La circulaire du ministre de l'économie et des finances citée en première référence réglemente la prise en charge par le budget de l'Etat des frais d'installation et d'abonnement téléphonique. Elle prévoit notamment que la prise en charge de ces frais est subordonnée pour les postes téléphoniques installés au domicile des agents de l'Etat à une double condition de nécessité absolue de service et de niveau indiciaire (niveau indiciaire inférieur ou égal à l'indice nouveau majoré 430 au 1^er juillet 1976).

La note de deuxième référence précise les conditions dans lesquelles le contrôle de l'application de ces dispositions doit s'exercer.

En application de ces documents, les services doivent établir pour le 15 janvier de chaque année une liste nominative des postes privés ⁽¹⁾ installés au domicile des agents de l'Etat qui doit être adressée pour visa au contrôleur financier près le ministre de la défense.

La présente circulaire a pour objet de préciser en ce qui concerne l'armée de l'air les modalités d'établissement et de transmission de cette liste nominative.

1. Etablissement de la liste.

La liste est établie en quatre exemplaires par les directeurs régionaux du commissariat, le directeur du SACA 875 et les directeurs du commissariat outre-mer suivant le modèle donné en annexe.

La colonne « observations » est destinée à recevoir les renseignements suivants :

• précisions sur la nécessité absolue de service si nécessaire ;

• référence du visa du contrôleur financier autorisant l'installation.

L'attention est attirée sur la nécessité d'apporter le maximum de justifications quant à la condition de nécessité absolue de service, dans le cas notamment où des circonstances locales particulières pourraient être invoquées.

2. Transmission de la liste.

2.1.

La liste des postes téléphoniques pour l'année suivante est transmise à l'échelon central pour le 15 décembre de chaque année ⁽²⁾ dans les conditions suivantes :

• un exemplaire à l'état-major de l'armée de l'air (bureau transmission) ;

• trois copies à la direction centrale du commissariat de l'air (1^re sous-direction).

2.2.

Après vérification et appréciation de la condition de nécessité absolue de service, l'état-major de l'armée de l'air établit une liste récapitulative qui est transmise pour le 5 janvier à la DCCA, chargée de la soumettre au visa du contrôleur financier central (6 exemplaires).

2.3.

Lorsque la liste récapitulative a été visée par le contrôleur financier, la DCCA porte la référence du visa sur les listes établies à l'échelon régional et les transmet en retour aux autorités qui les ont établies (2 exemplaires).

Elle transmet également deux exemplaires de la liste récapitulative revêtue du visa du contrôleur financier à l'état-major de l'armée de l'air (bureau trans.).

3. Modifications en cours d'année.

Les destinataires de la présente note adresseront le cas échéant en cours d'année tous les renseignements nécessaires à la mise à jour de la liste transmise en début d'année (installations et abonnement nouveaux, suppressions) dès qu'ils en auront connaissance.

Les modificatifs seront établis et adressés dans les mêmes conditions que la liste initiale.