DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2007-914 pris pour l'application du I. de l'article 30. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Du 15 mai 2007
NOR I N T D 0 7 5 2 7 0 4 D

Autre(s) version(s) :

Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 86-326 du 07 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.1.

Référence de publication : JO n° 113 du 16 mai 2007, texte n° 69 ; signalé au BOC 34/2012.

Contenu.

VOIR JO N° 113 DU 16 MAI 2007, TEXTE N° 69.

Art. 1er.

(Modifié par décret n°2015-252 du 4 mars 2015 - art. 1 et Modifié alinéa 13 par Décret 2015-1465 du 10/11/2015, décret du 01/06/2016 - art. 1).

Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :

1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;

2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;

4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives fichier de la DGSE mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives fichier du personnel de la DGSE mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;

9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ;

11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

13. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR » mis en oeuvre par la direction de l'adminsitration pénitentiaire.

Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.

Art. 2.

(Modifié par décret n° 2015-252 du 4/03/2015 - art. 1 et par décret n° 2015-1465 du 10/11/2015).

En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et au 12 et au 13 de l'article 1^er ne sont pas publiés.

Art. 3.

Les traitements prévus du 1. au 8. de l'article 1^er. ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 4.

Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.

Art. 5.

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 6.

La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.