Annexe. DISSOLUTION DE L'HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DU VAL-DE-GRÂCE.

1. CALENDRIER.

La fermeture administrative de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (HIA du Val-de-Grâce) est effective le 1^er juillet 2016.

Un organe liquidateur temporaire (OLT) est créé et dimensionné par l'HIA du Val-de-Grâce pour une durée d'un an. Il sera dissous au 30 juin 2017.

Les personnels de l'OLT sont administrés par le bureau local des ressources humaines ou le centre ministériel de gestion de rattachement.

2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.

2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.

Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.

Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.

2.3. Personnel civil.

Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein de l'HIA du Val-de-Grâce.

Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.

Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.

3. INFRASTRUCTURE.

Le périmètre d'actions de l'OLT à l'intérieur du monobloc est restreint aux seuls secteurs où les matériels du SSA sont encore stockés en attente des actions concernant leur transfert.

Toutes les installations classées encore en activité feront l'objet de dossiers de cessation d'activité à adresser à la DCSSA dans les meilleurs délais.

Les bâtiments seront déclarés inutiles au service de santé des armées à la dissolution de l'organe liquidateur temporaire. La fin de la mission de l'OLT entraînera la remise des locaux aux services de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).

Les dépenses d'entretien de l'infrastructure, à charge du SID, seront limitées aux travaux minimum de sécurité et de maintien des conditions de travail.

4. LE MATÉRIEL ET LES BIENS CONSOMMABLES.

Un inventaire général est réalisé pour les biens non consommables (matériels dans les services ou magasins) et consommables présents dans les magasins. Un procès-verbal de remise et prise de service est établi entre le gestionnaire de biens délégué (GBD) sortant et le GBD entrant (chef de l'OLT), au 30 juin 2016.

5. MOBILISATION.

L'HIA du Val-de-Grâce [numéro conception réalisation et études d'organisation (n° CREDO : 05DD)] est radié de l'ordre de bataille le 1^er juillet 2017.

6. EMBLÈMES ET TRADITIONS.

Les éléments constitutifs du patrimoine de l'HIA du Val-de-Grâce (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur, etc.) font l'objet d'un inventaire contradictoire entre le médecin-chef de l'HIA du Val-de-Grâce et le conservateur du musée du service de santé des armées, afin de pouvoir y être versés.

Les articles privés qui auraient pu être placés en dépôt, seront restitués aux déposants ou à leurs ayants cause, conformément à la réglementation

7. ARCHIVES.

7.1. Archives de commandement, de direction et de contrôle administratif.

Ces archives répertoriées au 1. du tableau de l'annexe II. de la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AA/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, sont reversées au service historique de la défense en tenant compte de la durée de conservation fixée par la circulaire.

La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 ⁽¹⁾ relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense.

Les timbres et cachets officiels de l'HIA du Val-de-Grâce sont détruits.

7.2. Registres réglementaires prévention incendie (bordereau d'envoi n° 1165/DEF/DCSSA/AA/PIM/MR du 29 mars 2013).

Les règles d'archivage des registres de prévention d'incendie, de maintien en condition de l'infrastructure sont détaillées dans la circulaire d'organisation de l'OLT.

7.3. Archives techniques.

7.3.1. Archives de recherche clinique.

Ces archives sont reversées au service historique de la défense en tenant compte de la durée de conservation fixée par la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AA/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée.

7.3.2. Archives médicales.

Par dérogation à la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AA/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, seules les archives nécessaires au suivi des patients des services de l'HIA VDG sont transférés vers les hôpitaux militaires parisiens repreneurs de l'activité de soin concernés.

Tous les autres dossiers seront expédiés par l'OLT au SAMHA de Limoges.