Le personnel militaire féminin de l'ex-cadre des convoyeuses de l'air servait par contrat ou par commission et n'a jamais bénéficié du congé du personnel navigant.

Réponse affirmative.

En application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/A, p. 595 ; BOC/SC, p. 784, le décret 73-339 du 23 mars 1973 (BOC/A, p. 135 ; BOC/SC, p. 1244), porte statut particulier des corps féminins des armées et cite dans la répartition de ces différents corps celui des officiers féminins navigant de l'armée de l'air (art. 2).

Les articles 63 et 64 de la loi portant statut général exigent, entre autres, deux conditions pour obtenir un congé du personnel navigant ;

— être officier de l'armée de l'air ;

— appartenir au personnel navigant.

Or :

L'article 63 de la loi susvisée dispose : « l'officier de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant est placé en congé du personnel navigant dès qu'il atteint la limite d'âge … fixé en annexe … » (1).

De même l'article 64 de cette même loi précise :

1^o Abrogeant les dispositions du décret n^o 51-1197 du 15 octobre 1951, le décret 73-339 du 23 mars 1973 a créé un corps « d'officiers féminins navigants de l'armée de l'air » en remplacement du corps des convoyeuses de l'air ; ces personnels appartiennent donc bien à un corps d'officiers de l'armée de l'air.

« L'officier de l'armée de l'air… appartenant au personnel navigant et totalisant au moins quinze années de services militaires effectifs dont six dans le personnel navigant peut, sur sa demande, bénéficier d'un congé du personnel navigant, en cas, soit d'invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant de services aériens commandés, soit de services aériens exceptionnels.

2^o L' arrêté du 30 juillet 1964 (BO/A, p. 1225) fixant les épreuves prévues par le décret du 27 décembre 1929 concernant le personnel navigant de l'armée de l'air et l' I.P. 340 /EMAA/LEG du 05 avril 1956 (BO/A, p. 686) relative aux conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant de l'armée de l'air instituent parmi les brevets donnant accès au personnel navigant de l'armée de l'air le brevet de « convoyeuses de l'air ».

La question posée est de savoir si un officier féminin navigant de l'armée de l'air peut prétendre aux congés du personnel navigant prévus par les articles 63 et 64 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 .

Les officiers féminins navigant de l'armée de l'air peuvent donc prétendre aux congés réservés aux officiers de l'armée de l'air appartenant au personnel navigant puisqu'ils remplissent l'une et l'autre des conditions.

(1) Il est à noter que les limites d'âge des personnels du corps des officiers de l'air et du corps des officiers féminins navigant de l'armée de l'air sont identiques.

Le chef du bureau législation de l'EMAA,

AUVERGNE.