1. Des points positifs peuvent être attribués à des militaires pour des actes révélant une exceptionnelle valeur professionnelle.

2. Les autorités mentionnées ci-après sont habilitées à attribuer des points positifs dans les limites suivantes :

3. Les autorités visées au point 2. de la présente instruction décernent les points positifs dans la limite de leur pouvoir, par tranche de 5 points, éventuellement sur proposition des échelons subordonnés. Elles soumettent, pour avis, au conseil permanent de la sécurité aérienne (CPSA) la sanction envisagée avant sa notification à l'intéressé.

4. Lorsque le taux de la récompense envisagée excède les limites de son pouvoir, l'autorité concernée adresse cette proposition à l'échelon de commandement investi du pouvoir correspondant.

5. Si la récompense concerne une formation administrative ou une unité, le chef d'état-major de l'armée de l'air attribuera cette récompense sur proposition des autorités visées au point 2.

6. Toute attribution de points positifs fait l'objet d'une décision qui est transmise aux destinataires suivants :

• cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• conseil permanent de la sécurité aérienne ;

• direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;

• autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire concerné ;

• autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné ;

• chef d'atelier industriel de l'aéronautique ;

• commandant d'unité dont relève le militaire concerné.

Cette décision indique le grade, nom, prénom et numéro d'incorporation air (NIA), la date du prononcé de la sanction, la fonction exercée par l'intéressé et les circonstances dans lesquelles l'acte a été accompli. Elle doit être notifiée à l'intéressé par l'autorité qui inflige la sanction. En outre, cette décision et/ou le récépissé de notification de la décision doit indiquer les délais et voies de recours. Elle doit être accompagnée d'une fiche détaillant les faits.

7. Une copie de la décision d'attribution de points positifs, qui intervient pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire appartenant à certaines spécialités, sera insérée dans le livret de note et, le cas échéant, dans le livret professionnel de l'intéressé.

8. L'instruction n°472/DEF/IAA/CPSA du 25 juillet 2012 relative à l'attribution de points positifs aux militaires de l'armée de l'air est abrogée.