Afin d'assurer le logement des chefs de corps à proximité immédiate du lieu d'implantation des unités, il est décidé, avant que ne soient réalisées toutes les constructions indispensables à l'intérieur des casernements, de recourir à la prise à bail de logements dans le secteur privé chaque fois que cela s'avérerait nécessaire.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités pratiques, juridiques et financières de cette prise à bail.

1. MODALITÉS PRATIQUES

(Modifié : 2^e mod.)

Les logements pris à bail pourront être, dans la limite du possible, de type F6 ou à défaut F5 afin qu'ils conviennent aux chefs de corps chargés de famille.

Ils devront être situés à une distance de l'unité n'excédant pas un kilomètre en zone urbaine. Toutefois, en ce qui concerne les zones rurale ou urbaine à faible densification, cette distance sera portée à trois kilomètres. Les cas particuliers seront soumis pour décision au commandement.

La recherche des logements incombera au commandement local en liaison avec la SOGIMA. Le choix une fois arrêté sera soumis pour décision aux commandants de région compétents en matière d'attribution des logements militaires.

Lors du choix du logement, il devra être veillé tout particulièrement à ce qu'il soit en très bon état d'entretien.

2. MODALITÉS JURIDIQUES

La formule retenue est celle de la prise à bail par le chef de corps avec intervention de la société de gestion immobilière pour les armées et les administrations comme tiers payant du loyer.

Il convient donc dans le même temps où il autorise la prise à bail que le commandant de région demande au directeur régional de la SOGIMA de négocier, en contact avec les parties au contrat, les modalités du bail et de comparaître lors de la signature de celui-ci.

2.1. Modalités du bail.

Il devra s'agir d'un bail de longue durée. Celle-ci variera selon qu'il s'agit d'un logement loyer libre ou d'un logement soumis à la loi de 1948.

2.1.1.

Dans le premier cas, le bail sera d'une durée de trois ans renouvelable d'année en année avec accord exprès des parties au contrat et possibilité de donner congé à tout moment moyennant préavis.

2.1.2.

Pour les autres logements loués en application de l'article 3 ter de la loi de 1948, le bail sera de six ans résiliable annuellement à la volonté du preneur.

En outre, il devra être veillé au fait que le loyer soit spécifié payé mensuellement et que le montant du dépôt de garantie et du loyer d'avance n'excède pas deux mois.

2.2. Paiement du loyer.

Le paiement du loyer au bailleur sera effectué par la SOGIMA.

En contrepartie, cette société recevra du preneur, à qui elle aura fait signer un engagement, le montant du loyer péréqué calculé selon les principes de l'instruction n^o 45280/MA/DAAJC/H du 14 juin 1973 ⁽¹⁾, en tenant compte des abattements pour obligation de loger et éventuellement charges anormales.

Le chef de corps titulaire du contrat de bail fera son affaire personnelle du paiement des frais d'établissement du contrat, du dépôt de garantie, du droit de bail, de la couverture des risques locatifs et du règlement des charges afférentes au logement.

2.3. Entretien du logement.

Un état des lieux contradictoire devra être établi à l'arrivée et au départ de chaque chef de corps.

L'entretien locatif incombera au preneur dans les conditions du droit commun.

2.4. Occupation du logement.

La prise de possession du logement par le chef de corps ainsi que la libération dudit logement est régie par l'instruction n^o 16206/MA/DAAJC/H du 26 juillet 1965 [art. 60 et suivants], sur les conditions d'occupation des logements militaires.

Si l'intéressé se maintient dans les lieux au-delà des délais prévus par l'article 69 de l'instruction susvisée, il supportera intégralement le montant du loyer et des charges à l'égard du bailleur sans intervention de la SOGIMA comme tiers payant.

Au cas d'inoccupation du logement entre deux preneurs successifs, la SOGIMA assurera le paiement du loyer et des charges moyennant remboursement par les armées.

3. Modalités financières.

(modifié : 1^er mod.)

La SOGIMA devra, lors des négociations pour la prise à bail du logement, établir pour ce dernier le prix de péréquation correspondant et adresser au commandant de région un état faisant ressortir l'indemnité que devra supporter le budget.

L'autorisation de location donnée par le commandant de région vaut engagement de faire occuper le logement et de verser, sur demande de la SOGIMA, l'indemnité différentielle due à ce titre augmentée de ses frais de gestion.

En cas d'inoccupation du logement, les armées devront acquitter intégralement le loyer et les charges locatives tant que le bail ne sera pas résilié ; il sera donc important de veiller à ce que les périodes d'inoccupation soient exceptionnelles et aussi courtes que possible.

La décentralisation des pouvoirs à l'échelon des régions implique que chaque état-major arrête, annuellement, pour chacune d'elles, le nombre des logements susceptibles d'être pris à bail et l'enveloppe financière qui peut varier en fonction du prix du marché locatif de la région considérée.

Chaque armée devra prévoir l'inscription au chapitre des locations en métropole des crédits nécessaires au paiement des sommes dues à la SOGIMA.

Pour 1976, les dépenses résultant des prises à bail seront imputées au chapitre 34-13 de la section force terrestre et gérées par la direction centrale du génie qui effectuera le paiement des sommes dues à la SOGIMA.

Le nombre des bénéficiaires des logements étant actuellement limité à 150 pour une dépense globale de 600 000 F, la moyenne annuelle de l'indemnité différentielle est donc de 4 000 F.

Le commandant de région veillera à ce que l'indemnité moyenne due par l'État pour l'ensemble de son ressort territorial ne dépasse pas une somme forfaitaire fixée annuellement par le ministre.

Ci-joint en annexe la répartition des sommes à verser par la SOGIMA, le chef de corps et l'État.