 3 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret) | 261 300 | 3 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Ecole de santé des armées à Bron (Rhône) | 14 000 | 3 000 | Le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin | Le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé |
| Groupement médico-chirurgical Bouffard, à Djibouti | 500 | 3 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti |
II. - Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 .
Art. 3. - I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 .
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 .
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 1er juillet 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Art. 4. - I. - La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I. du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 .
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 .
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
Art. 5. - L'arrêté du 18 février 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Art. 6. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. HENNEQUIN.