Le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) a prévu, entre autres, qu'une prime de qualification pouvait être allouée à certains sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure (DQS).

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sous-officiers du service de santé des armées pourront obtenir ce diplôme.

1. Autorité compétente.

Ce diplôme de qualification supérieure est délivré, par décision ministérielle, sur proposition d'une commission composée comme suit :

Président : le directeur central du service de santé des armées ou le directeur adjoint.

Membres :

• le sous-directeur du personnel à la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant ;

• le chef du bureau des personnels non officiers et personnels civils à la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant.

2. Conditions à réunir.

Cette commission examine le cas des sous-officiers qui réunissent les conditions ci-après, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le DQS sera éventuellement délivré :

• détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;

• compter au moins quinze ans de services ;

• posséder le brevet du 2e degré de secrétaire médicale ou de secrétaire d'administration obtenu au cours d'une période remontant à cinq millésimes au minimum.

3. Modalités d'attribution du DQS.

Les sous-officiers qui remplissent les conditions précitées sont classés par la commission en tenant compte, notamment, des notes obtenues au cours des cinq dernières années, de la date d'obtention du brevet du 2e degré de spécialité, de la durée des services, de l'ancienneté dans le grade et de l'emploi tenu.

4. Décision portant attribution au DQS.

La liste des sous-officiers auxquels est attribué le diplôme de qualification supérieure est arrêtée par le ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées) en principe une fois par an, en même temps que le travail d'avancement de grade.

Il est attribué chaque année un nombre de DQS égal, en principe, au nombre de postes budgétaires de primes de qualification qui deviendront vacants l'année suivante.

La liste, dans laquelle les sous-officiers retenus sont inscrits dans l'ordre décroissant des grades et par ancienneté de grade, est publiée au Bulletin officiel des armées. Une nouvelle inscription sur cette liste se fait, dans les mêmes conditions à la suite du dernier inscrit sur la liste.

5. Mise à jour des pièces matricules.

Les pièces matricules des sous-officiers déclarés titulaires du diplôme de qualification supérieure sont mises à jour par l'inscription suivante : « A obtenu le diplôme de qualification supérieure à compter du ... par décision n^o ... en date du ... ».