Préambule.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) des jeunes gens candidats à :

• un volontariat ou un engagement dans les armées ou la gendarmerie nationale ;

• un engagement dans la réserve militaire ;

• un volontariat international en entreprise ou en administration.

1. Dispositions générales.

En application du livre premier du code du service national, les jeunes gens sont tenus de se faire recenser entre la date de leur seizième anniversaire et la fin du troisième mois suivant, et peuvent régulariser cette obligation jusqu'à l'âge de 25 ans. La gestion de ces personnes est assurée par l'administration chargée du service national.

Les candidats précités doivent, préalablement à l'agrément de leur demande, avoir participé à la JDC ou en avoir été régulièrement exemptés par l'administration chargée du service national.

En ce qui concerne les français établis hors de France, le recensement et l'organisation de la JDC incombent aux chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités ⁽¹⁾.

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2. Vérification de la situation du candidat vis-à-vis des obligations du code du service national.

Les organismes du ministère de la défense chargés de recueillir les candidatures doivent, avant de constituer un dossier, s'assurer que la personne concernée est bien identifiée par l'administration chargée du service national.

Afin de faciliter le traitement des dossiers de ceux qui n'ont pas effectué la JDC, la direction du service national met en service le formulaire, imprimé n° 106*/220, intitulé : « demande de convocation prioritaire à la journée défense et citoyenneté ».

Cet imprimé, réalisé ou reproduit par les organismes de recrutement, est adressé par courriel au centre du service national (CSN) territorialement compétent ⁽²⁾. En retour, celui-ci adresse à l'organisme demandeur le formulaire renseigné avec mention, soit de la date prévue pour la convocation, soit de la situation du candidat (a déjà accompli sa JDC ; est exempté de participation à la JDC ; est âgé de plus de 25 ans).

Les pièces échangées entre les organismes chargés de recueillir les candidatures et les CSN, notamment l'imprimé répertorié, devront être dématérialisées dans des conditions garantissant l'intégrité des données.

Ainsi, les pièces relatives à une candidature à un volontariat international (en entreprise ou en administration) doivent être cryptées avant envoi par courriel. Pour les autres catégories de candidatures, les pièces doivent être envoyées par l'intermédiaire du réseau intranet du ministère de la défense.

3. Texte abrogé.

L'instruction n° 19970/DEF/SGA/DSN/RGSN/BRC du 3 décembre 1999 relative à certaines opérations particulières de convocation à la journée d'appel de préparation à la défense est abrogée.