Aux termes de la loi du 19 juillet 1884 ⁽¹⁾ modifiée par les loi du 15 avril 1892 et du loi du 28 juin 1929, les élèves des collèges militaires ⁽²⁾ qui répondent aux conditions médicales d'aptitude sont appelés, à l'âge minimum fixé par la loi sur le recrutement pour l'admission des engagés volontaires, à contracter un engagement d'une durée de cinq ans. Pour les élèves admis dans les collèges militaires au niveau des classes préparatoires, cet engagement est d'une durée supérieure de deux ans à celle des obligations du service national au moment de la signature du contrat.

Lorsqu'un élève ou ancien élève ne contracte pas cet engagement, le ministre de la défense est autorisé, aux termes de l'article 12 du décret du 7 février 1930 (1), à faire exercer contre les parents ou le tuteur ou sur la fortune personnelle de l'enfant le recouvrement :

• a).  De la moitié des frais payés par l'Etat pour l'entretien dans les collèges si l'élève a été admis au titre de la loi du 19 juillet 1884.

• b).  De la totalité de ces frais si l'élève a été admis au titre de la loi du 28 juin 1929.

La répétition ne peut s'exercer que lorsque l'intéressé a atteint 18 ans.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, les commandants des collèges militaires devront se reporter aux prescriptions suivantes.

Inscription au carnet spécial.

Les élèves qui sont rayés des contrôles pour une cause autre que l'inaptitude physique ou l'inaptitude à suivre les cours, sont inscrits sur un carnet spécial : la radiation des contrôles, en effet, pour une cause autre que l'inaptitude physique ou l'inaptitude à suivre les cours, ne libère pas les intéressés de l'obligation de contracter l'engagement prévu.

Justification de l'engagement.

Les parents ou tuteurs des jeunes gens (élèves ou anciens élèves des collèges militaires) doivent adresser au commandant de collège la justification de l'engagement de leur enfant ou pupille au 1er octobre de l'année où ces derniers atteignent 18 ans ou à la date d'expiration du sursis qui leur aurait été accordé.

Faute d'avoir reçu cette justification dans le délai d'un mois à compter dudit jour, les commandants de collège s'enquerront auprès du maire du domicile des parents ou de la résidence de l'enfant, ainsi qu'auprès du commandant de recrutement intéressé, pour savoir à quelle date l'engagement a été contracté.

Les jeunes gens qui auront satisfait aux obligations de la loi seront rayés purement et simplement du carnet spécial sans qu'aucune demande de remboursement soit à formuler.

Recouvrement des sommes dues.

En ce qui concerne les jeunes gens qui n'auront pas contracté d'engagement ou qui auront souscrit un engagement d'une durée inférieure à celui prévu, il y a lieu de poursuivre sans retard le remboursement des sommes dues.

A cet effet, les commandants de collège adresseront le relevé des sommes dues à l'intendant chargé de la vérification des comptes de l'établissement ; ce dernier établira les ordres de reversement au nom des redevables.

Les taux journaliers de remboursement nécessaires à l'établissement des décomptes sont fixés annuellement par arrêté interministériel.

Il n'est tenu compte que des journées de présence, c'est-à-dire des journées passées effectivement par les élèves dans les collèges.

Les propositions de mise en débet adressées aux intendants par les commandants d'école devront faire connaître, après enquête de la gendarmerie ou du consulat ⁽³⁾ et sous forme d'état de renseignements :

• 1. La situation exacte de famille et de fortune des parents ou tuteurs.

• 2. Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et la référence de la caisse de rattachement du redevable.

• 3. Les ressources personnelles de l'ex-élève des collèges militaires.

• 4. La somme due à l'Etat : moitié ou totalité des frais (indiquer le nombre de journées de présence, les dates d'entrée et de sortie, le motif du retrait ou de la radiation).

• 5. L'état civil complet du débiteur.

• 6. L'état civil complet de l'enfant.

• 7. Le cas échéant, la date et la cause du décès du père et l'indication de la qualité de pupille de la nation.

• 8. L'avis du commandant du collège.

Exonération et facilités de paiement.

Aucun remboursement n'est exigé :

• a).  lorsque l'intéressé n'a pas été admis à l'engagement pour inaptitude physique.

  Dans ce cas, l'intéressé doit produire un certificat d'inaptitude à l'engagement signé par un médecin militaire d'active et conforme à l'imprimé N° 620-2*/25 (ou à l'ancien modèle N° 622/5-1).

  En cas de contestation, une contre-expertise peut être réalisée auprès d'un spécialiste des hôpitaux des armées.

• b).  lorsque la radiation des collèges militaires a été prononcée pour une inaptitude physique ou inaptitude à suivre les cours.

  Les demandes d'exonération ou de facilités de paiement formulées pour tout autre motif doivent être adressées aux commandants des collèges qui les transmettent, avec leur avis, aux intendants (c) chargés de la vérification des comptes.

Sursis de paiement.

Un sursis de paiement peut être consenti aux familles en faveur des enfants qui poursuivent leurs études en vue de l'admission aux grandes écoles militaires.

Le sursis de paiement est accordé par le ministre ; il est valable au plus tard jusqu'au 1er octobre de l'année où l'intéressé a atteint l'âge limite fixé pour concourir à titre civil à la grande école militaire en cause. En cas d'admission, l'enfant est considéré comme ayant satisfait aux obligations de la loi et aucun remboursement n'est exigé. Dans le cas contraire, ou si l'intéressé abandonne ses études, le recouvrement de la somme due est aussitôt poursuivi.

Les demandes de sursis de paiement sont adressées au ministre ⁽⁴⁾. Il y est joint une attestation du directeur de l'établissement qui prépare l'intéressé au concours d'admission.

Les commandants des collèges devront préciser dans leur transmission qu'aucune proposition de mise en débet à l'encontre de l'intéressé n'a encore été adressée à l'intendance.

Sursis d'engagement.

Il n'est accordé de sursis d'engagement qu'aux élèves qui sont autorisés à poursuivre leurs études dans les collèges militaires ou au prytanée militaire de La Flèche et au collège militaire de Saint-Cyr en vue de préparer les grandes écoles militaires ou la carrière d'ingénieur du matériel par la voie des écoles d'ingénieurs d'arts et métiers.

Dispositions concernant les cas sociaux.

En raison du caractère social que présente l'admission dans les collèges militaires de certains candidats :

• anciens élèves de l'école nationale Hériot ;

• élèves admis en classe de sixième au collège militaire d'Autun dont le dossier est présenté par l'action sociale des armées.

Le remboursement des frais d'entretien pourra, sur demande agréée, ne pas être imposé auxdits élèves pour la période concernant les études du premier cycle de l'enseignement secondaire.

La décision est prise par le ministre, sur proposition du commandement des écoles de l'armée de terre, après visa du contrôleur financier.

La demande, avec le relevé des sommes dues, est à adresser au commandement des écoles de l'armée de terre.

Les fils de Français originaires d'Afrique du Nord, admis dans le premier cycle de l'enseignement secondaire des collèges militaires (ex-écoles militaires préparatoires d'Aix-en-Provence, d'Autun et du Mans) pourront bénéficier, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, des avantages accordés aux anciens élèves issus de l'école nationale Hériot, en matière de remboursement de frais d'entretien, dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus.