Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32, 33, 126, 127, 129, 130 et 147 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête : 

Art. 1er. - A l'article 1^er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives à l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité pour les entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles sinistrées à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016, imputées sur le programme 134 “Développement des entreprises et du tourisme” ;

6° Par dérogation au 2° de l'article 4, les dépenses relatives aux secours d'extrême urgence aux particuliers sinistrés à la suite des intempéries survenues en mai et juin 2016 dans les communes du ressort de la région Centre-Val de Loire, imputées sur le programme 161 “Sécurité civile” ». 

Art. 2. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 16 juin 2016. 

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 

Le sous-directeur, 

O. TOUVENIN.