Visée par le contrôle financier le 6 janvier 1977 sous le n^o 100.

Le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC , p. 4411) et l'arrêté de la même date ont prévu, entre autres, qu'une prime de qualification pouvait être allouée à certains sous-officiers.

La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sous-officiers du service de santé des armées pourront percevoir cette prime.

1. Modalités d'attribution.

1.1.

La prime de qualification est allouée, dans la limite du nombre des postes budgétaires vacants, aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure dont les modalités d'attribution sont fixées par l' instruction 927 /DEF/DCSSA/1/PE/2 du 19 janvier 1977 (BOC, p. 229).

Cette allocation se fait dans l'ordre d'inscription sur la liste des titulaires du diplôme de qualification supérieure.

1.2.

Les primes attribuées aux sous-officiers du service de santé des armées placés en position de service détaché ou rémunérés sur un budget autre que celui de la défense le sont en surnombre.

Lorsque ces personnels sont à nouveau repris en compte sur le budget de la défense, ils conservent le bénéfice de la prime de qualification. Si à cette occasion le nombre des détenteurs de la prime excède celui des postes budgétaires ouverts, aucune attribution nouvelle ne peut être effectuée avant que le surnombre ne soit résorbé.

2. Procédure d'attribution.

Les décisions portant attribution de la prime de qualification sont publiées au Bulletin officiel des armées.

La première attribution sera effectuée pour compter du 1er janvier 1977 ; les attributions ultérieures prendront effet le premier jour d'un mois.

Tant que la liste correspondant à une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure n'est pas épuisée aucune admission au bénéfice de la prime ne peut être prononcée au titre d'une décision d'attribution à une date postérieure du titre en cause.

3. Conditions de paiement.

3.1.

La prime de qualification, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle est réduite, s'il y a lieu, dans les mêmes proportions que la solde.

3.2.

La prime de qualification peut se cumuler, le cas échéant, avec la prime de service créée par le décret du 23 décembre 1976 précité, ainsi qu'avec tout autre accessoire de la solde.

3.3.

Le montant de la prime versée aux sous-officiers du service de santé des armées en service outre-mer est égal à la contre-valeur en numéraire local du montant exprimé en francs métropolitains, sans application de l'index de correction.

4. Mise à jour des pièces matricules.

Les pièces matricules des sous-officiers déclarés bénéficiaires de la prime de qualification sont mises à jour par l'inscription suivante : « Admis au bénéfice de la prime de qualification pour compter du ... par décision n^o.... du ..... .

5. Dispositions diverses.

La prime de qualification fait partie du revenu imposable.