LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu le décret 67-252 du 15 mars 1967 ⁽¹⁾ relatif aux sanctions affectant le grade des militaires non officiers du service actif, de la disponibilité ou de la réserve, ensemble les décret 69-172 du 14 février 1969, décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽²⁾ et décret 75-1172 du 17 décembre 1975 qui l'ont modifié ;

Vu le décret 55-1275 du 15 septembre 1955 ⁽³⁾ fixant les attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne ;

Vu le décret 75-851 du 05 septembre 1975 ⁽⁴⁾ fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert ;

Vu le décret 75-874 du 24 septembre 1975 ⁽⁵⁾ fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,

Contenu.

 

Arrêté :

Art. 1er.

 

(Modifié : Arrêté du 18 mai 1976

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 mars 1967 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre pour prononcer, après avis d'un conseil d'enquête, la cassation ou la rétrogradation des sous-officiers accomplissant le service militaire actif, à l'exclusion de ceux de ces sous-officiers qui servent dans la gendarmerie ;

• les officiers généraux commandant la 1re armée, les corps d'armée, la force d'action rapide, le commandant militaire de l'Ile-de-France, les officiers généraux commandant les circonscriptions militaires de défense, les écoles de l'armée de terre, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les directeurs locaux de service, les arrondissements maritimes ou les régions aériennes ;

• les officiers généraux, commandants supérieurs dans les départements ou territoires d'outre-mer ;

• l'officier général, commandant les forces françaises en Allemagne ;

• l'officier supérieur, commandant les forces françaises de Cap-Vert.

Art. 2.

 

Les autorités visées à l'article premier sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.