1.

La question a été posée de savoir quelle direction, commissariat ou constructions navales, était compétente pour délivrer et faire poser à bord des bâtiments les revêtements de sols du type moquette, qui à l'origine étaient essentiellement mobiles et qui sont de plus en plus utilisés comme revêtement fixe.

2.

La répartition de compétence entre la DCN et le commissariat en matière de délivrance de matériel aux bâtiments découle du principe général selon lequel le commissariat délivre le matériel mobile et la DCN le matériel fixe.

Ce principe s'applique également en matière de revêtement de sol. En conséquence :

• la DCN est compétente pour la délivrance et la pose de tout revêtement de sol fixe, quel que soit son type ;

• le commissariat (service HCC) est compétent pour la délivrance des moquettes mobiles posées en deuxième revêtement pour améliorer le confort de certains locaux d'habitation dont la liste limitative sera fixée par une circulaire en cours de rédaction, qui définira également les règles d'emploi des matériaux de revêtement de sol, en particulier du point de vue de la sécurité.