DÉCISION N° 4780/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble caserne Guynemer sis à Rueil-Malmaison (92).
Du 25 mars 2016NOR D E F S 1 6 5 0 8 1 7 S
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;
Vu la décision n° 22450/DEF/DAG/DECL du 16 août 1994 autorisant la passation d'un bail emphytéotique avec la société nationale immobilière,
Décide :
Art. 1er.
De déclasser, à titre de régularisation, du domaine public, une fraction de l'immeuble désigné ci-après, cadastré pour la fraction AH n° 682 de 20 230 m² à Rueil-Malmaison (92) :
- caserne Guynemer | |||||||||
- situé à Rueil-Malmaison (92) | |||||||||
- superficie totale (sous réserve d'arpentage) | : | 43 635 m² | |||||||
- superficie concernée (sous réserve d'arpentage) | : | 20 230 m² | |||||||
- immatriculé dans CHORUS sous le numéro | : | 159851 | |||||||
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro | : | 920063001N |
Art. 2.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.