Annexe . Conditions particulières à la remise à la direction départementale des finances publiques du Var, par l'autorité militaire, de l'immeuble dénommé « Quartier Bonaparte (83) ».

Les fractions de l'immeuble suivant :

• Quartier Bonaparte, cadastrées section BD n° 83, 84, 157, 175 et une fraction de la parcelle BE 659,

sont remises à la direction départementale des finances publiques du Var, pour être cédées à l'amiable à la communauté d'agglomération Dracénoise (CAD), conformément à l'engagement d'acquérir signé le 18 février 2016 par le député du Var, président de la CAD.

L'aliénation aura lieu aux clauses et conditions générales de vente d'immeubles domaniaux et aux clauses et conditions particulières suivantes :

• le paiement de la totalité du prix se fera à l'accomplissement des formalités hypothécaires ;

• le niveau de prix consenti par l'Etat prend en compte l'importance de la surface vendue, sa situation au regard des règles d'urbanisme et du plan de prévention des risques d'inondation, son état actuel, le projet de réutilisation de ces terrains dans le cadre du projet de Zone d'Aménagement Concerté Sainte-Barbe, engagé par la CAD, ainsi que les conditions suivantes que cette dernière accepte et dont elle s'engage à imposer le respect et la réalisation à son éventuel concessionnaire pour l'aménagement de la ZAC :

  • la CAD s'engage à mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que l'écoulement des eaux pluviales se fasse sans aucun débordement, même occasionnel, sur les emprises voisines du Quartier Bonaparte, restant appartenir à l'Etat-ministère de la défense ;

  • la CAD s'engage à prendre en charge et faire réaliser la clôture nécessaire à la nouvelle délimitation des emprises militaires, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la signature de l'acte de transfert de propriété, selon les caractéristiques techniques qui seront définies et qui lui seront notifiées par le service d'infrastructure de la défense.

Le président de la CAD s'engage à acquérir l'immeuble ci-dessus mentionné comme il est ci-dessus indiqué au prix de :

• deux cent quatre-vingt-quatre mille euros (284 000 euros H.T.).

Le président de la CAD s'engage à signer l'acte de vente qui sera établi en la forme administrative par le service France domaine du département du Var, après la transmission, sans délai au service France domaine des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.

L'invitation à signer l'acte lui sera adressée à l'adresse suivante, par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai de réponse étant fixé à une période qui ne pourra pas être inférieure à trente jours à compter de la date d'envoi du pli.

Monsieur Olivier Audibert-Troin
Président de la CAD
Square Mozart CS 90129
83300 Draguignan Cedex

Faute de signature dans le délai prescrit par le service France domaine, le président de la CAD s'engage à verser à l'Etat, à titre de dommages et intérêts et/ou dédit, la somme de quatorze mille deux cents euros (14 200 euros) représentant 5 p. 100  du montant de l'immeuble considéré.

Le versement devra être fait à la caisse du comptable spécialisé du domaine compétent, dans les trente jours de la notification de l'acte effectuée par pli recommandé avec avis de réception.

Si l'envoi du pli recommandé invitant le président de la CAD à signer l'acte désigné ci-dessus n'intervenait pas d'ici une période d'un an à compter de la signature de l'engagement d'acquérir visé ci-dessus, celui-ci deviendrait caduc.