1. Contenu

Les élèves médecins, vétérinaires biologistes et pharmaciens chimistes, des armées rayés des contrôles des écoles de formation du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon astreints à accomplir les obligations du service national actif en application de l'article 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifié par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 effectueront le temps de service dans les conditions définies ci-après. Celles-ci tiennent compte de la compétence acquise au cours du séjour des intéressés dans les écoles ; elles varient selon qu'ils sont au moment de leur radiation des contrôles titulaires ou non du grade d'aspirant.

2. Elèves officiers rayés des contrôles étant titulaires du grade d'aspirant.

(Modifié : 1er et 2e modif.)

Selon le niveau de scolarité atteint par ces élèves, au moment de leur appel, deux situations peuvent se présenter entraînant des modalités particulières.

  1.1. Elèves officiers remplissant les conditions pour effectuer des remplacements de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire (les conditions sont précisées au titre I, chap. 1er, art. 1er de l' instr. 2489 /DEF/DCSSA/2/ENS du 31 octobre 1984 relative aux élèves officiers de réserve du service de santé des armées) et non volontaires ou non retenus pour servir sous la forme de l'aide technique ou de la coopération.

Dans ce cas les commandements des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon feront parvenir à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction personnel, bureau personnels officiers/contingent, une fiche de renseignements dont le modèle est donné en annexe I.

Ces élèves seront appelés à l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à Libourne (ENORSSA) ; ils seront dispensés de suivre le peloton et recevront directement par les soins de la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction du personnel, bureau personnels officiers/contingent) une affectation dans une unité ou un établissement pour servir comme aspirant dans un emploi de médecin, de pharmacien chimiste ou de vétérinaire biologiste.

Cette affectation sera fonction des postes disponibles, des desiderata des intéressés et du classement effectué d'après la moyenne sur 20 des notes qu'ils ont obtenues à l'examen de connaissances militaires ayant entraîné leur nomination au grade d'aspirant.

Le commandant de l'ENORSSA fera parvenir à la DCSSA (sous-direction personnel, bureau officiers, contingent), dans les plus brefs délais la liste des personnels incorporés à ce titre dans son unité.

  1.2. Elèves officiers ne remplissant pas les conditions prévues au 1.1 ci-dessus.

Ceux-ci peuvent servir avec le grade d'aspirant selon les options suivantes :

  1.2.1. Soit dans un emploi administratif et d'encadrement ; dans ce cas les intéressés sont appelés à l'école nationale des sous-officiers du service de santé pour l'armée de terre (ENSSSAT) à Dinan pour parfaire leur formation militaire et administrative en participant au peloton d'EOR d'administration du service de santé ; à l'issue de ce stage, ils choisissent une affectation compte tenu des places offertes et de leur rang de classement au contrôle des connaissances du peloton.

  1.2.2. Soit comme moniteur de premier secours ; ils sont alors appelés à l'ENSSSAT à Dinan et sont admis dès qu'ils remplissent les conditions exigées à un des stages de formation de moniteurs de premiers secours organisé dans cette école ; avant le début du stage, ils participent à l'instruction technique ; après le stage, ils reçoivent une affectation compte tenu des postes offerts et de leur rang de classement à l'examen de fin de stage.

  1.2.3. Dans ces deux derniers cas, les commandants des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon feront parvenir à la DCSSA (sous-direction personnel, bureau enseignement) l'annexe I ci-jointe dûment renseignée. Ce document, après exploitation, est adressé par la DCSSA au bureau du service national dont relève l'élève concerné.

3. Elèves officiers rayés des contrôles des écoles du service de santé des armées sans être titulaires du grade d'aspirant.

(Modifié : 1er modificatif.)

D'une manière générale, qu'ils poursuivent ou non leurs études médicales, pharmaceutiques ou vétérinaires, ces jeunes gens effectuent les obligations du service actif auxquelles ils sont astreints dans les conditions de droit commun. Une fiche de renseignements dont le modèle est joint en annexe II devra être renseignée par leurs soins et envoyée par le commandant des écoles au bureau du service national d'appartenance.

Toutefois, ceux qui le désirent pourront faire acte de candidature pour suivre un peloton d'EOR. Ils devront alors remplir une fiche du modèle joint en annexe III.

Cette fiche, complétée par les autorités hiérarchiques sera envoyée à la DCSSA (sous-direction du personnel, bureau enseignement) qui la transmettra avec sa décision ou son avis, selon les desiderata exprimés :

• soit au bureau du service national d'appartenance de l'intéressé si celui-ci est volontaire pour être EOR d'administration du service de santé des armées ou chaque fois que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions exigées ci-dessous pour y être admis ;

• soit à la direction des personnels militaires concernée pour les autres.

Les conditions à remplir par les élèves pour bénéficier de ces dispositions sont précisées ci-après :

  2.1. Admission à un peloton préparatoire au peloton des EOR d'administration du service de santé des armées.

  2.1.1. Etre volontaire et faire l'objet d'un avis favorable du commandant de l'école, du commandant en second et du commandant de brigade (ou de compagnie).

  2.1.2. Ne pas être exclu sur proposition d'un conseil de discipline.

La décision d'admission est prise par le bureau du service national où est inscrit l'intéressé.

  2.2. Obtention par équivalence du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de terre et incorporation directe dans un peloton d'EOR d'administration du service de santé des armées.

Remplir les mêmes conditions que ci-dessus et, soit avoir obtenu une note moyenne de 16/20 à l'enseignement militaire, soit avoir effectué les stages de formation militaire initiale et de formation militaire complémentaire.

L'attribution de l'équivalence du brevet de préparation militaire supérieure est prononcée par décision de l'état-major de l'armée de terre.

  2.3. Admission dans un peloton préparatoire au peloton EOR (PPEOR) d'une des trois armées (terre, air, mer).

Remplir les conditions prévisées à l'alinéa 2.1 ci-dessus.

La décision d'admission est prise par le bureau de recrutement où est inscrit l'intéressé pour les candidats à un PPEOR « terre ou air » et par la direction des personnels de la marine pour ceux à un PPEOR « mer ».

  2.4. Obtention par équivalence du brevet de préparation militaire supérieure d'une des trois armées et admission directe dans un peloton d'EOR de l'armée correspondante.

Remplir les conditions fixées aux 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus et avoir effectué les stages de formation militaire initiale et de formation militaire complémentaire.

Les décisions d'attribution de l'équivalence du brevet de préparation militaire et d'admission dans un peloton d'EOR sont prises par les états-majors ou les directions des personnels militaires concernés.

4. Dispositions particulières.

(Modifié : 1er modificatif.)

Lorsque les intéressés ⁽²⁾ auront atteint l'âge de 27 ans au moment de leur radiation des contrôles de l'école, ou s'ils atteignent cet âge avant le 31 décembre de l'année, ils pourront recevoir directement une affectation par les soins de la direction centrale du service de santé (sous-direction du personnel, bureau officiers, contingent) compte tenu des besoins du service, de leur qualification, de leur situation de famille et du motif de leur exclusion et selon les dispositions du code du service national. Les commandants des écoles devront alors faire parvenir les renseignements objet de la fiche annexe IV au bureau du service national où sont inscrits les intéressés avec copie sous présent timbre.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l' instruction 10723 /DEF/DAAJC/FM/2 du 12 avril 1976 , les intéressés percevront la solde spéciale pendant la durée de leurs obligations.