Contenu.

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du premier ministre,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 11 décembre 1978.)

Il est institué un comité interministériel de la sécurité nucléaire qui comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'industrie.

D'autres ministres peuvent siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences.

Les responsables des services, organismes et entreprises concernés peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.

Art. 2.

 

Le comité interministériel de la sécurité nucléaire coordonne les actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que la conservation, du transport, de l'utilisation et de la transformation de substances radioactives naturelles ou artificielles. Sont cependant exclues de la mission du comité des installations nucléaires intéressant exclusivement la défense nationale et classées secrètes, ainsi que les matières nucléaires façonnées destinées à la défense nationale.

Plus particulièrement les missions du comité s'étendent :

• à la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants et aux mesures à prendre en cas d'accident impliquant un risque radiologique ;

• au rejet des effluents radioactifs et non radioactifs, liquides et gazeux, ainsi qu'aux autres nuisances, pollutions et gênes de toute nature provoquées par les installations nucléaires ;

• à la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions à prendre pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents ou actions de malveillance et en limiter les effets ;

• au contrôle et à la sécurité des matières nucléaires pendant leur production, leur conservation, leur transport et leur utilisation, y compris les radioéléments artificiels et les déchets, en vue de protéger l'hygiène et la santé publique et d'en éviter les détournements à des fins non autorisées.

Il adopte ou prépare les mesures générales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Il coordonne l'utilisation des moyens mis à cet effet à la disposition des départements ministériels intéressés et des organismes placés sous leur tutelle. Il examine le programme des études et recherches à réaliser chaque année par ces ministres ou organismes.

Il prépare les positions du gouvernement en matière de sécurité nucléaire dans les négociations internationales.

Il fixe les orientations concernant l'information du public et coordonne les actions en ce domaine.

Art. 3.

 

(Modifié : décret du 18 décembre 1978.)

Le secrétaire général du comité interministériel est nommé par décret. Il est chargé de préparer les délibérations du comité, de lui proposer les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission et de suivre l'application des décisions prises.

Il est plus généralement chargé, sous l'autorité du Premier ministre, de vérifier l'application des mesures destinées à assurer la sécurité nucléaire et peut, à ce titre prescrire tout contrôle ou inspection réglementaire et en suivre l'exécution.

Il provoque en cas d'urgence la réunion des ministres intéressés et prend le cas échéant les mesures nécessaires après concertation avec leurs représentants. Il en rend compte au comité.

Dans le cadre des directives adoptées par le comité, et après concertation avec les départements intéressés, il informe le public des questions de ce domaine communes à plusieurs départements.

Les services compétents des différents ministères ainsi que les établissements ou entreprises qui en relèvent lui prêtent leur concours.

Le secrétariat des différents organismes interministériels consultatifs relevant de ce domaine et notamment celui de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission interministérielle des radioéléments artificiels travaillent en liaison avec lui.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'État aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.