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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 4780/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble caserne Guynemer sis à Rueil-Malmaison (92).

Du 25 mars 2016
NOR D E F S 1 6 5 0 8 1 7 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°32 du 21/7/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision n° 22450/DEF/DAG/DECL du 16 août 1994 autorisant la passation d'un bail emphytéotique avec la société nationale immobilière,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclasser, à titre de régularisation, du domaine public, une fraction de l'immeuble désigné ci-après, cadastré pour la fraction AH n° 682 de 20 230 m² à Rueil-Malmaison (92) :

        - caserne Guynemer          
        - situé à Rueil-Malmaison (92)          
        - superficie totale (sous réserve d'arpentage) : 43 635 m²      
        - superficie concernée (sous réserve d'arpentage) : 20 230 m²      
        - immatriculé dans CHORUS sous le numéro : 159851      
        - immatriculé au fichier des armées sous le numéro : 920063001N      

Art. 2.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.


 

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.